Archives mensuelles : février 2013

Proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriale

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales,

Par M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés,

Sénateurs

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