Archives mensuelles : septembre 2013

Situation des Harkis et politique à l’égard des rapatriés (M. le ministre délégué chargé des anciens combattants)

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 – page 2745

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des Harkis et le climat d’incompréhension et d’inquiétude suscité par la remise par le Premier ministre au Parlement du rapport dressant le bilan de l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, conformément à l’article 99 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

À aucun moment, ce rapport n’aborde la réalité des difficultés d’application de la loi du 23 février 2005, mises en avant par la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 du Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et vérité, et également mises en lumière par la décision du Conseil d’État rendue le 20 mars 2013.
Par ailleurs, il regrette profondément qu’aucune proposition concrète n’ait été faite alors que les familles de Harkis et leurs descendants ne peuvent plus souffrir que leur situation soit passée sous silence.

En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas traiter les difficultés juridiques liées à l’application de la loi du 23 février 2005 dans le cadre de ce rapport au Parlement, dont l’objet était pourtant de faire un bilan d’application de cette loi en vue de préconiser des recommandations susceptibles de mettre fin à ces injustices.

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Places dans les prisons françaises (Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice)

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2013 – page 8419

M. Pierre Charon. Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux.

Madame le garde des sceaux, la remise en liberté d’un détenu en raison de conditions de détention jugées insalubres à Bois-d’Arcy, la libération de trois délinquants en Eure-et-Loir faute de places en prison, le régime de semi-liberté dont a bénéficié le présumé auteur récidiviste de viols sous la menace d’une arme à Colombes cet été ou l’attaque de trains en toute impunité sont autant d’exemples récents qui témoignent de la cacophonie du système pénal, de l’incurie, par faute de moyens, des services de contrôle et de l’ineptie, comme de l’inefficience, des mesures d’aménagements de peine pour des cas d’une telle gravité.

Nous sommes, je le pense, unanimement d’accord sur ces travées pour déplorer le manque cruel de places dans nos établissements pénitentiaires. Au 1er septembre, on comptait en effet 67 088 détenus pour 57 238 places opérationnelles. Ce sont des conditions de détention inadmissibles.

Nous divergeons en revanche sur la manière de traiter la question, tant nos visions de la société s’opposent.

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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social,

PRÉSENTÉE

Par MM. Albéric de MONTGOLFIER, Louis PINTON, Christian CAMBON, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Pierre CHARON, Louis DUVERNOIS, Antoine LEFÈVRE, Alain GOURNAC, Robert LAUFOAULU, Joël BILLARD, Jean-Pierre LELEUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. Henri de RAINCOURT, Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Bruno GILLES, René-Paul SAVARY, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Jacques GAUTIER, André REICHARDT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude LENOIR, Alain DUFAUT, Charles REVET, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Francis GRIGNON, François-Noël BUFFET, Michel BÉCOT, Bernard FOURNIER, René BEAUMONT, Philippe BAS, Mme Esther SITTLER, MM. Christophe BÉCHU, André TRILLARD, Hugues PORTELLI, Mmes Catherine PROCACCIA, Colette GIUDICELLI, MM. Pierre MARTIN, Marc LAMÉNIE, Jean BIZET, Benoît HURÉ, Mme Catherine TROENDLE, MM. Philippe LEROY, André FERRAND, Marcel-Pierre CLÉACH, Roland du LUART et Mme Marie-Annick DUCHÊNE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

PROPOSITION DE LOI

visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires,

PRÉSENTÉE

Par MM. Gérard CORNU, Jean-Paul EMORINE, Hervé MAUREY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Mmes Natacha BOUCHART, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Bruno GILLES, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Pierre HÉRISSON, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Mme Valérie LÉTARD, MM. Roland du LUART, Hervé MARSEILLE, Jean-François MAYET, Jean-Claude MERCERON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Philippe PAUL, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Henri TANDONNET, Mme Catherine TROENDLE, MM. Jean-Pierre VIAL et François ZOCCHETTO,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Proposition de résolution, tendant à l’organisation d’un vote du Sénat avant l’engagement d’une opération militaire en Syrie

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

tendant à l’organisation d’un vote du Sénat avant l’engagement d’une opération militaire en Syrie

Par MM. Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Philippe PAUL, Christian CAMBON, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Alain MILON, Alain DUFAUT, Alain HOUPERT, Jean-François MAYET, Pierre CHARON, Mmes Caroline CAYEUX, Nathalie GOULET, MM. Hervé MAUREY, Gérard CÉSAR, Philippe LEROY, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis GRIGNON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Joël BILLARD, Jackie PIERRE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. André REICHARDT, Christophe BÉCHU, Mlle Sophie JOISSAINS, Mmes Catherine TROENDLE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. André FERRAND, Jean-Marie BOCKEL, Roland du LUART et Francis DELATTRE,

Sénateurs

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