AMENDEMENT : Article 72

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

n° 300

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

A M E N D E M E N T   présenté par  M. CHARON

 

ARTICLE 72

Alinéa 5

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ».

Alinéa 6

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personnes ».

Alinéa 7

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ».

Objet

L’article 81 du projet de loi prévoit d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l’article 3132-24 ». L’article 72 prévoit, en effet, la création de « zones touristiques internationales ». Cependant cette notion s’avère trop limitée.

En effet, réserver le bénéfice d’une ouverture plus étendue le dimanche et en soirée aux seules « zones touristiques internationales » apparaît comme trop restrictif par rapport aux besoins des populations et aux réalités des sites qui attirent du monde. D’une part, le tourisme est un phénomène qui peut également être national, ce qu’il a d’abord été historiquement dans notre pays ; il serait donc illogique de limiter le tourisme au seul tourisme international, alors que la France compte un grand nombre de lieux intensivement visités, quand bien même leur renommée internationale n’est pas encore caractérisée. La distinction entre ce qui national et ce qui est international peut, par ailleurs, s’avérer complexe et délicate à manier. D’autre part, on ne compte pas le nombre de sites animés en soirée et la nuit (quartiers, places, etc.), développant une véritable vie nocturne et générant des besoins, alors même que ces sites ne sont pas principalement fréquentés par des touristes, qu’ils soient étrangers ou non. Ils peuvent l’être par des riverains ou des habitants proches (étudiants, etc.), sans que nous soyons en présence de touristes à proprement parler. L’animation d’une rue, par exemple, ne relève pas de la seule présence touristique. De même, il convient par ailleurs de tenir compte des modes de vie décalés de la part de la population locale et suffisamment enracinés.

Pour cette raison, et afin de ne pas s’enfermer dans d’interminables querelles d’exégèse sur la notion de « zones touristiques internationales », il convient donc de ne pas se limiter au seul tourisme international. L’expression « internationales », en elle-même, ne peut être que sujette à controverse : qu’en sera-t-il lorsque tel site attire partiellement des étrangers ? Telle ville médiévale de France, par exemple, peut attirer des touristes, alors même qu’elle est méconnue de certains Français. On mesure le danger d’une notion plus complexe qu’à première vue. Une telle notion risque enfin de rendre inopérante le souhait de favoriser l’emploi et d’adapter notre législation du travail. Il convient donc de ne pas entrer dans des controverses et autres contentieux insolubles. L’attractivité d’un lieu ne doit pas être jaugée à partir de la seule notion de tourisme international.

Afin de mieux prendre en compte la vitalité et l’attractivité de nombreux sites sur le sol français, l’amendement propose de remplacer la notion de « zone touristique internationale » par celle de « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». De même, il propose de supprimer la référence aux seuls touristes au profit de celle de « personnes » pour prendre en compte le fait que l’affluence de population dans ces zones est un phénomène complexe.