Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

 

 

Question n° 03360 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur

À publier le : 22/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l’indique le rapport, « le contrôle de la moralité des demandeurs, qui conduit souvent à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires à des faits parfois graves, apparaît inadapté pour répondre à l’enjeu de moralisation du secteur » (Cour des comptes, synthèses des observations du rapport public annuel 2018, p. 25). En effet, il est délicat, voire dangereux, que certains personnels de sécurité soient recrutés, alors qu’ils ont été condamnés pour des faits graves, particulièrement inappropriés aux fonctions exercées. La Cour des comptes a, par ailleurs, émis des recommandations, tenant notamment à la composition et à l’action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire de ces recommandations visant à un recrutement plus conforme aux exigences de moralité et de professionnalisme qui s’imposent dans ce secteur.

Problème posé à Paris pour l’établissement des procurations

 

 

Question n° 03262 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur

À publier le : 15/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés prévisibles concernant l’établissement des procurations électorales à Paris. En effet, les vingt tribunaux d’instance des arrondissements doivent être supprimés conformément à l’article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017. De telles suppressions ne pourront avoir que des répercussions fâcheuses lors des prochaines consultations électorales, prévues notamment à partir de l’année 2019. En effet, les commissariats de police sont généralement plus réticents à traiter ces demandes de procuration, les tribunaux d’instance étaient davantage préparés à ce genre de requêtes. À titre d’exemple, dans un arrondissement parisien comme le 15ème, une telle disparition pénaliserait les nombreux électeurs qui y résident. Pourtant, la possibilité d’établir une procuration reste un corollaire logique et indispensable du droit de vote. Rendre difficile, sinon impossible, l’établissement de ces procurations ne peut être qu’une atteinte grave à l’exercice du droit de suffrage des citoyens, susceptible de fragiliser la vie démocratique. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard d’une telle perspective