Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain – Discussion générale

 

 

 

 

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,

Le désaccord flagrant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, illustré par l’échec de la CMP, démontre clairement que ce texte fourre-tout et hétéroclite, inscrit précipitamment à l’ordre du jour dans le cadre d’une procédure accélérée, relève d’une démarche de panique. Je n’ai pas retrouvé ce nouveau souffle dont le statut de Paris a tant besoin. On nous propose, au contraire, un texte timoré, sans aucune vision d’ensemble.
A ce propos, je souhaite rassurer Monsieur Baylet qui s’inquiétait, à l’Assemblée, de ne pas m’entendre dans cet hémicycle. En première lecture, les 10 amendements que j’avais déposés en commission des Lois ont été intégrés dans le texte soumis à la séance publique. Je n’avais donc plus besoin d’intervenir, étant donné que mes amendements figuraient dans le texte soumis aux sénateurs ! Petit rappel élémentaire de la procédure parlementaire.

Monsieur le Ministre, si vous vous plaignez de ne pas m’avoir entendu, je déplore que votre gouvernement, lui, n’ait pas cherché à nous écouter !

Pourtant, l’occasion était donnée de mettre fin à un statut inadapté et vétuste. Le toilettage de la loi PML qui s’imposait aurait pu permettre de prendre en compte la spécificité de Paris.

C’est précisément ce que le Sénat avait proposé, en première lecture, mais aussi mes collègues de l’Assemblée nationale, Nathalie Kosciusko-Morizet, Philippe Goujon et Claude Goasguen. Ils ont relayé la voix de cette opposition méprisée, comme c’est si souvent le cas au conseil de Paris.

Malheureusement, de nombreuses occasions ont été manquées.
Il y a d’abord ce refus de renforcer les échelons de proximité que sont les arrondissements parisiens. Les maires d’arrondissement sont concernés par les interdictions de cumul, alors qu’ils ne sont toujours pas des maires de plein exercice ! Drôle de paradoxe. Ces mairies sont reconnues comme des exécutifs municipaux avec des obligations à leur charge. Mais elles restent privées de toute véritable autonomie. Les arrondissements sont victimes d’une double peine, comme l’a justement dit Philippe Goujon.

Les habitants des arrondissements ont donc en face d’eux des maires dépourvus de toute compétence pour traiter des questions de vie quotidienne. Cette situation est particulièrement choquante. Et rien n’a été fait, sous ce quinquennat, pour y remédier. Les transferts prévus dans le projet de loi ne sont que des trompe-l’œil. Les propositions du Sénat ont été rejetées, tout comme les amendements de l’opposition à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement s’est privé de propositions substantielles. Des solutions pragmatiques et efficaces ont malheureusement été écartées. Pourtant – j’insiste -, ces mesures ne bouleversaient pas l’équilibre parisien. Il s’agissait de confier aux arrondissements des compétences de proximité. Je peux en citer quelques-unes. Entretien de la voirie, attribution des subventions aux associations situées dans l’arrondissement, renforcement des pouvoirs en matière d’urbanisme et d’autorisation du sol, possibilité de conclure des conventions de partenariat avec les communes limitrophes de Paris. Il n’y avait là rien de révolutionnaire, mais tout simplement du concret pour les habitants. Ils sont les grands oubliés de ce projet de loi !

Toutes ces mesures ne constituent pas une atteinte à l’unité de notre ville. Au contraire, elles auraient évité les engorgements dus aux circuits complexes. Dans la vie des parisiens, il faut privilégier l’échelon le plus proche : l’arrondissement. Nous ne faisons qu’appliquer le principe élémentaire de subsidiarité ! Pour Paris, nous avons souhaité être cohérent avec la logique de la décentralisation. A Paris, l’arrondissement est bien la collectivité de base. Comme l’avait remarqué Nathalie Kosciusko-Morizet, « c’est à cette échelle-là que les choix les plus pertinents peuvent être faits ».

Il serait donc temps de reconnaître aux arrondissements un caractère de collectivité locale. C’est ce qu’avait d’ailleurs envisagé Pierre Mauroy, dans la première version de la loi PLM. Il suggérait sagement de reconnaître aux arrondissements la qualité de commune. C’est dans cette direction qu’il aurait fallu s’orienter. On s’en est malheureusement éloigné.

Par ailleurs, le refus de doter Paris d’une police municipale constitue une autre occasion manquée. Le texte qui nous est soumis manque d’ambition. Avec Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo, nous avons été les coauteurs d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, il y a deux ans. Le Sénat a constamment cherché à améliorer le régime de l’ordre public parisien.

En première lecture, nous avons travaillé pour rapprocher Paris de ce qui est pratiqué dans les communes des départements de la petite couronne. C’était une solution de compromis, qui, là aussi, ne bouleversait aucun équilibre. Elle aurait permis de recentrer la préfecture de police sur des missions plus régaliennes. Cette logique de complémentarité fonctionnelle, le Gouvernement a malheureusement préféré la rejeter, en raisonnant encore avec un logiciel révolu et périmé.

Enfin, anomalie suprême, le Gouvernement n’a toujours pas corrigé cette injustice qui permet à un maire de Paris d’être élu avec une minorité de voix. C’était le cas en 2001 et, récemment, en 2014 !

Je déplore tous ces échecs. Mais je reste confiant pour l’avenir. Le Sénat peut être fier de ses propositions qui pourront inspirer la prochaine majorité.
Dans la conquête de notre capitale pour ses libertés, le texte adopté par la Haute assemblée en première lecture est une étape importante dans la réflexion sur le statut de Paris. À cet égard, je salue le travail de la commission des Lois et de son rapporteur, Mathieu Darnaud. Ils ont permis au Sénat de proposer des solutions qui tranchent avec le statu quo. Le Sénat a bien été la maison des libertés locales. Il a défendu une décentralisation qui doit aussi profiter aux arrondissements parisiens. Ce mouvement séculaire ne saurait s’arrêter aux portes de la mairie de Paris.

Si, tout à l’heure, je voterai la question préalable, ce n’est pas au nom d’un refus borné. Je la voterai parce que le texte modifié par le Sénat constitue un pari sur l’intelligence de Paris. Il faut faire confiance aux parisiens et à leurs élus.