COMMUNIQUÉ : Dépôt d’une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire de Paris en matière de police municipale

 http://www.senat.fr/leg/ppl14-391.html

Le Sénateur Pierre CHARON vient de déposer, le 1er avril 2015, avec ses deux collègues parisiens, les sénateurs Yves POZZO di BORGO et Philippe DOMINATI, une proposition de loi visant à modifier le régime applicable à la ville de Paris en matière de pouvoirs de police. Cette proposition de loi vise à transférer au maire de Paris les pouvoirs de police municipale qui, pour l’essentiel, restent encore exercés par le préfet de police.

La situation actuelle est profondément anormale. Elle constitue une exception au droit commun des collectivités territoriales et ne s’explique que par un contexte historique dépassé. Pour des raisons de proximité, de responsabilité et d’efficacité, le maire de Paris doit être en mesure de gérer l’ordre public municipal, à l’instar de qui existe dans toutes les communes de France. Cette exception est d’autant plus incompréhensible en raison d’un contexte international où les différents acteurs sont habitués à traiter avec le maire de Paris.

Cette proposition de loi suggère donc de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dérogent au principe selon lequel tout maire d’une commune est chargé du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques qui constituent l’objet de la police municipale.

La proposition de loi entend néanmoins préserver des compétences qui reviennent à l’État : les attributions du préfet de police en matière de protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques sont ainsi maintenues. Cette proposition n’aggrave pas les charges financières de la ville de Paris ; les agents de surveillance de la ville de Paris, aujourd’hui placés sous l’autorité du préfet de police, relèvent déjà du budget parisien. Il s’agit simplement de renforcer les pouvoirs de décision du maire de Paris, et non d’augmenter les coûts existants.

La ville de Paris est un acteur majeur dans différents domaines qui intéressent la vie des parisiens (culture, économie, social) : il demeure incompréhensible que la gestion de l’ordre public local continue à échapper au maire de Paris, désigné par les parisiens. En matière de police, Paris doit faire le choix de la modernité et du changement. Le maire de Paris doit être pleinement décisionnaire !