Le Grand Paris doit-il être financé par les amendes de stationnement ? (Ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici)

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 – page 914

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les déclarations du Premier ministre, le 6 mars 2013, concernant la possibilité d’une hausse du montant des contraventions de stationnement, afin de financer le volet transport du Grand Paris. Outre l’inopportunité du principe consistant à faire financer la politique globale par les automobilistes, il souhaite rappeler au Gouvernement que les sanctions financières n’ont pas vocation à se transformer en impôt pour combler les déficits, mais constituent simplement une réponse à l’infraction, visant à préserver l’ordre public. La mise en place de ce projet pose par ailleurs des problèmes juridiques, car il faudra modifier le prix des contraventions, soit sur l’ensemble du territoire, soit dans certaines zones seulement. Or, une tarification à la carte impliquerait de dépénaliser le stationnement gênant, une infraction étant du ressort du droit pénal et ce dernier devant respecter le principe d’égalité des citoyens. Certains pourraient ainsi être lésés en fonction de leur lieu d’habitation. Il souhaite donc avoir des précisions quant à la mise en place de ce projet.

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 – page 3732

Face aux enjeux de rareté de l’espace public dans les centres urbains, de fluidité de la circulation, de rotation des véhicules stationnés et de qualité de l’air, le stationnement payant est un élément majeur des politiques de mobilité et d’aménagement urbain et un puissant levier pour le report modal. Il permet de diriger les usagers vers une offre de transports collectifs, l’autopartage, le covoiturage ou les modes doux tels que la marche et le vélo. Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Louis Nègre en 2011, ont mis en lumière le manque de performance du système actuel de sanction pénale pour le non-paiement du stationnement et en particulier dans les grandes agglomérations telles que Paris : montant peu dissuasif des amendes, verbalisations insuffisantes, chaîne complexe de recouvrement. Les préconisations de ces rapports allaient donc dans le sens de la dépénalisation et de la décentralisation des infractions au stationnement sur voirie. La volonté du Premier ministre d’étudier une augmentation du montant des amendes de stationnement payant pour financer le nouveau Grand Paris s’inscrivait donc, au-delà des questions financières, dans un objectif largement partagé de plus grande efficacité des politiques de stationnement et de mobilité dans l’agglomération parisienne. Le Parlement débat actuellement d’une réforme visant à la dépénalisation du stationnement payant dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. En effet, les dispositions adoptées par amendements parlementaires prévoient le remplacement de l’actuelle amende pénale de première classe (dont le montant est uniforme sur tout le territoire national) par un « forfait de post-paiement » dont le montant maximum sera fixé par la collectivité territoriale, dans la limite d’un plafond déterminé par la loi. Ce forfait serait dû à défaut de paiement préalable de la redevance de stationnement. Cette réforme, sous réserve de la promulgation de la loi, devrait permettre de renforcer l’efficacité du contrôle du stationnement et de déléguer à un tiers, pour les collectivités ou groupement de collectivités qui le souhaitent, les missions de contrôle et de délivrance des avis de paiement des forfaits. Le produit des forfaits de post-stationnement sera obligatoirement affecté au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation routière comme l’est aujourd’hui celui des amendes.