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A M E N D E M E N T présenté par le Sénateur de Paris Pierre CHARON

Projet de loi Croissance, activité  et égalité des chances

Article 81

Alinéas 2 et 3

Remplacer la référence :

« à l’article L. 3132-24 »

Par la référence :

« aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 »

Objet

L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l’article 3132-24 » (du code du travail). Cet article renvoie ainsi à l’article 72 de ce projet de loi qui prévoit, en effet, la création de « zones touristiques internationales ».

Cependant, ce renvoi s’avère trop limité. Il serait souhaitable d’élargir les zones susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit. Ainsi, on pourrait adjoindre aux « zones touristiques internationales », les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », lesquelles font leur apparition grâce à l’article 73 du projet de loi.

Il serait donc souhaitable de viser à l’article 81 un plus grand nombre de catégories de zones touristiques pour faciliter le recours au travail de nuit dans les établissements de détails.

Pour cette raison, cet amendement suggère de faire référence aux « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » en plus des « zones touristiques internationales », déjà mentionnées in fine par le renvoi à l’article L 3132-24 du code du travail. Cette référence se ferait donc par un renvoi à l’article L 3124-25 du code du travail qui compléterait celui à l’article L 3124-24 du même code.

En conséquence, cet amendement propose de remplacer, à l’article 81 du projet de loi, la référence « à l’article L. 3132-24 » par la référence « aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 ». Ainsi, les ouvertures au travail de nuit auraient lieu dans les « zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 ».

AMENDEMENT : Article 72

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

n° 300

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

A M E N D E M E N T   présenté par  M. CHARON

 

ARTICLE 72

Alinéa 5

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ».

Alinéa 6

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personnes ».

Alinéa 7

Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ».

Objet

L’article 81 du projet de loi prévoit d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l’article 3132-24 ». L’article 72 prévoit, en effet, la création de « zones touristiques internationales ». Cependant cette notion s’avère trop limitée.

En effet, réserver le bénéfice d’une ouverture plus étendue le dimanche et en soirée aux seules « zones touristiques internationales » apparaît comme trop restrictif par rapport aux besoins des populations et aux réalités des sites qui attirent du monde. D’une part, le tourisme est un phénomène qui peut également être national, ce qu’il a d’abord été historiquement dans notre pays ; il serait donc illogique de limiter le tourisme au seul tourisme international, alors que la France compte un grand nombre de lieux intensivement visités, quand bien même leur renommée internationale n’est pas encore caractérisée. La distinction entre ce qui national et ce qui est international peut, par ailleurs, s’avérer complexe et délicate à manier. D’autre part, on ne compte pas le nombre de sites animés en soirée et la nuit (quartiers, places, etc.), développant une véritable vie nocturne et générant des besoins, alors même que ces sites ne sont pas principalement fréquentés par des touristes, qu’ils soient étrangers ou non. Ils peuvent l’être par des riverains ou des habitants proches (étudiants, etc.), sans que nous soyons en présence de touristes à proprement parler. L’animation d’une rue, par exemple, ne relève pas de la seule présence touristique. De même, il convient par ailleurs de tenir compte des modes de vie décalés de la part de la population locale et suffisamment enracinés.

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Suppression de l’article 82bis présenté par Mme Ericka BAREIGTS

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 300

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

A M E N D E M E N T   présenté par  M. CHARON

Article 82 bis (nouveau)

Supprimer cet article.

Objet :

La possibilité de remplacer, dans les départements d’outre-mer, les jours fériés exclusivement d’origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d’aboutir à un calendrier à la carte, introduisant la confusion dans la population française, et débouchant sur une société fragmentée, profondément incertaine dans son identité. Une telle initiative offre l’image d’une société divisée qui ne sait pas affirmer ce qui la structure. Pire: elle engage la République dans la voie du détricotage assumé, au moment où la défense de son unité, tant dans l’espace (unité du territoire de la République) que dans le temps (continuité de l’histoire de France), s’avère nécessaire.

 En outre, le calendrier est une institution symbolique, et l’on sait – ô combien – que les symboles façonnent et structurent les hommes. Toucher aux symboles, c’est mutiler ouvertement le patrimoine culturel, moral et spirituel d’une nation, qui est en quelque sorte son code génétique. Ce serait ni plus, ni moins une capitulation pour la République. Or, les grandes défaites des civilisations se font d’abord par des symboles qui sont tout, sauf anodins. On ne demande pas au législateur de traduire ce malaise sur l’identité française, pas plus qu’on ne demande aux hommes politiques d’être à la remorque d’une crise de civilisation.

 Le calendrier de la République s’est, en partie, calqué sur le calendrier liturgique chrétien, et il n’y a pas de raison qu’il en aille autrement. Ce serait nier la continuité de l’histoire de notre pays et oublier les matrices suffisamment solides et établies sur lesquels il repose. Cette imprégnation est telle qu’il serait aberrant d’y revenir. Ainsi, le dimanche est un jour normalement chômé – les exceptions restent encadrées et font l’objet de contrepartie (augmentation du salaire, récupération) –  : personne n’a remis en cause cette réalité, pas même les esprits les plus chagrins et sourcilleux attachés à la laïcité. Mieux: en 2004, lors du débat sur le lundi de Pentecôte, on avait trouvé des partisans de son maintien, y compris dans des milieux étrangers à la tradition chrétienne. De même, les populations d’outre-mer, dont certains se croient les porte-paroles, ne se sont nullement insurgées contre le caractère de fête légale reconnu à certains événements qui font la vie chrétienne. La remise en cause partielle ou totale du calendrier n’a jamais été heureuse: le décadaire révolutionnaire a privé les Français de jours de repos par des semaines plus longues… Le calendrier de la République appartient à tout le monde et sa force réside dans son unicité. Un calendrier perd sa force quand il commence à devenir modulable et adaptable. La volonté affichée de soutenir le « vivre ensemble » devrait être cohérente avec ce qui est l’un des meilleurs moyens de la garantir: un calendrier unique et non négociable. Lire la suite