Paysage radiophonique et usage des fréquences (Mme la ministre de la culture et de la communication)

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 – page 2933

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une anomalie majeure de notre paysage radiophonique, la diffusion hertzienne du MOUV, par trente fréquences !
L’article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « L’utilisation par les titulaires d’autorisation de fréquences radio électriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État ».
Ces fréquences sont attribuées par le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui peut également les retirer « à la demande du Gouvernement »(…) lorsqu’elles ne sont plus nécessaires « à l’accomplissement des missions définies (…) par leur cahier des missions et des charges ». (I de l’article 26 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
À la demande du Gouvernement, le CSA accorde : « en priorité » aux sociétés nationales de programmes « ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à leur mission de service public» (II de l’article 26 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986, le fameux « droit de préemption », sorte de réservation prioritaire dont bénéficient les diffuseurs publics).
Dans un avis du 25 janvier 2011, le Conseil d’État a précisé l’interprétation de l’article 26 et notamment la marge dont dispose le CSA pour apprécier le caractère de nécessité de la réservation sollicitée, qui doit se « rattacher à une mission de service public » et ne pas porter atteinte au « pluralisme des programmes et des courants d’opinion». Cette interprétation a été confirmée par une décision du Conseil d’Etat du 26 novembre 2012 statuant au contentieux.
En conséquence, et puisque le droit en donne le pouvoir, il lui demande ce que le Gouvernement attend pour mettre un terme à la très couteuse expérience de la diffusion hertzienne du MOUV, station née en 1997 dont les formats successifs n’ont jamais attiré les auditeurs.
Il est temps que le Gouvernement rende les fréquences inutilement gelées par Radio France et le MOUV au CSA. C’est le CSA qui a construit notre paysage radiophonique, pluraliste, diversifié, de grande qualité et unique en Europe. Aujourd’hui, plus de trente ans après la libération des ondes, la bande FM est saturée. Du fait du retard pris par la radio numérique terrestre, beaucoup de radios privées ne peuvent plus se développer, notamment celles qui sont destinées aux jeunes (OUÏ FM, Radio FG, Radio Nova). Leurs audiences sont excellentes comme le montrent les derniers chiffres Médiamétrie. Elles ne coutent en outre rien aux citoyens qui les écoutent et les apprécient, puisqu’elles sont uniquement financées par de la publicité. A contrario, les chiffres du MOUV sont éloquents : ses 168 000 auditeurs coutent 17 millions d’euros par an au contribuable, soit 300 millions d’euros depuis la création de la radio ! Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour transformer le MOUV en web radio et pour faire cesser cette gabegie budgétaire. Enfin il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour la jeunesse de ce pays et les radios qu’elle aime.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

En attente de réponse du Ministère de la culture et de la communication