Projet de Loi relatif au renseignement

 

Voici le texte de mon intervention (mardi 02 juin 2015) :

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Madame la Ministre de la Justice,
Monsieur le rapporteur de la commission des Lois,
Monsieur le rapporteur de la commission des Affaires étrangères,

Le texte que nous examinons ce soir est un moment important pour notre démocratie. Les récents attentats ont démontré que la France et l’Europe étaient la cible des terroristes, qui, à l’instar de notre société, sont aussi hyper-connectés. Lors d’un précédent débat consacré à Internet et à la liberté de la presse, j’avais attiré votre attention sur les enjeux du terrorisme utilisant le web et les réseaux sociaux comme outils de radicalisation et de recrutement.

Les évènements récents ont placé les services de renseignement au cœur des débats.

Je veux rappeler ici, la mission essentielle de service public qu’accomplit le renseignement. Au nom de la représentation nationale et de mon groupe, je tiens à saluer leur travail. Aussi, ce projet de loi peut être l’occasion de sortir des fantasmes inhérents à leurs activités. Dans la défense de nos institutions, de notre démocratie et de nos concitoyens, le renseignement joue un grand rôle.

Rendons hommage à ces hommes de l’ombre, qui ne défilent pas, mais dont l’efficacité ou l’inefficacité permet de gagner ou de perdre une bataille, quand ce n’est pas une guerre.
Comme l’a très bien rappelé Jean-Pierre RAFFARIN, une partie de leur tâche est le recueil de renseignements relatifs à la défense et la promotion des «intérêts fondamentaux de la Nation », et pas seulement celle des « intérêts publics ». C’est à mon sens une précision capitale, qui recourt ainsi à une définition du code pénal, mais surtout à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Si, par nature, l’appareil de renseignement a vocation à travailler dans le secret, cela ne peut se faire en dehors de la légalité. En outre, certains faits divers politiques ont participé à une représentation collective biaisée. Les actions des services de renseignement ont ainsi été assimilées à de la « barbouzerie ». Certaines affaires obscures ont justement eu lieu quand il n’y avait pas de véritable cadre législatif adéquat. Assez paradoxalement, c’est lorsqu’on envisage un encadrement légal que certains s’insurgent et agitent le spectre d’une surveillance généralisée, digne de Big Brother.
Force est de constater que ce cadre juridique actuel est obsolète à cause de la numérisation globale des activités humaines.

L’ère numérique a bouleversé les modes de communication et d’information. L’utilisation des smartphones et des réseaux sociaux, le développement massif d’un panel de produits connectés et les échanges de données personnelles, qui représentent en réalité des métadonnées, ont créé une nouvelle situation.

La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques n’est plus adaptée aux enjeux que recouvre Internet. Cette augmentation de ressources – qui ne sont pas toutes reconnues par la loi comme des données personnelles -, et leur accessibilité par les services de renseignement créent un déséquilibre entre respect des libertés et sécurité.
De fait, le législateur est dans une situation assez paradoxale : des citoyens sans recours contre des méthodes, jugées intrusives, alors qu’en même temps les services de renseignement ne disposent pas de cadre légal pour les exploiter.

La tâche est rude, car nous ne pouvons ignorer les risques liés à la dégradation du contexte sécuritaire. Alors que les menaces et leur ampleur ne cessent de se diversifier, notre pays, celui des droits de l’homme et des libertés, doit concilier ses idéaux et les nécessités de l’intérêt général.

Il nous appartient d’inscrire dans la loi un juste équilibre pour nos services et pour les citoyens. Le texte doit permettre l’encadrement des méthodes de recueil de renseignement, tout en respectant les libertés individuelles des Français.

L’incertitude juridique actuelle pèse sur les modes d’action des services de renseignement. Elle représente une atteinte importante à leur légitimité et entrave leur mission de service public participant à la défense et à la sécurité de la France et de ses citoyens.

Le rapporteur pour avis, Jean-Pierre RAFFARIN l’a clairement dit : ce projet doit être aussi l’occasion de renforcer tant l’efficacité que la sécurité des agents, qui sont appelés à travailler dans la clandestinité. C’est pour moi essentiel. Le texte doit permettre la clarification et l’encadrement du champ de leurs interventions.

Je veux rappeler que les activités de renseignement ont été définies par les Livres Blancs de la défense et de la sécurité nationale de 1994 et réaffirmées en 2008. Elles font parties intégrantes de la fonction « connaissance et anticipation ». Cette fonction est stratégique, au même titre que la dissuasion, la protection et l’intervention.
Un autre point me semble important. La menace terroriste n’est pas la seule préoccupation des services de renseignement. Les activités de renseignement sont réparties en plusieurs services, dont les missions et domaines d’investigations diffèrent.

Dans de nombreux pays, notamment anglo-saxons, ces activités et l’analyse des méthodes employées, sont rassemblées sous le concept « d’Intelligence ». L’« Intelligence » recouvre :

– le renseignement militaire,

– la criminalité organisée, et c’est primordial quand on voit l’internationalisation des mafias notamment en Europe,

– le contre-espionnage et toutes les problématiques liées à la guerre économique ou technologique.

N’oublions pas non plus, qu’entre veille économique ou industrielle et espionnage, les frontières peuvent être floues. D’ailleurs, si ces secteurs semblent a priori relever de la responsabilité des entreprises, donc des investisseurs privés, ce sont des domaines dans lesquels certains États étrangers, apparemment libéraux, mènent des politiques qui dépassent le stade de la seule protection.

Je voudrai rappeler aussi que dans le cadre de la sécurité du pays, les services de renseignements n’ont pas failli. Les responsables auditionnés, l’ont clairement dit. À la lumière des moyens légaux dont ils disposent, leur capacité d’identification des terroristes et leur réactivité opérationnelle sont restées intactes. Dès lors le problème relève aussi de la justice. Il tient en réalité à la neutralisation de terroristes potentiels, avant leur passage à l’acte et grâce à une détection a priori et individuelle.

Aussi, mes chers collègues, permettez-moi d’attirer votre attention sur une autre dichotomie.

Alors que nous sommes en train d’encadrer les missions de nos services, il importerait que celles de la justice le soient également, en particulier concernant l’application des peines de ceux qui mettent en péril la sécurité des citoyens. Certes, il y a eu la loi contre le terrorisme que nous avons voté, mais veillons à sa parfaite application. Les citoyens ne pourront accepter la mise en place de mesures collectives permettant l’identification de terroristes, si une réponse pénale ferme et crédible ne suit pas.

Je profite de ce moment pour rappeler que la finalité de la mission des services n’est pas la surveillance générale et permanente des citoyens. Néanmoins, je comprends leurs inquiétudes concernant le recueil d’information grâce à des dispositifs techniques de proximité, dont le spectre de collecte peut être élargi à plusieurs personnes.
En permettant le placement de sondes sur des infrastructures Internet, des risques important existent. Pour autant, il convient de préciser que les algorithmes visent à détecter les communications clandestines : ce ne sont pas des traitements statistiques, contrairement aux idées reçues.

Certes, les services peuvent être exposés à des marges d’erreurs, ils sauront les prendre en compte. Les scientifiques du monde numérique nous ont alertés sur ces procédés de profilage pouvant créer des « faux positifs ». Ce risque d’erreur nous ramène surtout à la nécessité de renforcer les moyens humains de nos services.

La science ne peut pas tout, alors restons vigilants quant à ces systèmes. Un algorithme ne remplacera jamais un officier de police judiciaire, qui doit cependant disposer de moyens pour son enquête.

Pour ma part, la vraie question est : quelle politique publique de renseignement, pour la protection des citoyens, souhaitons-nous mettre en place ?

Sur ce point, on peut saluer les modifications de la commission des Lois, notamment à l’article 4. Face au large recueil de données autorisé par la nouvelle Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR), les citoyens doivent disposer d’une voie de recours.

Le nouvel article L.773-7 du Code de justice administrative donne au Conseil d’État de larges attributions contentieuses : annulation de cette autorisation de collecte, destruction des données obtenues illégalement, condamnation de l’État pour indemniser le préjudice subi et même possibilité de saisir le procureur de la République. Ainsi, les garanties maximales du contentieux administratif sont étendues au contentieux du renseignement illégalement collecté.
Enfin et avant de conclure, je voudrais vous faire partager un point de vue plus personnel : ce projet de loi ne constitue pas la refonte de notre politique de renseignement dont la France a besoin.

Celle-ci devrait faire l’objet de dotations et de moyens budgétaires incluant les besoins en ressources humaines et technologiques. Et dans ce cadre, il ne s’agit pas de recruter massivement des analystes. Les données et les analyses ne sont rien, si elles ne peuvent être utilisées et justifiées dans la légalité.

Alors, si ce texte permet de palier une situation « a-légale », il convient de ne pas être naïf quant à la réalité de la menace et l’ampleur de la mission des services. Ni la loi, ni la science ne pourront se substituer à l’intelligence et à l’expérience humaine. Tâchons donc de créer les conditions optimales pour que nos services puissent exercer pleinement la mission de service public que les Français méritent.
Pour ma part je voterai ce texte car il permettra d’améliorer les conditions de travail de nos services, qui bénéficieront de la légalité et donc de légitimité. C’est cela aussi la démocratie.