Archives mensuelles : mai 2014

Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l’allègement des charges des entreprises

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION

relative au financement de la protection sociale et à l’allègement des charges des entreprises,

Par MM. Serge DASSAULT, Gérard LONGUET, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Henri de RAINCOURT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain GOURNAC, Mmes Caroline CAYEUX, Jacqueline FARREYROL, Françoise BOOG, MM. René-Paul SAVARY, Roland du LUART, Bernard SAUGEY, Raymond COUDERC, Jean-Paul FOURNIER, Robert LAUFOAULU, Bernard FOURNIER, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE et Marie-Thérèse BRUGUIÈRE,

Sénateurs

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Progression inquiétante des faits de violence (M. le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve)

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 – page 1181

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la progression très inquiétante des faits de violence. D’après les chiffres récents de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, les faits de violence, depuis le 1er janvier 2014, ont augmenté dans quatre départements sur cinq en France. Ils ont augmenté de près de 6 % par rapport au premier trimestre 2013, 8 % même pour les actes de violence gratuits. Des chiffres montraient déjà une envolée entre février 2012 et janvier 2013 avec une augmentation de 7 %, puis de 13 % entre février 2013 et janvier 2014
C’est une dégradation générale inquiétante dans 76 départements métropolitains sur 96, d’autant qu’il est constaté une recrudescence des violences gratuites, des violences de rue, le fait de mineurs qui n’ont plus de limites selon le témoignage des policiers.
À Paris, les violences ont augmenté de 4 % depuis le début de l’année, soit une centaine de faits par jour, dont des violences non crapuleuses qui ont explosé de 16 % au premier trimestre. Dans le reste de l’Île-de-France la situation n’est pas moins préoccupante tout comme dans certains départements.
Dans le même temps, on déplore moins de patrouilles sur le terrain mais de plus en plus de messages d’impunité adressés par le Gouvernement aux délinquants. Le projet de réforme pénale en est un. Au motif de lutter contre la récidive, il aura d’abord pour effet, si ce n’est pour but, de vider les prisons. Il faut rappeler que, déjà, le taux d’incarcération en France est un des plus bas d’Europe comme le dévoilent les études Space I et II du Conseil de l’Europe le 28 avril 2014. Si la prison n’est pas la panacée, elle a au moins le mérite incontestable d’écarter momentanément le danger.
La crise économique, la hausse des inégalités sont souvent des causes invoquées. Mais la délinquance n’est pas une fatalité. Aux États-Unis, en Grande-Bretagne, la délinquance a chuté depuis la crise de 2008.
En réalité, c’est un mal profond qui doit être traité. Un diagnostic réaliste s’impose, sans démagogie ni dogmatisme. Les Français s’inquiètent, les touristes aussi, pour lesquels pourtant le ministre des affaires étrangères recommande de réserver le meilleur accueil. Ils sont hélas, eux aussi, de plus en plus souvent victimes de la délinquance de bandes organisées, étrangères et volatiles. Un sentiment d’insécurité croissant s’installe.
Des policiers chinois seront d‘ailleurs prochainement envoyés en renfort à Paris pour rassurer leurs ressortissants, connus pour leur fort pouvoir d’achat et de plus en plus fréquemment agressés.
En conséquence, il lui demande quelle stratégie nouvelle il compte mettre en place pour endiguer cette délinquance avec violence qui gangrène notre pays.

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Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l’application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d’une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder un moratoire pour l’application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d’une dotation de compensation ayant un caractère pérenne,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Claude CARLE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et Gérard CORNU,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

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Proposition de loi visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance,

PRÉSENTÉE

Par Mme Colette GIUDICELLI, MM. Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Mme Jacqueline FARREYROL, M. Alain FOUCHÉ, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY, Hugues PORTELLI, Bernard SAUGEY, Roger KAROUTCHI, Bruno SIDO, Bruno GILLES, Mme Natacha BOUCHART et M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Proposition de loi autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente

PROPOSITION DE LOI

autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente,

PRÉSENTÉE

Par MM. Pierre CHARON, René BEAUMONT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Louis DUVERNOIS, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Michel FONTAINE, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Roger KAROUTCHI, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Roland du LUART, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Philippe PAUL, Louis PINTON, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Jacques LEGENDRE, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Jacques PIGNARD, Hervé MARSEILLE et Mme Françoise BOOG,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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