Archives mensuelles : juin 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 et annulations de crédits (adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics)

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1503

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2014, les annulations de crédits qui sont prévues et, en parallèle, sur le coût du programme « ABCD de l’égalité » alors que le contexte budgétaire est particulièrement tendu.
En effet, le projet de loi de finances rectificative présenté le 11 juin 2014 en Conseil des ministres prévoit en particulier des annulations de crédits d’un montant de 189 millions d’euros pour l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche.
Pour préserver les missions principales et prioritaires de l’éducation nationale, il serait opportun de faire porter ces économies par les programmes les plus controversés, qui n’ont pas de légitimité à recevoir de subsides publics. Il pourrait par conséquent être valablement envisagé de suspendre les crédits destinés au financement de l’ « ABCD de l’égalité » qui risque de beaucoup perturber les jeunes enfants en semant la confusion plutôt que de les éduquer au respect d’autrui. De tels programmes, qui s’inspirent de la théorie du genre, soulèvent la crainte et une vive désapprobation dans toute la société. De surcroît, un tel enseignement qui relève strictement du droit des parents à choisir l’éducation à donner à leurs enfants n’a aucune légitimité à figurer aux programmes de l’éducation nationale qui, dans les classes concernées, de la grande maternelle au CM2, se doit de dispenser l’apprentissage de la lecture, de la grammaire, des mathématiques et devrait davantage pousser l’apprentissage des langues plutôt que de financer des programmes pour « déconstruire les stéréotypes filles-garçons » selon les informations disponibles sur ces ateliers.
En conséquence, il demande au Gouvernement quelles sont ses motivations et comment il compte répartir ces annulations de crédits.

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Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève,

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe DALLIER, Pierre ANDRÉ, Mmes Françoise BOOG, Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Mme Catherine DEROCHE, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, André FERRAND, Michel FONTAINE, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Jackie PIERRE et Mme Esther SITTLER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Dégradation inquiétante du secteur de l’emploi à domicile (adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social)

Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 – page 1369

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la dégradation inquiétante du secteur de l’emploi à domicile. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié récemment des chiffres alarmants. L’emploi à domicile par des particuliers concerne près de quatre millions de personnes à ce jour, avec 1,3 million de salariés et 2,3 millions d’employeurs.
Le nombre d’heures déclarées a baissé de 7,8 % en 2013. Le secteur a enregistré la destruction de 16 500 emplois en équivalent temps plein cette même année. C’est pourtant un secteur prometteur, tant il est sollicité de l’enfance au troisième âge. Dans les grandes agglomérations, et à Paris en particulier, où le manque de places de crèche demeure un problème très important, le recours aux emplois à domicile de gardes d’enfants est indispensable. Ce mode de garde ne doit pas être mis à mal alors que les familles sont déjà très touchées par un pouvoir d’achat en baisse. Notre système, tel qu’il a été conçu, est d’ailleurs souvent regardé comme un modèle à l’étranger d’autant qu’il contribue à encourager le travail des femmes.
Si le ralentissement économique qui rogne le pouvoir d’achat est une cause de ce recul, ce n’est pas la seule. Le coup d’accélérateur à cette dégradation est la suppression, à compter du 1er janvier 2013, de la déclaration au forfait qui a eu pour conséquence de considérablement alourdir la facture des particuliers-employeurs. Des mesures doivent être prises pour que particuliers-employeurs et salariés retrouvent un véritable intérêt à déclarer ces activités à domicile.
En conséquence, il lui demande ce qu’il compte mettre en œuvre pour remédier au recul historique de l’emploi à domicile, un secteur porteur avec des emplois non délocalisables, à un moment où la priorité doit être donnée à l’inversion de la courbe du chômage.

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Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile,

PRÉSENTÉE

Par Mme Natacha BOUCHART, MM. Philippe BAS, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Roger KAROUTCHI, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Jean-François MAYET, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mmes Esther SITTLER, Christiane HUMMEL, MM. Serge DASSAULT, René BEAUMONT, Gérard BAILLY, Éric DOLIGÉ et Michel FONTAINE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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