Quel dispositif pour remplacer l’arrêté anti-mendicité à PARIS (Ministre de l’Intérieur, Manuels Valls)

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 – page 1707

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le problème des nouvelles formes de mendicité qui se développent depuis quelques années dans notre capitale. Loin du chapeau posé pour recueillir quelques pièces, nous avons vu apparaître une mendicité « agressive », usant de stratagèmes aussi ingénieux que malhonnêtes, et générant désagréments et anxiété chez les riverains et les touristes. Un arrêté anti-mendicité a été mis en place le 14 septembre 2011 par l’ancien préfet Michel Gaudin pour répondre à cette situation sur les Champs-Élysées, au Louvres, et à proximité des grands magasins. Brigitte Kuster, maire du 17ème arrondissement, a proposé que soit étudiée la possibilité d’un élargissement de cet arrêté à d’autres quartiers de la capitale concernés par le problème. En supprimant complètement ce dispositif, la préfecture commet une confusion regrettable. L’efficacité des arrêtés ne doit pas être jugée à l’aune du montant des amendes collectées, mais plutôt des moyens juridiques qu’ils apportent aux policiers pour démanteler les réseaux mafieux qui exploitent en toute impunité la misère à Paris. Sans les arrêtés, la police est démunie face au phénomène de mendicité organisée. Cette situation difficile crée la révolte parmi les populations locales et cette nouvelle mendicité étant le plus souvent le fait de réseaux issus de la communauté rom, elle entretient ainsi d’importantes tensions entre les administrés et ces populations. C’est pourquoi il lui demande à quelle échéance le Gouvernement envisage de trouver une solution à ce problème urgent, ainsi que la nature des solutions envisagées à l’heure ou les forces de police sont par ailleurs privées de la possibilité de placer les immigrés clandestins en garde à vue au seul motif de l’irrégularité de leur présence sur le territoire.

Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 – page 2169

Afin de lutter contre certaines formes de délinquance fondées sur l’exploitation de la vulnérabilité, notamment des mineurs, trois arrêtés interdisant la mendicité sur plusieurs secteurs de la capitale, dans les 1er, 8e et 9e arrondissements ont été pris en 2011. Alors que celui en vigueur dans le secteur des grands magasins a cessé de produire ses effets en janvier dernier, ceux applicables au secteur des Champs-Élysées et au Louvre courraient jusqu’au 21 juin 2012. Si leur durée de validité a été limitée, c’est pour une double raison : celle du respect de la légalité d’abord, celle de la recherche de l’efficacité policière, ensuite, tant il est nécessaire de régulièrement évaluer et adapter les stratégies mises en œuvre pour lutter contre la délinquance de voie publique. Ainsi, la question n’a donc pas porté sur l’abrogation éventuelle de ces textes, mais uniquement sur le caractère souhaitable ou pas de leur reconduction. Pour prendre sa décision, le préfet de police, après consultation des principaux responsables policiers de la capitale, a souhaité se fonder sur un seul critère, celui de l’évaluation de l’efficacité policière. Si nul ne conteste que ces arrêtés ont permis de faire diminuer les nuisances et délits associés à certaines formes de mendicité, ils ont cependant vu leur intérêt opérationnel diminuer avec le temps, et ce pour quatre raisons de nature opérationnelle et juridique : – le recouvrement des amendes est apparu aléatoire et la sanction associée à la mendicité peu dissuasive -l’identification des réseaux a fortement progressé, -plusieurs décisions récentes du juge administratif comme du juge judiciaire sont venues réduire l’intérêt des arrêtés anti-mendicité pour caractériser une atteinte à l’ordre public et permettre la mise en œuvre de mesures coercitives de reconduite à la frontière, -les services de police ont été confrontés à un phénomène de report de la mendicité en marge des périmètres couverts. Toutefois, compte tenu des nuisances engendrées par ces formes de délinquance, trois objectifs ont été assignés aux services de la préfecture de police. – La présence policière sur la voie publique a été considérablement amplifiée. Dans leurs actions, les policiers français ont pu compter sur le soutien de 25 nouveaux policiers roumains affectés à la préfecture de police. Ces renforts seront renouvelés aussi longtemps que la situation le nécessitera. Le secteur géographique d’intervention de ces policiers est évolutif. Les sites les plus touristiques, comme les Champs-Élysées, mais également des secteurs sur lesquels les élus parisiens ont appelé l’attention du préfet de police, ont été pris en compte après des opérations quotidiennes de sécurisation et des contrôles d’identité sur la base de réquisitions du procureur de la République. -Le deuxième objectif prioritaire est le démantèlement des réseaux et la mise hors d’état de nuire des bénéficiaires de ces trafics. Ainsi, une réunion avec le parquet a permis de faire le point des affaires en cours et de poser les conditions de leur accélération, sur le territoire français comme en Roumanie. Les moyens d’améliorer encore la coopération avec ce pays ont été abordés lors d’un entretien avec l’ambassadeur de Roumanie à Paris et le seront également lors du déplacement que le préfet de police effectuera à Bucarest à l’automne prochain. -Le dernier objectif consiste en un travail d’investigation. Dans un premier temps, l’identification des majeurs responsables doit permettre leur mise en cause pénale, avec l’accord du parquet. Dans un deuxième temps, l’approfondissement du travail social mené avec les services français de l’aide sociale à l’enfance, mais également avec les services spécialisés en Roumanie, permettra de trouver des solutions adaptées à la situation des jeunes enfants livrés à eux-mêmes au cœur de la capitale, tout à la fois auteurs d’infractions mais également victimes de groupes organisés.