Archives mensuelles : février 2018

Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé

Question n° 03595 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 01/03/2018

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de délai de prescription concernant l’action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d’État mais également les juridictions ordinales (voir, par exemple, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 juin 2013, Dr Raymond L, n° 11464). Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux relatifs aux manquements disciplinaires des professionnels de santé. Ces derniers sont ainsi dans une situation d’insécurité juridique tout au long de leur carrière, ce qui est particulièrement inique. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l’occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. Gourmelon, n° 2011-199 QPC, cons. 5), il n’a pas été en mesure de censurer cette absence. Seul le législateur pourrait combler une telle carence. Il l’a d’ailleurs fait récemment au sujet de l’action disciplinaire exercée à l’encontre des agents publics grâce à l’institution d’une prescription de trois ans pour l’engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d’être déposées à l’encontre des professionnels de santé.

 

Communiqué de presse – Fermeture de la voie Georges Pompidou, le juge sanctionne la décision autoritaire de la maire de Paris

Communiqué du groupe Les Républicains et Indépendants

Le tribunal administratif de Paris annule la décision de la maire de Paris de fermer à la circulation la voie sur berges Georges Pompidou, en raison des  «  inexactitudes, omissions et insuffisances cumulées de l’étude d’impact » comme l’avait dénoncé à plusieurs reprises le groupe les Républicains et Indépendants.

En d’autres termes, le tribunal administratif a relevé que l’étude d’impact ne permettait pas au public d’être parfaitement informé sur la nature du projet et que son insuffisance privait le Conseil de Paris de la possibilité de se prononcer en tout état de cause. D’ailleurs, en situation réelle, loin de toute « évaporation », tout le monde a pu constater les conséquences négatives de ce projet qui n’a fait que reporter la pollution et le bruit au plus près des habitations. Aucune mesure compensatoire n’a été prise, là encore au mépris de la réglementation, pour pallier le doublement du bruit nocturne dans certains quartiers.

C’est ce passage en force permanent, contre son opposition, contre l’avis de l’autorité environnementale et de la commission d’enquête, contre tous les arrondissements limitrophes concernés, contre tous les élus de la proche couronne qui est ici sanctionné.

Après l’annulation de la délibération sur les panneaux publicitaires, et les 40 M€ de recettes perdues, la justice administrative rappelle à la Maire de Paris une évidence : elle n’est pas au-dessus des lois et elle ne peut décider seule contre tous.

Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

 

 

Question n° 03360 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur

À publier le : 22/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l’indique le rapport, « le contrôle de la moralité des demandeurs, qui conduit souvent à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires à des faits parfois graves, apparaît inadapté pour répondre à l’enjeu de moralisation du secteur » (Cour des comptes, synthèses des observations du rapport public annuel 2018, p. 25). En effet, il est délicat, voire dangereux, que certains personnels de sécurité soient recrutés, alors qu’ils ont été condamnés pour des faits graves, particulièrement inappropriés aux fonctions exercées. La Cour des comptes a, par ailleurs, émis des recommandations, tenant notamment à la composition et à l’action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire de ces recommandations visant à un recrutement plus conforme aux exigences de moralité et de professionnalisme qui s’imposent dans ce secteur.