Projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation – article 2

Il y a quelques années, en 2010, quand la majorité à laquelle j’appartenais envisageait la déchéance de nationalité, des cris d’orfraie étaient poussés. Remettre en cause l’appartenance à notre nation d’individus ayant pris les armes contre les dépositaires de l’autorité publique constituerait « une atteinte intolérable aux principes constitutifs de la nation », une entorse à la tradition républicaine…

Que n’avions-nous pas entendu de la part de ceux qui, aujourd’hui, professent le contraire !

Justement, au nom de la République, on admet que la nationalité peut être retirée, selon cet article 2, « pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Nous pouvions donc dire que nous étions prophétiques.

Cette fois-ci, c’est une majorité d’orientation différente qui admet, dans la norme fondamentale, cette déchéance de nationalité. Comment ne pas s’en réjouir ? J’approuve cette volonté de faciliter la tâche du législateur en lui donnant cet appui le plus solide qu’est la Constitution.

Au demeurant, il s’agit d’étendre le domaine reconnu au législateur prévu par l’article 34 de la Constitution. Nous précisons juste un alinéa de cet article.

À cet égard, je rends hommage à la capacité de notre Ve République à s’adapter à un contexte de crise et à la plasticité de sa Constitution. Tout ce qui permet à notre pays de se séparer de ceux qui l’assassinent va dans le bon sens. Je voterai donc l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, sous réserve de l’adoption de l’amendement 14 déposé par mon collègue Philippe Bas, au nom de la commission des Lois, dont je salue le travail. En effet, la sagesse sénatoriale a apporté d’indispensables précisions pour éviter certaines absurdités.

La déchéance de nationalité ne doit pas résulter d’un délit, ni aboutir à la création d’apatrides. Mais elle est la conséquence logique des actes de ceux qui ont gravement attenté à l’unité nationale : ils ne peuvent plus se prévaloir du beau nom de Français.

Toute bonne idée ne doit pas être évaluée en fonction de son appartenance partisane : il y a ce qui aide la France et ce qui n’aide pas la France à se défendre.

Chers collègues : sous les réserves que j’ai indiquées, je voterai donc l’article 2 du projet de loi constitutionnelle.