Archives mensuelles : décembre 2012

Hébergement d’urgence (question posée à la Ministre du logement Mme Duflot)

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2012 – page 5990

M. Pierre Charon. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la chute des températures constatée ces derniers jours, et ce matin encore, pose le problème de l’hébergement d’urgence de la façon la plus impérieuse et la plus pressante qui soit.

Je voudrais, madame le ministre, que vous éclaircissiez deux interrogations qui me préoccupent en tant que sénateur de Paris et vice-président du conseil général, mais qui m’interpellent, comme vous le dites, en tant que citoyen, révolté par le sort de ceux qui affrontent quotidiennement le froid dans la rue ; chaque hiver, certains malheureux ne se relèvent pas.

Récemment, lorsque vous avez mentionné la possibilité de réquisitionner des locaux vacants – et évoqué maladroitement l’Église –, vous avez entretenu le doute sur la possibilité de le faire pour des logements privés.

Comment expliquer à nos compatriotes que le droit fondamental qu’est le droit de propriété risque d’être remis en cause par votre gouvernement, alors même que des organismes publics disposent de dizaines de milliers de mètres carrés vacants ? (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

À titre d’exemple, je voudrais mentionner les 20 000 mètres carrés vacants, sur 40 000 mètres carrés au total, du bâtiment sis au 17, boulevard Morland et qui appartient à la Ville de Paris. Les exemples de ce type sont nombreux. Ce serait l’honneur de votre gouvernement et de la Ville de Paris de procéder à un inventaire précis, que, de notre côté, nous n’arrivons pas à obtenir, et de mettre à disposition ses propres locaux, avant de menacer les propriétaires privés qui ont investi dans un appartement.

Par ailleurs, comment expliquer à nos compatriotes les plus fragiles, vivant dans la précarité la plus totale, que leur demande reste sans réponse, quand, dans le même temps, l’État loge dans des hôtels où la nuitée coûte 150 euros des clandestins qui occupaient une cathédrale ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. On va vous donner d’autres exemples, et pour des sommes bien supérieures à 150 euros !

M. Pierre Charon. Je fais référence à l’occupation de la basilique de Saint-Denis, qui a eu lieu au mois d’août dernier.

Ce relogement est une forme de prime à la délinquance. En l’espèce, a d’ailleurs été commise une double transgression de la loi : séjour illégal sur notre territoire et occupation illégale d’un édifice religieux.

Face à cette double infraction, d’autres familles subissent, elles, une double peine : vie dans la rue et discrimination dans l’accès au logement d’urgence pour bonne conduite.

Ce constat est d’autant plus choquant que ces familles, qui attendent des solutions de relogement et qui vivent souvent dans la plus grande détresse, refusent justement de transgresser les lois de notre République pour garder une dignité, mise à mal par leurs conditions de survie. Cette situation est grave sur le plan moral.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de hiérarchiser les souffrances. Mais, quelle que soit la détresse des populations qui se retrouvent sur notre territoire, l’accès à l’hébergement d’urgence ne peut être facilité par la transgression, souvent médiatique, de la loi, au détriment des plus faibles de nos concitoyens, qui meurent aujourd’hui dans la rue. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Éliane Assassi. C’est indécent !

Mme Corinne Bouchoux. Il faut oser !

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Doit-on créer un « service public du shoot » ? (Ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine)

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2876

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que pose le projet de création de « salles de shoot ».
Outre le doute quant à la pertinence de ce choix en termes de priorité devant les innombrables difficultés que rencontrent les Français, il souhaite en particulier l’alerter des résultats dramatiques que rencontrent des expériences similaires à l’étranger.
En Australie, où la première salle de shoot a été ouverte en 2001 à Sydney, l’association Drug Free Australia a démontré en 2006 que le risque était trente-six fois plus important d’avoir une overdose dans la salle que dans le quartier alentour. Cette sur-mortalité serait due à la « sécurité » que constitue la présence de personnel médical, vécue par les toxicomanes comme une assurance contre les risques d’expérimenter des dosages plus forts d’héroïne.
Par ailleurs, tous les pays ayant expérimenté de tels dispositifs constatent que les salles attirent les dealers à leurs portes. Joséphine Baxter, la vice-présidente de la Fédération mondiale contre les drogues, considère que ces endroits créent un effet « pot de miel », où les dealers se regroupent pour vendre leur drogue aux acheteurs qui entrent ensuite dans la salle d’injection.
Dès lors, devant l’échec général de ces structures tant sur plan médical que social et urbain, il se pose la question de savoir si la mission de l’État est bien de créer ce « service public du shoot ».

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Quel horizon fiscal pour les contribuables ? (Ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici)

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 – page 2794

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les effets de l’augmentation de la pression fiscale dans notre pays. En alourdissant la charge fiscale qui pèse sur les contribuables français, en particulier sur les revenus du capital, il est à craindre que les capitaux et les entrepreneurs se détournent de notre économie. Ainsi, il est vraisemblable que les recettes de l’État subissent les effets de la courbe dite de Laffer, qui indique comment une surcharge fiscale dans un contexte de fiscalité élevé s’avère en réalité dissuasive, et a mécaniquement pour effet de diminuer les recettes fiscales. De plus, en concentrant l’effort fiscal sur les revenus, le Gouvernement prend le risque d’accentuer l’exil d’un certain nombre de nos concitoyens vers des pays plus avantageux fiscalement.
La réduction des déficits suppose pourtant de chercher un équilibre entre les dépenses publiques et les recettes de l’État. Dès lors, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement compte adopter pour encourager les Français à s’enrichir et à continuer à contribuer à l’impôt dans notre pays.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

Quel avenir pour l’installation des entreprises en France ? (Ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg)

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 – page 2803

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation d’incertitude entrepreneuriale dans laquelle se trouve la France aujourd’hui.
En effet, il pense qu’en menaçant l’entreprise ArcelorMittal de nationaliser provisoirement ses hauts-fourneaux de Florange, le ministère du redressement productif envoie un signal négatif à toutes les entreprises susceptibles de vouloir s’installer en France. Le signal d’une grande insécurité, dans laquelle le Gouvernement semble à tout moment pouvoir s’arroger le droit de juger du bien-fondé des stratégies de développement des entreprises. Il s’inquiète des répercutions que ce signal pourrait avoir sur l’installation d’entreprises sur notre territoire, pourtant seul vecteur de création de richesse dans notre pays. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour inciter les entreprises privées à venir s’installer en France, afin de créer de l’emploi et de la richesse.

Transmise au Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

En attente de réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique