Archives de l’auteur : Pierre Charon

Réforme des professions réglementées

alerte Sénat

Réponse à une question adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Question n° 13124 adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Publiée le : 25/09/2014
Texte de la question : M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notaires, huissiers de justice, pharmaciens, greffiers de tribunaux de commerce, qui à ce jour s’appuie essentiellement sur un rapport de l’inspection générale des finances, dont la presse s’est fait l’écho à l’été 2014. Ce rapport est contesté par les différentes professions qui signalent des « erreurs », des données « périmées », des affirmations « inexactes » et réclament davantage de dialogue et de concertations. Cette réforme annoncée touche des professions de proximité qui comptent des milliers d’emplois qu’il convient de conforter plutôt que de déstabiliser, qui font l’objet d’un encadrement et d’une formation rigoureuse, assurent des missions de service public pour des millions de Français qui pourraient être, par une réforme hâtive et sans concertation, pénalisés dans leur accès au droit ou insécurisés dans leur accès aux médicaments. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur la déréglementation d’un certain nombre de professions et si l’opportunité d’un tel projet est réellement confirmée dans un contexte économique déjà très tendu.

Réponse de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Publiée le : 24/12/2015, page 3595
Texte de la réponse : En réformant certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive le 10 juillet 2015, a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. S’agissant des dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé, initialement insérées dans cette loi, elles ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, à l’instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Le Gouvernement reste bien évidemment à l’écoute de toutes les propositions constructives qui pourraient être faites pour l’élaboration du cadre réglementaire visant à la mise en œuvre de ces lois.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication : Avenir de la chaîne LCI

Question n° 13439 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication
Publiée le : 23/10/2014
Texte de la question : M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’avenir de la chaîne LCI. Lancée en juin 1994, cette chaîne de télévision a été l’un des premiers jalons de l’information continue dans le paysage audiovisuel français. La mise en place de cette chaîne a démontré la remarquable adaptation de la télévision française à ces nouveaux vecteurs de diffusion de l’information. Depuis deux décennies, de nombreux Français ont pu suivre ou même s’initier à l’actualité grâce à LCI. Cette chaîne a, ainsi, rendu d’inestimables services auprès de nos concitoyens. Pour différentes générations, LCI constitue un outil privilégié. Pour les jeunes, LCI constitue un premier pas pour suivre l’actualité ; pour les plus âgés, c’est un moyen d’ancrage indispensable. Il est heureux que les Français s’intéressent à l’information. Au rebours du caractère de certaines chaînes, LCI est, clairement, une chaîne qui contribue à la réflexion ; on ne saurait donc priver les Français d’un instrument résolument sérieux. Or, la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n° 2014 – 357 du 29 juillet 2014, qui interdit à LCI l’accès à la télévision numérique terrstre (TNT) gratuite, a été durement ressentie. Le raisonnement utilisé par le CSA semble contestable. Ce dernier a, en effet, défendu une approche limitée au seul impact économique sur les chaînes bénéficiant déjà d’un accès à la TNT gratuite, alors que la loi lui impose la prise en compte de la situation des opérateurs qui déposent un dossier. En outre, le caractère contradictoire de la procédure ne semble pas avoir été respecté par le CSA et ce, dans la mesure où il n’a pas été tenu compte des études fournies au CSA prouvant l’absence de déstabilisation du marché publicitaire. C’est bien la pérennité de LCI qui est menacée par la privation d’un dispositif indispensable à son existence. 247 emplois risquent donc de disparaître en raison de ce refus d’accès à la TNT gratuite. Il souhaite donc que LCI puisse, sereinement, poursuivre son travail d’information et que soit, en conséquence, reconsidérée cette situation profondément injuste et pénalisante. Le Gouvernement ne saurait se retrancher derrière la neutralité d’une institution qui, comme toute administration, est tenue de rendre des comptes à la Nation. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu’il envisage de prendre au regard de cette situation, dans laquelle l’existence d’une chaîne d’information renommée est menacée.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication
Publiée le : 01/01/2015, page 20
Texte de la réponse : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi de trois demandes de chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) payante (LCI du groupe TF1, Paris Première du groupe M6 et Planète+ du groupe Canal+) tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d’agréer une modification des modalités de financement d’un service de la TNT, en l’occurrence ici le passage d’un régime payant à un régime gratuit. Aux termes de l’article 42-3, cet agrément est néanmoins encadré, puisqu’il doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986 fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi, parmi lesquels figure notamment le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion. En outre, le CSA doit préalablement procéder à une étude d’impact, visant notamment à prendre en compte les équilibres du marché publicitaire de la TNT. Dans le cadre de l’examen des dossiers, le CSA a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence. Celle-ci, dans son avis du 18 juin 2014, a émis des réserves, pointant en particulier l’impact significatif du passage en clair de ces chaînes sur le marché publicitaire. Réuni le mardi 29 juillet 2014, le CSA a décidé de rejeter les trois demandes d’agrément de modification des modalités de financement. L’annonce du groupe TF1 concernant la suppression de 148 postes chez LCI à la suite de la décision du CSA est préoccupante. Cependant, il ne revient pas aux pouvoirs publics de se prononcer à ce stade sur l’avenir de la chaîne et son passage en TNT gratuite, dans la mesure où, d’une part, le législateur a confié dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public la responsabilité au CSA, instance de régulation indépendante, d’autoriser ou non le passage en gratuit de chaînes payantes de la TNT, et où, d’autre part, un contentieux engagé par TF1 devant le Conseil d’État pour contester la décision du 29 juillet 2014 du CSA est pendant. À cet égard, il convient de noter qu’à la suite de la décision de rejet de la demande de suspension de la décision du CSA rendue par le juge des référés du Conseil d’État en date du 23 octobre 2014 et dans l’attente de la décision au fond, le groupe TF1 a annoncé qu’il suspendait le plan de restructuration de LCI.

Location de mère porteuse : Pierre Charon interpelle Manuel Valls

Le sénateur Pierre Charon interroge le Premier ministre sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 décembre 2014 qui rejette le recours formé par une association contre la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse :

« Dans cet arrêt, le Conseil d’État n’hésite pas à valider les conséquences d’une pratique pourtant interdite en France. En effet, invoquant un arrêt rendu par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 26 juin 2014, la plus haute juridiction de l’ordre administratif considère que la France ne peut priver un enfant de sa nationalité française sous peine de porter « une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ». Pourtant, selon l’article 21-12-1 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l’étranger de manière automatique au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français. Aucune nécessité pratique ou juridique n’impose donc l’obligation d’instituer de nouvelles règles en ce domaine.

Par ailleurs, on ne saurait invoquer une quelconque distinction entre la convention de GPA et ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet exclusif de cette convention. En validant ses effets, c’est bien la convention de la GPA, pourtant illégale au regard du droit français, que l’on valide. En effet, aux termes de l’article 16-7 du code civil, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » La nullité d’une telle convention, inscrite dans notre droit depuis la loi du 29 juillet 1994, fait écho au principe fondamental du respect de la dignité humaine qui constitue ainsi l’un des principes les plus importants du droit français. L’interdiction française de recourir à cette pratique ne devient alors qu’une pure position de principe, alors que cette interdiction est également sanctionnée sur le plan pénal (un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros aux termes de l’article 227-12 du code pénal).

Il lui demande donc, compte tenu de ses prises de position contre la GPA, s’il entend intervenir concrètement contre cette pratique et en vertu de quelles modalités. Il lui demande également de lui faire part de sa position concernant l’attitude problématique adoptée par le Conseil d’État. »

Source : Le Salon Beige – Blog quotidien d’actualité par les laïcs catholiques

Validation par le Conseil d’État d’une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l’étranger

Question n° 14300 adressée à M. le Premier ministre
À publier le : 25/12/2014
Texte de la question :
M. Pierre Charon attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 décembre 2014 qui rejette le recours formé par une association contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse – état civil étranger (NOR : JUSC1301528C). Dans cet arrêt, le Conseil d’État n’hésite pas à valider les conséquences d’une pratique pourtant interdite en France. En effet, invoquant un arrêt rendu par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 26 juin 2014, la plus haute juridiction de l’ordre administratif considère que la France ne peut priver un enfant de sa nationalité française sous peine de porter « une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ». Pourtant, selon l’article 21-12-1 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l’étranger de manière automatique au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français. Aucune nécessité pratique ou juridique n’impose donc l’obligation d’instituer de nouvelles règles en ce domaine. Par ailleurs, on ne saurait invoquer une quelconque distinction entre la convention de GPA et ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet exclusif de cette convention. En validant ses effets, c’est bien la convention de la GPA, pourtant illégale au regard du droit français, que l’on valide. En effet, aux termes de l’article 16-7 du code civil, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » La nullité d’une telle convention, inscrite dans notre droit depuis la loi du 29 juillet 1994, fait écho au principe fondamental du respect de la dignité humaine qui constitue ainsi l’un des principes les plus importants du droit français. L’interdiction française de recourir à cette pratique ne devient alors qu’une pure position de principe, alors que cette interdiction est également sanctionnée sur le plan pénal (un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros aux termes de l’article 227-12 du code pénal). Il lui demande donc, compte tenu de ses prises de position contre la GPA, s’il entend intervenir concrètement contre cette pratique et en vertu de quelles modalités. Il lui demande également de lui faire part de sa position concernant l’attitude problématique adoptée par le Conseil d’État.

Polémique sur les crèches de Noël : «On devrait supprimer Noël dans ce cas» ironise Pierre Charon

Source : Public Sénat – François Vignal – Le 08.12.2014 à 15:23

Polémique sur les crèches de Noël : «On devrait supprimer Noël dans ce cas» ironise Pierre Charon

Avant les fêtes de Noël, c’est une polémique que la droite avive volontiers. La semaine dernière, le conseil général de Vendée, présidé par le président du groupe UMP du Sénat, Bruno Retailleau, a dû retirer la crèche de Noël qu’il avait installée. Saisi par une association de défense de la laïcité, le tribunal administratif a motivé sa décision au nom du principe de séparation de l’Église et de l’État. La décision passe mal en Vendée, terre de tradition catholique forte, et chez une partie de la droite. « Bientôt, il faudra supprimer le mot Dieu de tout notre vocabulaire », ironise Pierre Charon, sénateur UMP de Paris, qui y voit une décision anti-chrétienne « au moment où ils sont martyrisés dans une partie du monde ». Ce sarkozyste renvoie à une réponse du ministère de l’Intérieur, datant de 2007, qui affirmait que « le principe de laïcité n’impose pas aux collectivités territoriales de méconnaître les traditions issues du fait religieux ». Le ministre était à l’époque Nicolas Sarkozy. Entretien.

Vous dénoncez la décision du tribunal administratif de Nantes qui a demandé au conseil général de Vendée de retirer la crèche de Noël qu’il avait installée. Pourquoi ?
J’ai été outré par cette décision et par celui qui l’a demandée. C’est une provocation. Nous avions déjà connu dans les années précédentes des demandes pour retirer les sapins de Noël, car ce serait un signe ostentatoire. Je trouve la décision du tribunal très agressive vis-à-vis du président du conseil général, surtout en Vendée. Bientôt, il faudra supprimer le mot Dieu de tout notre vocabulaire. C’est un peu insensé. Il faut arrêter les provocations.

Mais qu’est-ce qu’une crèche de Noël a à faire dans le hall d’un conseil général ou d’une mairie ?
Toutes les mairies mettent des sapins de Noël partout. Ou alors on décide d’enlever toutes les églises du pays, car c’est aussi un signe ostentatoire religieux. Il faut arrêter de répondre à quelques babas cool écervelés à un moment où tout ça est très crispant dans la société. On prend la décision de retirer une crèche juste avant Noël, alors que cette fête est uniquement féérique. Ça n’a rien à voir avec la religion. On devrait se demander si on supprime Noël dans ce cas. La connerie n’a pas de limites…

La laïcité impose pourtant une neutralité des bâtiments publics…
Il faut du discernement. C’est ça le vivre ensemble. La réponse du ministre de l’Intérieur à une question écrite en mars 2007 l’explique tout a fait. (NDLR : à une question de Jean-Luc Mélenchon, alors sénateur, au sujet d’une crèche installée par une mairie, le ministère de l’Intérieur, dirigé à l’époque par Nicolas Sarkozy, répond que « le principe de laïcité n’impose pas aux collectivités territoriales de méconnaître les traditions issues du fait religieux qui, sans constituer l’exercice d’un culte, s’y rattachent néanmoins de façon plus ou moins directe. Tel est le cas de la pratique populaire d’installation de crèches, apparue au XIIIe siècle. Tel est le cas aussi de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha ».) Sans discernement, on supprime tout. L’Hôtel-Dieu doit changer de nom dans ce cas… Les musulmans ne le demandent même pas. Ceux qui demandent cela sont des ramassis de gens hors-sol et anti-calotin. Il ne faut pas y céder.

Mais il y a aussi le préfet qui a demandé à Robert Menard, maire de Beziers, soutenu par le FN, de retirer la crèche qu’il a installée car elle contrevient « aux dispositions constitutionnelles et législatives garantissant le principe de laïcité »…
C’est une erreur. C’est souffler sur des braises.

Qualifieriez-vous ces décisions d’anti-chrétiennes ?
Oui, au moment où les chrétiens sont martyrisés dans une partie du monde, je crois qu’il faut arrêter. On ne va pas brûler les minarets et faire sauter les synagogues. Arrêtons les bêtises. Noël, c’est féérique et je crois qu’on doit croire au Père-Noël le plus longtemps possible.