Archives mensuelles : mars 2016

Débat sur les moyens consacrés au renseignement intérieur

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Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre, 

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Hier encore, l’Europe a été touchée par la barbarie.

En tant que Sénateur de Paris et membre de la commission des Affaires étrangères et de la défense, je veux dire au peuple belge que les Français sont à leur côté dans cette épreuve, et aux familles des victimes des attentats du 13 novembre et du 22 mars en Belgique, que nos pensées les accompagnent face à ces actes criminels.

L’interpellation de Salah Abdeslam à Bruxelles est un premier pas vers la justice. Aussi le débat de cet après-midi est important.

Je salue mon collègue Philippe DOMINATI pour son rapport « Les moyens consacrés au renseignement intérieur ». L’intérêt du Sénat pour le Renseignement n’est pas nouveau. En 1971, René Monory a été le premier à s’en saisir.

Le rapport permet de s’interroger sur le fonctionnement des services qui doivent répondre à la multiplication des menaces, dont celle du terrorisme actuel, qui, depuis les années 90, n’a plus rien à voir avec le terrorisme d’Etat.

Revenons tout d’abord sur la nature de la menace : ses évolutions sont multiples.

Concernant le terrorisme islamiste, les auteurs sont, certes isolés, mais absolument pas indépendants. La planque de Salah Abdeslam est révélatrice d’un terrorisme individuel ayant des inspirations et des formations à l’international, trouvant des appuis logistiques locaux et développant des relations structurées avec des mouvances concurrentes depuis la mort de Ben Laden.

L’avènement de l’Etat islamique en Irak et la guerre en Syrie constituent un puissant accélérateur d’attractivité pour ces jeunes.

En outre, l’implantation dans la durée et la concentration d’éléments terroristes, à l’échelle d’un quartier (comme celui de Molenbeek), doivent nous interroger. En France ou en Belgique, ils disposent d’aides ponctuelles, mais efficaces, leur garantissant une clandestinité digne d’une grande organisation criminelle, bénéficiant de la solidarité et de l’omerta communautaire.

L’arrestation de vendredi est emblématique de l’étendue des missions des services, de leur complexité et de leur « interconnexion ». Comme je l’ai dit en commission des Affaires étrangères, leur efficacité est intrinsèquement liée à la coopération avec leurs homologues européens.

Mon deuxième point concerne la réforme de 2008, mise en place par le Président Nicolas Sarkozy.

Depuis 1944, et jusqu’en 2013, elle constituait la seule réforme du renseignement intérieur. Elle a été préservée par l’actuelle majorité. Elle a pris en compte :

–    la nature nouvelle du terrorisme, sa radicalité religieuse et sa porosité avec la délinquance;

–    l’absurdité dans laquelle pouvaient se retrouver nos services.

L’objectif était de mettre un terme à une concurrence fonctionnelle et géographique, pouvant nuire aux intérêts nationaux.

Alors qu’elle s’occupait de l’anti-terrorisme, la DST, souffrait d’un défaut de maillage territorial, concurrencée par une direction centrale des renseignements généraux (DCRG). Le résultat a été cette cacophonie insupportable. Le terrorisme moderne ne pouvait plus être traité sous le seul angle du contre-espionnage.

Dès lors, la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), devenue DGSI, a repris la compétence répressive de la DST et l’implantation territoriale des RG. Plus qu’une simple réorganisation des services, cette réforme, participe à une nouvelle méthodologie, distinguant « renseignement intérieur » et « information générale », parfaitement expliquée par Bernard Squarcini lors de son audition par la Commission d’enquête sur les réseaux djihadistes.

Cette rationalisation, cette adaptation de l’organisation administrative et la recherche d’une meilleure coordination, initiées en 2008, ont renforcé l’efficacité des services et amélioré la sécurité des Français.

Si de nouvelles réformes peuvent être envisagées, nos services ont cependant besoin de temps pour absorber les réformes structurelles.

