Proposition de résolution, tendant à l’organisation d’un vote du Sénat avant l’engagement d’une opération militaire en Syrie

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

tendant à l’organisation d’un vote du Sénat avant l’engagement d’une opération militaire en Syrie

Par MM. Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Philippe PAUL, Christian CAMBON, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Alain MILON, Alain DUFAUT, Alain HOUPERT, Jean-François MAYET, Pierre CHARON, Mmes Caroline CAYEUX, Nathalie GOULET, MM. Hervé MAUREY, Gérard CÉSAR, Philippe LEROY, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis GRIGNON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Joël BILLARD, Jackie PIERRE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. André REICHARDT, Christophe BÉCHU, Mlle Sophie JOISSAINS, Mmes Catherine TROENDLE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. André FERRAND, Jean-Marie BOCKEL, Roland du LUART et Francis DELATTRE,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame, Monsieur,

La guerre civile en Syrie constitue un drame épouvantable pour les populations concernées et menace de déstabiliser un peu plus une région déjà fortement affectée par de nombreux conflits depuis des années. Dans ce contexte, la suspicion d’un recours à des armes chimiques de la part des autorités syriennes pourrait constituer assurément un fait particulièrement grave de nature à justifier une réaction internationale forte. Toutefois, l’expérience de la guerre en Irak en 2003 a montré la nécessité d’agir dans le cadre du droit international et de s’appuyer sur des preuves incontestables lorsque des actes de cette nature sont commis.

Dans ces conditions, les gouvernements de Grande-Bretagne et des États-Unis ont décidé de consulter leurs parlements au moyen d’un vote alors même qu’une telle consultation n’était pas juridiquement indispensable. Cela crée un contexte nouveau que les autres démocraties ne peuvent ignorer au risque d’affaiblir significativement la légitimité de leur intervention.

Dans ces conditions, la présente résolution demande à ce que le Sénat soit consulté par un vote avant toute intervention en Syrie afin de conforter la légitimité d’une décision d’engagement qui serait prise sans l’aval du Conseil de sécurité de l’ONU.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Considérant que la Constitution reconnaît au chef de l’État et au Gouvernement la possibilité d’engager les forces armées françaises à l’étranger sans l’accord préalable du Parlement ;

Considérant que le conflit en Syrie constitue effectivement un drame terrible et que des indices sérieux laissent penser qu’une des parties aurait recouru à l’emploi d’armes chimiques en violation des traités internationaux ;

Considérant toutefois que l’engagement d’une opération militaire contre la Syrie sans l’accord du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans que soient connues les conclusions du rapport des experts de l’ONU crée un contexte particulier de nature à affecter la légitimité d’une intervention ;

Considérant que le Parlement britannique, consulté par le Premier ministre britannique alors qu’il n’en avait pas l’obligation, s’est exprimé contre le principe d’une intervention compte tenu du contexte susmentionné ;

Considérant que le Président des États-Unis a souhaité consulter le Congrès alors même qu’il n’en avait pas non plus l’obligation ;

Considérant l’expérience de 2003 qui a amené les États-Unis et la Grande-Bretagne à intervenir en Irak sans mandat du Conseil de sécurité de l’ONU et sur le fondement d’éléments de preuve insuffisants quant à la détention par le régime irakien d’armes de destructions massives ;

Considérant qu’une intervention en Syrie sans l’accord du Parlement compte tenu de ce contexte pourrait porter atteinte au caractère démocratique de nos institutions et affecter la légitimité de l’action de la France ;

Considérant que le Congrès des États-Unis devrait se réunir le 9 septembre 2013 ce qui laisse tout le temps nécessaire à l’organisation d’un vote du Parlement français ;

Souhaite que le Sénat soit consulté au moyen d’un vote avant toute intervention militaire en Syrie.