Vers un référendum concernant le « mariage pour tous ? » (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Mme Christiane Taubira)

Publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 – page 52

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’adoption du projet de loi dit du « mariage pour tous ».

Les différentes mobilisations associatives, religieuses, ou tout simplement laïques et citoyennes, imposent au législateur une réelle humilité devant ce qui est un choix de société majeur. Afin que personne ne soit accusé de clientélisme ou d’obscurantisme, de déviance ou d’intolérance, il lui semble important de donner toute sa place au débat, et donc à l’avis du peuple français. Dans cette perspective d’expression vivante de la démocratie, il souhaite lui demander si elle envisage d’organiser une consultation visant à recueillir le sentiment des Français sur ce texte.

Réponse du Ministère de la justice

Publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 – page 2516

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe était un engagement du président de la République. Cette importante réforme sociétale était clairement inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Avant la discussion du texte au Parlement, de nombreuses auditions de personnalités et d’associations de sensibilités différentes ont été menées. Parralèlement aux premiers travaux ouverts, un large débat public a existé au sein de la société. Celui-ci s’est prolongé et a pu trouver toute sa place, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie. Cette loi, aujoud’hui en vigueur, est fondée sur l’égalité des droits et permet à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe.