Archives mensuelles : octobre 2015

Suppression de certains avantages fiscaux des adhérents des organismes de gestion agréés

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Question n° 18627 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

À publier le : 29/10/2015 

Texte de la question :

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de certains avantages fiscaux qui bénéficiaient aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). Ces mesures suscitent, en effet, de vives inquiétudes parmi les professions libérales. En effet, en vertu de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent ne pourra être déduit du bénéficie imposable qu à hauteur de 17 500 € à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure est particulièrement pénalisante, car elle aboutit à limiter les montants des salaires déductibles. Elle fragilise les structures où le lien familial demeure important et conditionne la réussite de l’entreprise. En outre, la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Enfin, les adhérents des OGA sont désormais soumis à un délai de reprise de l’administration fiscale porté à trois ans, et non à deux ans. Il l’interroge donc sur la portée et l’efficacité de ces mesures qui suscitent une certaine circonspection.

Place de l’enseignement du latin et du grec envisagée dans la réforme du collège

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Réponse à une question adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Question n° 15802 adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
À publier le : 16/04/2015
Texte de la questionM. Pierre Charon interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement du grec et du latin au collège. Les récents projets, qui s’inscrivent dans la réforme du collège, ont suscité une vive inquiétude des enseignants. Ces derniers craignent ni plus, ni moins la marginalisation de ces langues dans l’enseignement. Les dernières formules envisagées par le Gouvernement, qui visent à atténuer ces appréhensions, restent perçues comme insuffisantes. Les enseignants de langues anciennes craignent que l’enseignement du latin et du grec ne devienne, par la force des choses, résiduel et marginal. En effet, les modalités proposées, qu’il s’agisse de l’« enseignement pratique interdisciplinaire » (EPI) ou de l’« enseignement complémentaire », continuent à nourrir le scepticisme des enseignants. D’une part, le caractère optionnel de l’« enseignement pratique interdisciplinaire » n’est pas de nature à rassurer : rien ne garantit que cet enseignement soit proposé dans tous les établissements. D’autre part, le nombre d’heures suggéré dans le cadre de l’« enseignement complémentaire » est réduit par rapport au nombre d’heures actuel. En outre, cet horaire risque de faire les frais de la marge d’autonomie laissée aux établissements. Ce risque de marginalisation masque une accusation injuste d’élitisme à l’égard du latin et du grec. Pourtant, la diffusion au plus grand nombre de ces langues n’a jamais rebuté les parents et les collégiens. La culture classique largement répandue est bien plus respectueuse des capacités de l’être humain à assimiler des matières différentes et riches. On ne peut que regretter cette perspective minimaliste qui semble par ailleurs contredire cette volonté de ne pas réduire l’enseignement à quelque chose d’utilitaire. Maintenir dans des conditions satisfaisantes l’enseignement du latin et du grec, c’est évidemment défendre une conception caractérisée par une culture générale diversifiée : l’élève doit disposer du plus grand nombre de références qui seront de précieux atouts dans sa vie d’adulte et de citoyen. C’est également défendre l’inscription de notre nation dans l’héritage des civilisations grecques et romaines : notre identité respire par ces belles et riches filiations ; le latin et le grec sont les vecteurs de cet enracinement qui sied à la France. Il lui demande ce qu’elle envisage donc pour garantir l’enseignement de ces langues dans des conditions dignes et non précaires. L’option proposée aux collégiens doit rester effective, car sa fragilisation risque de porter un coup néfaste à la place du latin et du grec dans l’enseignement et dans la société.

Réponse de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
À publier le : 22/10/2015, page 2502
Texte de la réponse : La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité. Parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il reviendra au conseil d’administration de l’établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur notre pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.

Quand François Hollande ne sait pas ce que fait le Président de la République

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

Quand François Hollande ne sait pas ce que fait le Président de la République

A la veille des régionales qui s’annoncent difficiles pour les socialistes à la tête des conseils régionaux, François Hollande fait feu de tout bois pour séduire les ruraux, et notamment les chasseurs, avec une interview dans le « Le Chasseur Français » qui fête ses 130 ans. Après Stéphane Le Foll et Manuel Valls, c’est au tour de François Hollande de tenter de rassurer les 3 millions de chasseurs et de pêcheurs, en expliquant qu’il est un vrai rural, et qu’il a toujours défendu la chasse.

De qui se moque-t-on ? François Hollande déclare aujourd’hui son amour pour les chasseurs et prépare pour demain l’arrivée de ministres écologistes anti chasse au gouvernement. Comment peut-on à ce point pratiquer le double langage entre François Hollande et le Président de la République?

Dans le même temps Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie présente sa loi biodiversité qui va mettre en péril la filière chasse avec l’Agence française de la Biodiversité, et qui menace les chasses traditionnelles qui sont l’âme de notre monde rural. En tandem Michel Sapin, ministre du Budget, décide de faire une OPA sur l’argent des chasseurs en transférant une partie des redevances, payées par ces derniers, au budget général de l’Etat au lieu de les verser à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Et pour finir, Bernard Cazeneuve prépare un plan national de lutte contre les trafics d’armes et la délinquance armée, qui risque de se tromper de cible en visant les détenteurs légaux d’armes à feu que sont les chasseurs sous prétexte qu’ils détiennent des armes.

Il est facile pour le Président de parler de la chasse aux  loups, aux niches fiscales et aux zadistes auprès des 2 millions de lecteurs du « Chasseur Français ». Car dans le même temps, le gouvernement fait au quotidien le contraire de ce qu’affirme le Président de la République.

Pierre CHARON
Sénateur de Paris
Secrétaire National à la Chasse

Les élus Républicains au Conseil de Paris refusent de faire le jeu des tripatouillages de Mme Hidalgo

Communiqué de presse

Les élus Républicains au Conseil de Paris refusent de faire le jeu des tripatouillages de Mme Hidalgo

La Maire de Paris entend aujourd’hui ouvrir une « concertation » avec les maires d’arrondissement sur la réforme du statut de Paris, une réforme qui comprendrait notamment un redécoupage des arrondissements de la capitale.

Les élus Républicains au Conseil de Paris dénoncent ce simulacre de concertation et n’y participeront pas. En effet, si Mme Hidalgo avait réellement voulu associer les élus de tous bords à la réflexion sur le sujet du statut de Paris, elle l’aurait fait en amont. A la place, elle a choisi d’adresser au Président de la République et au Premier ministre une note confidentielle dans laquelle les conclusions du débat étaient déjà écrites, avant de la faire fuiter dans la presse pour s’assurer une opération de communication sur le dos des élus.

A la lecture de la presse, chacun a pu comprendre l’objectif personnel de Madame Hidalgo : Toujours plus de pouvoir pour sa personne et le démantèlement de l’échelon de proximité que constituent les arrondissements.

Cette attitude serait juste médiocre si elle ne se faisait au détriment des services de proximité et de l’identité de Paris, qui est profondément ancrée dans les arrondissements.

La brutalité de la Maire de Paris n’est pas acceptable. Constatant que les conditions ne sont pas réunies pour une discussion apaisée, les élus républicains refusent de participer à ce débat biaisé par avance