Gestion de l’asile en France (M. le ministre de l’intérieur)

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 – page 3557

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de la gestion de l’asile en France.

La France garde un rôle majeur en terme d’accueil humanitaire, tout en se positionnant, après l’Allemagne, comme deuxième pays d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Union européenne.

Le nombre de demandeurs d’asile augmente depuis dix ans et force est de constater que le système français de l’asile connaît un essoufflement certain.

Première raison, la durée globale de traitement des dossiers de demande d’asile qui connaît un fort accroissement. En effet, les délais de traitement des demandes auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale de droit d’asile (CNDA) en procédure d’appel, oscillent entre dix-huit et vingt-quatre mois. De l’avis général, il faudrait impérativement réduire ce délai et le ramener à six mois.
Sans quoi la politique d’asile constitue, de fait, un appel d’air à l’immigration clandestine, notamment par le biais de filières mafieuses infiltrées en France et qui exploitent ces interminables délais de procédure pour détourner les demandes d’asile au profit de l’immigration irrégulière.

En conséquence, il lui demande quelles pistes d’évolution de la procédure d’asile et quels moyens le Gouvernement compte-il mettre en œuvre pour traiter cette question et ainsi réduire les possibilités d’installation dans la clandestinité.

Il lui demande aussi de quelle manière il compte gérer la situation des déboutés du droit d’asile qui représentent 80 % des cas soumis à la procédure de droit d’asile, mais qui ne sont que 5 à 10 % à être reconduits dans leurs pays.

Enfin, se pose la question de l’augmentation de la dépense relative à la politique d’asile. En effet une allocation temporaire d’attente (ATA) est versée, sous condition de ressources, aux demandeurs d’asile majeurs à qui une place en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) n’a pu être proposée. La dépense d’ATA est passée de 47 millions d’euros en 2008 à environ 150 millions d’euros en 2012 bénéficiant cette même année à 36 450 personnes pour une durée moyenne de 344 jours. Des dysfonctionnements expliquent notamment cette explosion de la dépense, en particulier la méconnaissance de la situation exacte des allocataires de la part des institutionnels en charge de l’attribution des allocations.
Il lui demande comment il compte traiter ces dysfonctionnements qui contribuent à créer des critères impropres d’attractivité du territoire.

Il lui demande également de lui préciser qu’elle est l’évolution des dépenses concernant l’allocation temporaire d’attente versée par Pôle emploi, dans le périmètre du département de Paris, ainsi que l’évolution du nombre de bénéficiaires.

Transmise au Ministère de l’intérieur

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 – page 1142

Sur les moyens envisagés pour traiter la question des délais et ainsi réduire les possibilités d’installation dans la clandestinité : la réduction des délais de traitement des demandes d’asile est effectivement une des conditions nécessaires à la lutte contre un dévoiement du dispositif d’asile. Fin 2012, le délai moyen constaté d’examen d’une demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), toutes procédures confondues, s’élevait à 186 jours. Ce délai n’a cessé d’augmenter parallèlement à la hausse de la demande d’asile et ce malgré un renforcement significatif des moyens de l’Office. L’objectif de réduction de l’ensemble des délais est partagé par tous les acteurs de l’asile, administrations, OFPRA, Cour nationale du droit d’asile (CNDA), associations, étant entendu que cette réduction ne doit évidemment pas se faire au détriment des garanties qui entourent l’examen de la demande d’asile. Les textes européens issus de la refonte du « paquet asile » apportent un cadre précis dans lequel il est nécessaire de s’inscrire et qui doit être l’occasion de rationaliser les démarches administratives. Une concertation a été organisée entre juillet et novembre 2013 avec les élus locaux, les associations et les administrations. Elle a donné lieu au rapport de Mme Létard, sénatrice et M. Touraine, député, qui a été remis au ministre de l’intérieur le 28 novembre 2013. La réforme globale du système de l’asile tient compte des éléments recueillis à cette occasion et repose sur la volonté de réduire les délais d’accès à la procédure et d’instruction. Sur la manière de gérer la situation des déboutés : les personnes déboutées de leur demande d’asile, et ne disposant d’aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Ils peuvent bénéficier, dans cette perspective, d’une aide fournie par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ainsi, dès la notification d’une décision définitive de rejet de la demande d’asile, les prestations d’accueil et de prise en charge dédiées prennent fin. Les déboutés du droit d’asile qui sont hébergés en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) disposent alors d’un mois pour quitter ces centres, afin de permettre aux primo-arrivants d’y accéder. La question des personnes déboutées du droit d’asile sera traitée dans le cadre de la réforme à venir, comme préconisé par le rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine. Sur l’augmentation des dépenses ATA entre 2008 et 2012 et sur l’attractivité du dispositif qui expliquerait cette augmentation : le rapport des inspections générales sur l’allocation temporaire d’attente (ATA) et la prise en charge financière des demandeurs d’asile d’avril 2013 notait que la gestion de l’allocation était d’une « complexité extrême et porteuse de risques ». Il convient donc effectivement d’améliorer ce dispositif, dans le sens d’une prise en charge financière prenant davantage en compte la situation individuelle des demandeurs et une meilleure répartition territoriale. Le montant de l’ATA est fixé par décret du ministère en charge du travail, et revalorisé chaque année en fonction du taux d’inflation. Le décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorise ainsi le montant de l’allocation temporaire d’attente à compter du 1er janvier 2014 : « Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 11,35 euros à compter du 1er janvier 2014 ». L’augmentation des dépenses liées à l’ATA ne s’explique pas par les dysfonctionnements liés à sa gestion mais par une augmentation du nombre de bénéficiaires s’inscrivant dans le cadre plus global d’inflation de 80 % du nombre de demandeurs d’asile entre 2008 et 2013. Un outil de détection des versements indus de l’ATA a été élaboré en 2013 par le service de l’asile et a permis d’évaluer le coût de ces versements à environ 6 M € sur un an, soit 3,4 % des 177, 5 M € versés en 2013 au titre de l’ATA. Enfin, dans le département de Paris, en 2013, on enregistrait 6 757 bénéficiaires de l’ATA, correspondant à une dépense de 27 642 000 € sur l’année. Les modalités de versement de l’ATA ainsi que de son calcul seront également examinés dans le cadre de la réforme de l’asile.