Archives mensuelles : décembre 2014

Location de mère porteuse : Pierre Charon interpelle Manuel Valls

Le sénateur Pierre Charon interroge le Premier ministre sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 décembre 2014 qui rejette le recours formé par une association contre la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse :

« Dans cet arrêt, le Conseil d’État n’hésite pas à valider les conséquences d’une pratique pourtant interdite en France. En effet, invoquant un arrêt rendu par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 26 juin 2014, la plus haute juridiction de l’ordre administratif considère que la France ne peut priver un enfant de sa nationalité française sous peine de porter « une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ». Pourtant, selon l’article 21-12-1 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l’étranger de manière automatique au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français. Aucune nécessité pratique ou juridique n’impose donc l’obligation d’instituer de nouvelles règles en ce domaine.

Par ailleurs, on ne saurait invoquer une quelconque distinction entre la convention de GPA et ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet exclusif de cette convention. En validant ses effets, c’est bien la convention de la GPA, pourtant illégale au regard du droit français, que l’on valide. En effet, aux termes de l’article 16-7 du code civil, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » La nullité d’une telle convention, inscrite dans notre droit depuis la loi du 29 juillet 1994, fait écho au principe fondamental du respect de la dignité humaine qui constitue ainsi l’un des principes les plus importants du droit français. L’interdiction française de recourir à cette pratique ne devient alors qu’une pure position de principe, alors que cette interdiction est également sanctionnée sur le plan pénal (un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros aux termes de l’article 227-12 du code pénal).

Il lui demande donc, compte tenu de ses prises de position contre la GPA, s’il entend intervenir concrètement contre cette pratique et en vertu de quelles modalités. Il lui demande également de lui faire part de sa position concernant l’attitude problématique adoptée par le Conseil d’État. »

Source : Le Salon Beige – Blog quotidien d’actualité par les laïcs catholiques

Validation par le Conseil d’État d’une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l’étranger

Question n° 14300 adressée à M. le Premier ministre
À publier le : 25/12/2014
Texte de la question :
M. Pierre Charon attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 décembre 2014 qui rejette le recours formé par une association contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse – état civil étranger (NOR : JUSC1301528C). Dans cet arrêt, le Conseil d’État n’hésite pas à valider les conséquences d’une pratique pourtant interdite en France. En effet, invoquant un arrêt rendu par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 26 juin 2014, la plus haute juridiction de l’ordre administratif considère que la France ne peut priver un enfant de sa nationalité française sous peine de porter « une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ». Pourtant, selon l’article 21-12-1 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l’étranger de manière automatique au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français. Aucune nécessité pratique ou juridique n’impose donc l’obligation d’instituer de nouvelles règles en ce domaine. Par ailleurs, on ne saurait invoquer une quelconque distinction entre la convention de GPA et ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet exclusif de cette convention. En validant ses effets, c’est bien la convention de la GPA, pourtant illégale au regard du droit français, que l’on valide. En effet, aux termes de l’article 16-7 du code civil, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » La nullité d’une telle convention, inscrite dans notre droit depuis la loi du 29 juillet 1994, fait écho au principe fondamental du respect de la dignité humaine qui constitue ainsi l’un des principes les plus importants du droit français. L’interdiction française de recourir à cette pratique ne devient alors qu’une pure position de principe, alors que cette interdiction est également sanctionnée sur le plan pénal (un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros aux termes de l’article 227-12 du code pénal). Il lui demande donc, compte tenu de ses prises de position contre la GPA, s’il entend intervenir concrètement contre cette pratique et en vertu de quelles modalités. Il lui demande également de lui faire part de sa position concernant l’attitude problématique adoptée par le Conseil d’État.

Réponse du Ministre de la Défense : Fermeture de l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce

Question n° 13415 adressée à M. le ministre de la défense
Publiée le : 23/10/2014
Texte de la question :
M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la restructuration du service de santé des armées (SSA) qui prévoit la disparition de l’hôpital du Val-de-Grâce. Une telle fermeture suscite donc de légitimes craintes quant à la pérennité d’une institution reconnue et renommée, dont la contribution à l’intérêt général n’est plus à démontrer. À plus d’un égard, cette fermeture est contestable et inappropriée. Elle fragiliserait d’abord les liens entre l’armée et la Nation, mais aussi le rapport logique entre les sacrifices subis par nos soldats et leurs nécessaires contreparties. Bien des établissements qui ont marqué historiquement notre pays et notre capitale ne peuvent être compris sans cette reconnaissance à l’égard des efforts supportés par l’armée et les militaires (c’est le cas des Invalides). L’hôpital du Val-de-Grâce est un établissement emblématique de cette relation qui doit être continuellement entretenue. Mais une telle fermeture pénaliserait aussi tous les efforts de restructuration entrepris, d’ailleurs soulignés par la Cour des comptes dans son rapport de février 2013. Cette dernière a, en effet, reconnu un caractère « positif » aux suites données par le SSA aux recommandations qu’elle avait émises. À ce titre, le souci d’intégration au service public hospitalier a été particulièrement salué. On ne saurait également ignorer l’insertion du Val-de-Grâce dans le réseau hospitalier, mais aussi dans les soins de proximité ; de nombreux Parisiens et Franciliens ont pu bénéficier de cet hôpital. L’hôpital du Val-de-Grâce est bien un symbole marquant de cette médecine militaire hospitalière qui fait la réputation de notre pays et de sa cohésion. Enfin, cette fermeture a été déplorée par différents élus locaux et maires d’arrondissement parisiens qui ont publiquement exprimé leur désapprobation, relayant ainsi les inquiétudes de nombreux citoyens. L’hôpital du Val-de-Grâce doit continuer à exercer sa mission en toute sérénité. En raison de ces différentes craintes, il souhaiterait donc que le Gouvernement reconsidère sa position quant à la fermeture de l’hôpital du Val-de-Grâce.Réponse de M. le ministre de la défense
À publier le : 11/12/2014, page 2756
Texte de la réponse : Conformément aux orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013 et par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le service de santé des armées (SSA) s’est engagé, dans le cadre de son projet « SSA 2020 », dans une profonde réforme prenant en compte l’ambition stratégique de la France, la nécessaire contribution du service à l’effort de réduction des effectifs du ministère de la défense, ainsi que l’objectif du maintien d’une médecine militaire d’excellence. À ce titre, le nouveau modèle hospitalier militaire, plus concentré sur sa mission de soutien des forces, plus impliqué dans son environnement territorial et plus différencié dans sa contribution à la réalisation du contrat opérationnel, sera organisé autour de deux composantes : – les hôpitaux de plate-forme, situés dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui détiendront les compétences hospitalières nécessaires à la mise en œuvre d’une chaîne de santé opérationnelle complète et autonome. Ils seront capables de soutenir l’entrée en premier des forces sur tous les types de théâtres d’opérations, avec une très forte réactivité, et de prendre en charge les blessés et les malades rapatriés sur le territoire national ; – les hôpitaux hors plate-forme, qui contribueront à la relève des effectifs engagés sur des théâtres d’opérations stabilisés et à l’offre hospitalière militaire de soins de proximité. Dans ce contexte, l’offre de soins des HIA Percy et Bégin correspondant parfaitement aux besoins des armées, c’est autour de ces hôpitaux, entièrement rénovés, densifiés, inscrits dans leur territoire de santé et fortement complémentaires, que prendra corps la future plate-forme hospitalière militaire d’Île-de-France.

Polémique sur les crèches de Noël : «On devrait supprimer Noël dans ce cas» ironise Pierre Charon

Source : Public Sénat – François Vignal – Le 08.12.2014 à 15:23

Polémique sur les crèches de Noël : «On devrait supprimer Noël dans ce cas» ironise Pierre Charon

Avant les fêtes de Noël, c’est une polémique que la droite avive volontiers. La semaine dernière, le conseil général de Vendée, présidé par le président du groupe UMP du Sénat, Bruno Retailleau, a dû retirer la crèche de Noël qu’il avait installée. Saisi par une association de défense de la laïcité, le tribunal administratif a motivé sa décision au nom du principe de séparation de l’Église et de l’État. La décision passe mal en Vendée, terre de tradition catholique forte, et chez une partie de la droite. « Bientôt, il faudra supprimer le mot Dieu de tout notre vocabulaire », ironise Pierre Charon, sénateur UMP de Paris, qui y voit une décision anti-chrétienne « au moment où ils sont martyrisés dans une partie du monde ». Ce sarkozyste renvoie à une réponse du ministère de l’Intérieur, datant de 2007, qui affirmait que « le principe de laïcité n’impose pas aux collectivités territoriales de méconnaître les traditions issues du fait religieux ». Le ministre était à l’époque Nicolas Sarkozy. Entretien.

Vous dénoncez la décision du tribunal administratif de Nantes qui a demandé au conseil général de Vendée de retirer la crèche de Noël qu’il avait installée. Pourquoi ?
J’ai été outré par cette décision et par celui qui l’a demandée. C’est une provocation. Nous avions déjà connu dans les années précédentes des demandes pour retirer les sapins de Noël, car ce serait un signe ostentatoire. Je trouve la décision du tribunal très agressive vis-à-vis du président du conseil général, surtout en Vendée. Bientôt, il faudra supprimer le mot Dieu de tout notre vocabulaire. C’est un peu insensé. Il faut arrêter les provocations.

