Archives mensuelles : juillet 2012

Proposition de loi relative à la gestion des comités d’entreprises

PROPOSITION DE LOI

relative à la gestion des comités d’entreprises,

PRÉSENTÉE

Par Mme Caroline CAYEUX, M. Philippe DALLIER, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Christophe-André FRASSA, Jean-Noël CARDOUX, Christian CAMBON, Jean-Pierre LELEUX, Philippe DOMINATI, Robert LAUFOAULU, Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, Mme Catherine DEROCHE, MM. Michel HOUEL, Francis GRIGNON, Alain GOURNAC, Roger KAROUTCHI, Jean BIZET, Mmes Chantal JOUANNO, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Raymond COUDERC, René-Paul SAVARY, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, François-Noël BUFFET, Antoine LEFÈVRE, Yann GAILLARD, Jean-Paul FOURNIER, Mme Colette GIUDICELLI, M. François GROSDIDIER, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Louis-Constant FLEMING, Philippe BAS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Roland du LUART, Jean-Claude CARLE, Mme Catherine TROENDLE, MM. René VESTRI, Dominique de LEGGE, Bruno RETAILLEAU, Benoît HURÉ, Alain MILON, Pierre CHARON, Philippe MARINI, Mme Christiane HUMMEL, MM. Claude BELOT, René BEAUMONT, Bernard FOURNIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Bernard SAUGEY et Michel MAGRAS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Quel dispositif pour remplacer l’arrêté anti-mendicité à PARIS (Ministre de l’Intérieur, Manuels Valls)

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 – page 1707

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le problème des nouvelles formes de mendicité qui se développent depuis quelques années dans notre capitale. Loin du chapeau posé pour recueillir quelques pièces, nous avons vu apparaître une mendicité « agressive », usant de stratagèmes aussi ingénieux que malhonnêtes, et générant désagréments et anxiété chez les riverains et les touristes. Un arrêté anti-mendicité a été mis en place le 14 septembre 2011 par l’ancien préfet Michel Gaudin pour répondre à cette situation sur les Champs-Élysées, au Louvres, et à proximité des grands magasins. Brigitte Kuster, maire du 17ème arrondissement, a proposé que soit étudiée la possibilité d’un élargissement de cet arrêté à d’autres quartiers de la capitale concernés par le problème. En supprimant complètement ce dispositif, la préfecture commet une confusion regrettable. L’efficacité des arrêtés ne doit pas être jugée à l’aune du montant des amendes collectées, mais plutôt des moyens juridiques qu’ils apportent aux policiers pour démanteler les réseaux mafieux qui exploitent en toute impunité la misère à Paris. Sans les arrêtés, la police est démunie face au phénomène de mendicité organisée. Cette situation difficile crée la révolte parmi les populations locales et cette nouvelle mendicité étant le plus souvent le fait de réseaux issus de la communauté rom, elle entretient ainsi d’importantes tensions entre les administrés et ces populations. C’est pourquoi il lui demande à quelle échéance le Gouvernement envisage de trouver une solution à ce problème urgent, ainsi que la nature des solutions envisagées à l’heure ou les forces de police sont par ailleurs privées de la possibilité de placer les immigrés clandestins en garde à vue au seul motif de l’irrégularité de leur présence sur le territoire.

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Fermeture des voies sur berges à Paris (Premier Ministre : Jean-Marc Ayrault)

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 – page 1676

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le Premier ministre sur la fermeture envisagée des voies sur berges.

Le 10 juillet 2012, il a été fait part au maire de Paris de la décision du Gouvernement de lever toutes les réserves émises en janvier dernier par l’ancien Premier ministre au sujet du projet de fermeture des voies sur berges le long de la Seine.

Ce projet présente toutefois un certain nombre de problèmes.

Sur le plan du respect de la démocratie tout d’abord : il semble que les réunions de concertation organisées autour du projet aient soulevé de vigoureuses oppositions aujourd’hui passées sous silence. De plus, d’autres consultations -n’émanant pas des services du maire- indiquent dans certains cas un rejet de la population à plus de 90 % de ce projet.

Sur le plan des conditions de circulation automobile : en effet, à ce jour, toutes les études fournies au conseil de Paris indiquent un allongement des temps de trajets, et un report de circulation sur d’autres voies, en particulier les boulevards périphériques.

Sur le plan des finances publiques, enfin : à l’heure où tous les postes budgétaires sont nécessairement et minutieusement contrôlés, n’est-il pas surprenant de lancer un énième projet pharaonique dans la capitale ?

Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles réponses peuvent être apportées par l’État pour justifier le feu vert donné à ce projet.

La question est caduque

Proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures,

PRÉSENTÉE

Par MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Roland du LUART, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe PAUL, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, François PILLET, Louis PINTON, Jackie PIERRE, Mme Sophie PRIMAS, MM. André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, François TRUCY, Jean-François MAYET, Mme Natacha BOUCHART, MM. Michel FONTAINE, Rémy POINTEREAU, Mmes Caroline CAYEUX, Isabelle DEBRÉ, MM. Jean BOYER et Marc LAMÉNIE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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