Archives mensuelles : janvier 2014

Hausse de la TVA pour les centres équestres (M. le ministre délégué chargé du Budget)

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 – page 252

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur la hausse de la TVA pour les centres équestres, de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014.
Si la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France, en 2012, à relever le taux de TVA pour les ventes de chevaux et gains de courses, l’interprétation concernant les activités relevant du secteur sportif demeure plus discutable.
L’équitation est un sport plébiscité par les Français, les jeunes notamment. Selon les statistiques de la Fédération française d’équitation (FFE), cette activité a crû de 374 % entre 1984 et 2010. Des sondages indiquent que 53 % des Français déclarent avoir envie de vacances équestres. Avec ses deux millions de pratiquants et ses 700 000 licenciés, c’est une activité sportive qui est en outre reconnue pour son rôle éducatif auprès des jeunes, rôle d’insertion et de thérapie notamment à l’égard de ceux en situation de handicap. L’Île-de-France compte plus de 100 000 licenciés dont plus de 10 000 parisiens.
Le secteur compte plus de 15 000 salariés actifs et près de 7 000 entrepreneurs dans la filière.
La plupart des centres équestres ne font aucun bénéfice extraordinaire tant les charges sont importantes (dépenses vétérinaires, rations, entretien, aménagement de site aux normes, véhicules de transport de chevaux). Les astreintes en personnel sont aussi exigeantes et sans relâche.
De nombreuses familles connaissent aujourd’hui des difficultés économiques et de chômage et ne pourront donc supporter cette hausse brutale et excessive du coût des leçons et stages.
Le non-renouvellement des adhésions 2014 pour cette raison s’est déjà fait sentir dans de nombreux clubs et s’avère inquiétant. Les mesures transitoires ne sont pas suffisantes et ne concernent de toute façon pas les jeunes gens qui aspirent à devenir cavaliers et que le coût prohibitif dissuadera.
C’est tout un pan d’une économie sportive développée et très populaire qui risque de s’écrouler.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour revenir sur cette hausse désastreuse pour le secteur, parce qu’excessive et brutale.

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Contrats de gestation pour autrui par des sociétés étrangères en France et violation de la loi française (Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice)

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 – page 259

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’action judiciaire engagée par l’association « Juristes pour l’Enfance », association composée d’experts de tous horizons (magistrats, universitaires, avocats) et de professionnels de l’enfance, à l’encontre des entreprises étrangères agissant sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. L’association qui a pour but de sensibiliser sur la défense des enfants dans tous les domaines et qui agit en justice quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, a porté plainte en transmettant au procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : vidéos de réunions à Paris, catalogues de mères porteuses, grilles tarifaires… .
La gestation pour autrui est prohibée en France pour protéger autant les femmes que les enfants. Toute personne qui met en relation à cette fin se rend coupable du délit pénal d’entremise. La violation de la loi française est manifeste. L’impunité à l’égard d’entreprise dont le seul objectif est le profit, au mépris du droit fondamental de toute personne, de l’enfant en particulier, est inacceptable. L’enfant, pas plus que la femme, n’est une marchandise. Des sanctions renforcées contre le système prostitutionnel sont à l’étude et soutenues par le Gouvernement. Il ne peut laisser parallèlement s’installer l’organisation de la marchandisation du corps par la gestation pour autrui qui porte atteinte à la dignité des femmes et au droit fondamental de l’enfant à connaître son père et sa mère et à être élevé par eux, droit garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant.
En conséquence il lui demande comment elle entend soutenir cette action des « Juristes pour l’Enfance » pour que la loi soit appliquée et respectée.

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Proposition de loi tendant à redéfinir certaines modalités d’attribution de l’allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres desformations supplétives de l’armée française, pendant la guerre d’Algérie

PROPOSITION DE LOI

tendant à redéfinir certaines modalités d’attribution de l’allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres desformations supplétives de l’armée française, pendant la guerre d’Algérie,

PRÉSENTÉE

Par MM. Bruno GILLES, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian CAMBON, Jean-Jacques HYEST, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Christian PONCELET, Alain MILON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jacques GAUTIER, Bernard FOURNIER, Louis DUVERNOIS, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Robert LAUFOAULU, François GROSDIDIER, François-Noël BUFFET, Alain DUFAUT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Françoise BOOG, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Paul FOURNIER, François PILLET, Jackie PIERRE, André FERRAND, Hugues PORTELLI, Raymond COUDERC, René BEAUMONT, Pierre ANDRÉ, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Pierre FROGIER, Alain GOURNAC, Mmes Christiane HUMMEL, Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. Benoît HURÉ, André REICHARDT, André DULAIT, Jean-François MAYET, François TRUCY, Pierre MARTIN, Marc LAMÉNIE, Henri de RAINCOURT, Jean-Pierre LELEUX, Gérard DÉRIOT, Jean-Pierre VIAL, André TRILLARD, Pierre CHARON, Philippe BAS, Gérard LARCHER, Michel HOUEL, Philippe LEROY, Yann GAILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Hubert FALCO, Éric DOLIGÉ et Christophe-André FRASSA,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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