Mais qu’est-ce qu’une crèche de Noël a à faire dans le hall d’un conseil général ou d’une mairie ?
Toutes les mairies mettent des sapins de Noël partout. Ou alors on décide d’enlever toutes les églises du pays, car c’est aussi un signe ostentatoire religieux. Il faut arrêter de répondre à quelques babas cool écervelés à un moment où tout ça est très crispant dans la société. On prend la décision de retirer une crèche juste avant Noël, alors que cette fête est uniquement féérique. Ça n’a rien à voir avec la religion. On devrait se demander si on supprime Noël dans ce cas. La connerie n’a pas de limites…

La laïcité impose pourtant une neutralité des bâtiments publics…
Il faut du discernement. C’est ça le vivre ensemble. La réponse du ministre de l’Intérieur à une question écrite en mars 2007 l’explique tout a fait. (NDLR : à une question de Jean-Luc Mélenchon, alors sénateur, au sujet d’une crèche installée par une mairie, le ministère de l’Intérieur, dirigé à l’époque par Nicolas Sarkozy, répond que « le principe de laïcité n’impose pas aux collectivités territoriales de méconnaître les traditions issues du fait religieux qui, sans constituer l’exercice d’un culte, s’y rattachent néanmoins de façon plus ou moins directe. Tel est le cas de la pratique populaire d’installation de crèches, apparue au XIIIe siècle. Tel est le cas aussi de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha ».) Sans discernement, on supprime tout. L’Hôtel-Dieu doit changer de nom dans ce cas… Les musulmans ne le demandent même pas. Ceux qui demandent cela sont des ramassis de gens hors-sol et anti-calotin. Il ne faut pas y céder.

Mais il y a aussi le préfet qui a demandé à Robert Menard, maire de Beziers, soutenu par le FN, de retirer la crèche qu’il a installée car elle contrevient « aux dispositions constitutionnelles et législatives garantissant le principe de laïcité »…
C’est une erreur. C’est souffler sur des braises.

Qualifieriez-vous ces décisions d’anti-chrétiennes ?
Oui, au moment où les chrétiens sont martyrisés dans une partie du monde, je crois qu’il faut arrêter. On ne va pas brûler les minarets et faire sauter les synagogues. Arrêtons les bêtises. Noël, c’est féérique et je crois qu’on doit croire au Père-Noël le plus longtemps possible.

Mises en place de crèches de Noël par les collectivités publiques

Question n° 14146 adressée à M. le ministre de l’intérieur
À publier le : 11/12/2014
Texte de la questionM. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur au sujet des récentes polémiques sur les crèches de Noël mises en place par des collectivités publiques. Ces attaques à l’encontre des crèches de Noël dans l’espace public illustrent ces démarches déconstructrices, qui, sous couvert de laïcité, mettent en cause des pratiques qui font la richesse de notre imaginaire national. Cette tradition, honorée depuis longtemps par les collectivités territoriales, fait écho au fonds judéo-chrétien qui cimente les origines de notre peuple et que, par ailleurs, nul ne conteste, quelles que soient ses croyances et ses convictions. Ces attaques sont d’autant plus aberrantes qu’elles mettent en cause des pratiques auxquelles de nombreux Français, notamment les enfants, sont attachés. Les défenseurs tatillons de la laïcité invoquent la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, mais le droit public admet la légalité des pratiques des crèches de Noël. Dans une réponse à une question écrite n° 25 728, le ministre de l’intérieur de l’époque avait affirmé que « le principe de laïcité n’impose pas aux collectivités territoriales de méconnaître les traditions issues du fait religieux qui, sans constituer l’exercice d’un culte, s’y rattachent néanmoins de façon plus ou moins directe. Tel est le cas de la pratique populaire d’installation de crèches, apparue au XIIIe siècle » (Journal officiel « questions » du Sénat du 15 mars 2007, p. 604). Non seulement aucune objection juridique n’a été soulevée, mais la pratique constante des crèches de Noël n’a fait l’objet d’aucune remarque. Curieusement, ce n’est qu’aujourd’hui que certains se réfugient derrière des argumentaires tatillons que personne n’avait invoqués jusque-là. Ces soudaines envolées des thuriféraires d’une laïcité désincarnée et hors-sol ne peuvent que laisser perplexe. Ces considérations cachent mal un certain sectarisme. Nous n’avons pas à rougir de notre identité et de ses racines. Il lui demande ce qu’il envisage pour rappeler la légalité de la pratique des crèches de Noël au regard de notre droit public, pratique qui, en aucune manière, n’a affecté l’ordre public et les droits élémentaires des personnes.