Archives mensuelles : mars 2014

Procès-verbal électronique et information des automobilistes (M. le Ministre de l’Intérieur)

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 – page 806

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la généralisation du procès-verbal électronique et ses conséquences en matière d’information des automobilistes. L’agent qui constate et relève une infraction à l’aide d’un outil électronique dédié envoie les données de l’infraction par télétransmission au centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le titulaire du véhicule est identifié par le système d’immatriculation des véhicules. L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.
Il arrive que des conducteurs reçoivent plusieurs contraventions pour un laps de temps limité sur une même place de stationnement.
Or, depuis la généralisation de la procédure de verbalisation électronique, il s’étonne du manque d’information des automobilistes qui reprennent fréquemment leur voiture sans savoir qu’ils ont été verbalisés. L’automobiliste qui n’est pas nécessairement le détenteur de la carte grise peut, alors, se retrouver en situation délicate.
Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et ce qu’il envisage de faire pour améliorer l’information des automobilistes.
Il souhaite également obtenir des précisions sur la réglementation en vigueur et connaître précisément les obligations des agents qui apposent de manière non systématique un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction.

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Gestion des risques d’inondation de la Seine en Ile de France (M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 – page 746

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un rapport de l’OCDE rendu en janvier 2014 sur la gestion des risques d’inondation de la Seine en Île-de-France. Cette étude a évalué qu’une situation d’inondation comparable à celle de 1910 pourrait affecter cinq millions de citoyens de la métropole francilienne et causer jusqu’à trente milliards d’euros de dommages directs. La croissance, l’emploi et les finances publiques seraient aussi affectés. Des inondations récentes en Europe ont démontré l’impact dévastateur que de tels évènements peuvent avoir sur le fonctionnement des infrastructures, du bien-être des citoyens et l’économie des grands ensembles urbains.
Le rapport de l’OCDE émet certaines réserves à l’égard des pouvoirs publics français dans la gestion et la prévention d’un tel risque pointant notamment « une dispersion des efforts », « l’attribution imparfaite des responsabilités et des moyens », « l’absence d’un pilotage cohérent ». L’OCDE regrette aussi « l’absence d’investissements importants pour prévenir ce risque majeur depuis une vingtaine d’années ». Le développement rapide de l’urbanisation a eu pour conséquence d’augmenter le nombre d’habitations en zones inondables. Entreprises et services publics seraient insuffisamment préparés. Des plans de continuité d’activité en cas d’inondation ont été mis en place mais ce serait encore trop limité. L’OCDE propose des pistes d’amélioration relative à la gouvernance pour qu’elle soit plus efficace compte tenu de la multitude des acteurs.
En conséquence, il lui demande quelles suites il compte donner à ce rapport et quelles dispositions il compte prendre pour pallier cette vulnérabilité de l’Île-de-France si ces risques sont avérés.

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Conditions de développement de l’hébergement de loisir (Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme)

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 666

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d’emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Les pratiques d’hébergement de plein air ont connu une très forte croissance et constitue par là même un véritable pilier de l’offre d’hébergement touristique. Il n’en demeure pas moins important de s’interroger sur la façon dont la réglementation a tenu compte des évolutions. Cette réglementation est souvent mal comprise du fait d’un éclatement qui la prive de lisibilité. Il est important d’assurer le déploiement des différents types d’habitats légers dans des conditions acceptables par tous et non préjudiciables à l’intérêt public.

Des dérives sont régulièrement signalées, des abus constatés et les contentieux sont nombreux entre gestionnaires de terrains et particuliers. Ainsi, certains propriétaires de campings réclameraient des commissions très élevées sur chaque revente de résidence mobile, ou un fort pourcentage sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se verraient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles devraient s’acquitter d’un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire.

Tous ces exemples démontrent la nécessité de clarifier et de rendre cohérent le cadre juridique des contrats de location d’emplacements de mobile-homes afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus et de mieux informer les acquéreurs de mobile-homes sur les obligations relatives à l’implantation et au mode de jouissance de ce type d’habitat léger.

Un rapport d’information (AN n°2628 (13e leg)) et plusieurs propositions de loi ont été régulièrement déposés (AN n°3368 (13e leg), AN n°868 (14e leg)).

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible afin d’éviter les dérives préjudiciables à tous.

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