Notre rapporteur propose de renforcer le renseignement territorial, qu’il considère comme « un parent pauvre ».

Il faut lui donner une nouvelle dimension, notamment, à la lumière des concentrations géographiques, au niveau départemental, des connexions entre la petite délinquance, les trafics, le crime organisé et le terrorisme.

En revanche, et je l’ai déjà dit : le rôle de la Direction du Renseignement de la Préfecture de Police de Paris (DRPP) doit être repensé.

Par ailleurs, il convient de mieux coordonner les moyens consacrés à la surveillance des flux financiers. TRACFIN ne relève pas du renseignement intérieur, mais son rôle est prépondérant dans la lutte contre le terrorisme et dans la défense des intérêts économiques, dont on parle encore trop peu.

L’organisation du crime mondialisé touche tous les secteurs et repose sur une ingénierie financière pensée par des experts en fonds d’investissement. Aussi, les échanges institutionnels entre Bercy et Beauvau doivent être intensifiés.

Lors de la révision de la Loi de Programmation militaire ou lors du vote des budgets Sécurité et Défense, nous souhaitions l’augmentation des moyens humains et matériels.

Mais cela exige une véritable stratégie en matière de ressources humaines.

La complexité des réseaux nécessite des compétences spécifiques. Mais face à la judiciarisation du métier –la loi Renseignement en est la preuve –, il faut se garder d’embaucher des généralistes ignorant les procédures.

Mais ces analyses seront vaines si le volet judiciaire reste défaillant, et si nous sommes incapables d’instaurer une véritable chaîne pénale.

Avant de conclure, je voudrais aborder la coordination entre DGSE et DGSI. Elle existe et elle est fructueuse.

Nous l’avons entendu lors de l’audition – inédite – et conjointe de leurs deux directeurs généraux, à l’initiative du Président de la commission des Affaires étrangères.

Enfin, la priorité reste l’harmonisation au niveau européen : l’action de nos services doit inspirer l’ensemble de nos voisins,  la coordination doit être démultipliée, les moyens augmentés, et le PNR enfin adopté.

La politique de sécurité européenne n’est pas un concept vain, elle doit devenir réalité. Et cela passe aussi par la mise en place d’une politique en faveur du renseignement.

Il est inacceptable que l’ennemi public européen ait pu nous échapper pendant 4 mois, il en va de la crédibilité de l’Union européenne.

Je vous remercie.

Projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation – article 2

Il y a quelques années, en 2010, quand la majorité à laquelle j’appartenais envisageait la déchéance de nationalité, des cris d’orfraie étaient poussés. Remettre en cause l’appartenance à notre nation d’individus ayant pris les armes contre les dépositaires de l’autorité publique constituerait « une atteinte intolérable aux principes constitutifs de la nation », une entorse à la tradition républicaine…

Que n’avions-nous pas entendu de la part de ceux qui, aujourd’hui, professent le contraire !

Justement, au nom de la République, on admet que la nationalité peut être retirée, selon cet article 2, « pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Nous pouvions donc dire que nous étions prophétiques.

Cette fois-ci, c’est une majorité d’orientation différente qui admet, dans la norme fondamentale, cette déchéance de nationalité. Comment ne pas s’en réjouir ? J’approuve cette volonté de faciliter la tâche du législateur en lui donnant cet appui le plus solide qu’est la Constitution.

Au demeurant, il s’agit d’étendre le domaine reconnu au législateur prévu par l’article 34 de la Constitution. Nous précisons juste un alinéa de cet article.

À cet égard, je rends hommage à la capacité de notre Ve République à s’adapter à un contexte de crise et à la plasticité de sa Constitution. Tout ce qui permet à notre pays de se séparer de ceux qui l’assassinent va dans le bon sens. Je voterai donc l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, sous réserve de l’adoption de l’amendement 14 déposé par mon collègue Philippe Bas, au nom de la commission des Lois, dont je salue le travail. En effet, la sagesse sénatoriale a apporté d’indispensables précisions pour éviter certaines absurdités.

La déchéance de nationalité ne doit pas résulter d’un délit, ni aboutir à la création d’apatrides. Mais elle est la conséquence logique des actes de ceux qui ont gravement attenté à l’unité nationale : ils ne peuvent plus se prévaloir du beau nom de Français.

Toute bonne idée ne doit pas être évaluée en fonction de son appartenance partisane : il y a ce qui aide la France et ce qui n’aide pas la France à se défendre.

Chers collègues : sous les réserves que j’ai indiquées, je voterai donc l’article 2 du projet de loi constitutionnelle.

Prise en compte des conséquences de l’embargo alimentaire russe sur l’agriculture française

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Question n° 20629 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

À publier le : 17/03/2016

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l’embargo russe sur la situation de l’agriculture française. Le salon international de l’agriculture (SIA) de 2016 a relevé un malaise persistant, qui n’a échappé à personne, notamment aux pouvoirs publics. Cependant, il conviendrait de s’interroger sur certaines causes de ce malaise. À ce jour, l’embargo russe, décrété en 2014 sur les produits agricoles de l’Union européenne à la suite de certaines sanctions visant des personnalités russes dans le cadre de la crise ukrainienne, est encore mal évalué. On ose à peine soulever la question. Pourtant, les rapports avec la Russie sont appelés à évoluer, et ce dans la mesure où le rôle de la Russie dans la résolution de certaines crises internationales s’impose. Moscou devient un partenaire obligé dans le cadre du présent contexte. Ainsi, les attentats de 2015 ont rappelé le rôle incontournable de la Russie, notamment dans la crise syrienne. Or, il conviendrait de tirer les conséquences de ce rapprochement inévitable sur les questions agricoles. L’embargo russe est aussi la conséquence de certaines décisions européennes, décidées peut-être hâtivement et sans réflexion d’ensemble. L’agriculture française a été prise en otage par des considérations certainement contestables dans l’appréciation des mesures à prendre par la France et de l’Union européenne. Il lui demande les mesures qu’il envisage sur cet aspect encore peu analysé.

Remplacement de l’intitulé «ministère de la famille» par «ministère des familles»

Question n° 20509 adressée à M. le Premier ministre

À publier le : 10/03/2016

M. Pierre Charon interroge M. le Premier ministre sur les récents propos tenus par le président de la République concernant le changement de dénomination du ministère chargé des questions familiales. En effet, dans un récent entretien, ce dernier a annoncé le souhait de « corriger cet intitulé de « ministère de la famille » au profit de « ministère des familles », afin de les reconnaître toutes, les recomposées, les monoparentales, de même sexe » (« Elle », 3 mars 2016). Or, une telle annonce ne peut entraîner qu’une certaine circonspection. La politique à l’égard de la famille n’est pas de nature idéologique. Les changements de termes ne sont jamais neutres, surtout quand il s’agit de la sémantique officielle. Des pouvoirs publics de différents horizons, y compris sous les précédentes Républiques, ont toujours parlé de « famille » au singulier. C’est la « famille » qui a fait l’objet d’une attention constante de la part de différents gouvernements. Il est à craindre qu’un tel changement de dénomination ne conduise à une confusion supplémentaire dans les esprits, mais aussi dans la manière dont les pouvoirs publics sont abordés. On attend de ces derniers qu’ils incarnent une certaine stabilité. Or, cette dernière passe nécessairement par une qualification des ministères et secrétaires d’État qui ne relève pas de manœuvres contingentes, guidées par du court-terme. Une fois de plus, on ne peut que regretter que la famille soit l’otage de démarches purement circonstancielles. En outre, à l’égard d’un sujet qui a profondément divisé les citoyens français, il y a quelques années, il conviendrait de faire preuve d’apaisement. Il lui demande ce qu’il envisage de faire pour mettre fin à ces confusions sémantiques préjudiciables à l’unité de notre pays.