Suppression de certains avantages fiscaux des adhérents des organismes de gestion agréés

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Question n° 18627 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

À publier le : 29/10/2015 

Texte de la question :

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de certains avantages fiscaux qui bénéficiaient aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). Ces mesures suscitent, en effet, de vives inquiétudes parmi les professions libérales. En effet, en vertu de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent ne pourra être déduit du bénéficie imposable qu à hauteur de 17 500 € à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure est particulièrement pénalisante, car elle aboutit à limiter les montants des salaires déductibles. Elle fragilise les structures où le lien familial demeure important et conditionne la réussite de l’entreprise. En outre, la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Enfin, les adhérents des OGA sont désormais soumis à un délai de reprise de l’administration fiscale porté à trois ans, et non à deux ans. Il l’interroge donc sur la portée et l’efficacité de ces mesures qui suscitent une certaine circonspection.