Réforme des professions réglementées

alerte Sénat

Réponse à une question adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Question n° 13124 adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Publiée le : 25/09/2014
Texte de la question : M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notaires, huissiers de justice, pharmaciens, greffiers de tribunaux de commerce, qui à ce jour s’appuie essentiellement sur un rapport de l’inspection générale des finances, dont la presse s’est fait l’écho à l’été 2014. Ce rapport est contesté par les différentes professions qui signalent des « erreurs », des données « périmées », des affirmations « inexactes » et réclament davantage de dialogue et de concertations. Cette réforme annoncée touche des professions de proximité qui comptent des milliers d’emplois qu’il convient de conforter plutôt que de déstabiliser, qui font l’objet d’un encadrement et d’une formation rigoureuse, assurent des missions de service public pour des millions de Français qui pourraient être, par une réforme hâtive et sans concertation, pénalisés dans leur accès au droit ou insécurisés dans leur accès aux médicaments. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur la déréglementation d’un certain nombre de professions et si l’opportunité d’un tel projet est réellement confirmée dans un contexte économique déjà très tendu.

Réponse de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Publiée le : 24/12/2015, page 3595
Texte de la réponse : En réformant certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive le 10 juillet 2015, a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. S’agissant des dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé, initialement insérées dans cette loi, elles ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, à l’instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Le Gouvernement reste bien évidemment à l’écoute de toutes les propositions constructives qui pourraient être faites pour l’élaboration du cadre réglementaire visant à la mise en œuvre de ces lois.