Archives mensuelles : avril 2014

Réponses du Gouvernement aux inquiétudes de la Commission européenne au sujet de la situation macro-économique de la France (Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 – page 1294

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le Premier ministre sur la déclaration du commissaire aux affaires économiques et monétaires, M. Olli Rehn, prononcée le 21 février 2013, sur la situation macro-économique de la France. Le commissaire européen indique qu’étant donné « le risque lié à une dette publique qui a déjà grimpé au-dessus de 90 % et le défi de compétitivité très important auquel fait face l’économie française, il faut que la France poursuive en parallèle les efforts budgétaires et les réformes structurelles pour la croissance et pour l’emploi. » Il insiste en particulier sur la viabilité du système de retraite et souligne qu’il est « d’une importance primordiale que la France, qui est la deuxième économie de la zone euro et qui est au cœur de la stabilité de toute la zone, mette en avant les mesures adéquates et convaincantes dans le cadre de ce programme de stabilité et de réforme à venir. »
Devant ce constat préoccupant et cette attente de la Commission, il souhaite connaître les réformes structurelles concrètes envisagées par le Gouvernement pour enrayer la spirale du déficit et inverser la courbe du chômage.

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Réforme pénale et sécurité des personnes (M. le Premier Ministre, Manuel Valls)

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 – page 945

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le Premier ministre sur les réelles intentions du Gouvernement concernant le texte de réforme pénale sur lequel il a émis lui-même de fortes réserves il y a quelques semaines.
Ce projet de réforme pénale s’avère un véritable désarmement pénal dont les conséquences seront lourdes en matière de délinquance. L’invention de la peine sans punition suscite l’émoi des Français et des forces de sécurité.
Au motif que la prison serait criminogène et favoriserait la récidive, que les délinquants seraient victimes de la société, des dispositions dangereuses sont en préparation. Légitimement les Français s’inquiètent que le laxisme prévale sur la fermeté. Dans le même temps la délinquance explose. La construction de nouvelles places de prison est très insuffisante.
Suppression des peines plancher, contrainte pénale, ajournement des peines sont autant de dispositions controversées et qui tentent de laisser croire en la culpabilité d’une justice trop brutale, ce qui n’est pas exact.
En conséquence, il lui demande comment il compte atténuer les effets pervers de la réforme et comment il entend assurer la sécurité des personnes dans un tel contexte.

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Proposition de loi sur les musées privés

PROPOSITION DE LOI

sur les musées privés,

PRÉSENTÉE

Par MM. Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Mme Françoise BOOG, M. François-Noël BUFFET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Bruno GILLES, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Mme Colette MÉLOT, MM. Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Hugues PORTELLI, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER et M. André TRILLARD,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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