Conditions de développement de l’hébergement de loisir (Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme)

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 666

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d’emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Les pratiques d’hébergement de plein air ont connu une très forte croissance et constitue par là même un véritable pilier de l’offre d’hébergement touristique. Il n’en demeure pas moins important de s’interroger sur la façon dont la réglementation a tenu compte des évolutions. Cette réglementation est souvent mal comprise du fait d’un éclatement qui la prive de lisibilité. Il est important d’assurer le déploiement des différents types d’habitats légers dans des conditions acceptables par tous et non préjudiciables à l’intérêt public.

Des dérives sont régulièrement signalées, des abus constatés et les contentieux sont nombreux entre gestionnaires de terrains et particuliers. Ainsi, certains propriétaires de campings réclameraient des commissions très élevées sur chaque revente de résidence mobile, ou un fort pourcentage sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se verraient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles devraient s’acquitter d’un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire.

Tous ces exemples démontrent la nécessité de clarifier et de rendre cohérent le cadre juridique des contrats de location d’emplacements de mobile-homes afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus et de mieux informer les acquéreurs de mobile-homes sur les obligations relatives à l’implantation et au mode de jouissance de ce type d’habitat léger.

Un rapport d’information (AN n°2628 (13e leg)) et plusieurs propositions de loi ont été régulièrement déposés (AN n°3368 (13e leg), AN n°868 (14e leg)).

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible afin d’éviter les dérives préjudiciables à tous.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

En attente de réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire