Archives pour la catégorie Travail parlementaire

Risque d’altération de la sincérité du scrutin législatif en raison de l’organisation anticipée du premier tour des élections des députés des Français de l’étranger

 

Question n° 25946 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

À publier le : 15/06/2017

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les risques que fait peser sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 l’organisation anticipée des élections des députés des Français de l’étranger, dont le premier tour a eu lieu les 3 juin (Amériques) et 4 juin 2017 (reste du monde). Les résultats du premier tour des élections des députés des Français de l’étranger ont été communiqués le lundi 5 juin 2017. La communication de ces résultats pourrait constituer une sorte de sondage, dont certains tirent déjà les conclusions. En effet, les différents commentateurs n’ont pas hésité à analyser de façon abondante ces résultats de premier tour, avec le risque évident de conditionner l’opinion publique. Le danger est que le corps électoral soit influencé dans son vote, ce qui soulève des interrogations quant à la sincérité du scrutin législatif à venir. L’annonce des résultats du premier tour des élections des députés des Français de l’étranger ne peut que tendre à influencer des élections qui doivent avoir lieu en France (métropole et outre-mer). Il exprime ses vives inquiétudes à l’égard de cette organisation anticipée d’élections législatives, certes mise en place pour des raisons pratiques, mais dont il conviendrait de tirer les conséquences après deux expériences (2012 et 2017). Il lui demande s’il ne conviendrait pas de reconsidérer un dispositif qui ne peut être que sensible en raison du contexte électoral. Il serait souhaitable que l’organisation des élections des députés des Français de l’étranger se fasse de façon que la communication des résultats du premier tour soit concomitante à la diffusion des résultats du premier tour des élections législatives qui ont lieu sur le territoire national.

Abandon du nom TGV

 

 

Question n° 25920 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

À publier le : 08/06/2017

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’opportunité de l’abandon du nom « TGV » (Train à grande vitesse) envisagé par les responsables de la SNCF. On ne saurait nier que cette gamme de trains, qui fait la fierté du réseau ferroviaire français, s’est fortement identifiée à la dénomination de TGV. Cette dernière est par ailleurs ancrée depuis plus de 35 ans dans les mentalités et dans les esprits. Elle est ainsi passée dans le langage courant, comme le relèvent les différents analystes et observateurs. Enfin, le TGV a notamment contribué à la renommée de notre industrie. Or la volonté de remplacer le nom TGV par celui d’« inOui » a suscité beaucoup de réactions négatives et d’incompréhensions. Plus généralement, on note que le succès d’une marque est patent quand la marque devient elle-même un nom commun. C’est précisément ce qui a été le cas avec l’acronyme TGV, qui semble irremplaçable aux yeux des Français. Il serait donc délicat d’abandonner une dénomination aussi porteuse. Il lui demande donc si cet abandon ne devrait pas être reconsidéré, étant donné la concurrence des trains européens arrivant sur le marché.

Respect de la consultation relative à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Question n° 25868 adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

À publier le : 25/05/2017

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect la consultation relative au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En effet, celui-ci a récemment souligné l’existence d’« alternatives » (journal télévisé de 20 heures, France 2, jeudi 18 mai 2017). Pourtant, la situation concernant la question du nouvel aéroport est claire depuis les résultats de la consultation qui avait été organisée le 26 juin 2016. En effet, les résultats ont démontré une majorité en faveur du projet exprimée par les populations intéressées. Le « oui » l’avait emporté avec 55,17 % des suffrages exprimés. Le gouvernement précédent s’était même engagé à lancer les travaux dans l’hypothèse où le « oui » l’emporterait. Or cette volonté de ne pas respecter le résultat d’une consultation ne peut être qu’inquiétante concernant la crédibilité des décisions publiques et l’autorité des engagements pris. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard de la décision affichée par les pouvoirs publics de respecter cette décision populaire. Le fait d’affirmer qu’« il y a probablement une autre option qui permettra de satisfaire les intérêts des uns et des autres » n’est guère de nature à rassurer concernant le respect des décisions et des engagements.

Signalisation insuffisante des voitures de transport avec chauffeur (VTC)

alerte Sénat

Question n° 18790 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire transmis à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Publiée le : 12/11/2015

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’identification des voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui reste problématique. Malgré l’obligation du port d’une vignette imposé par l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur, pris en vertu de l’article R. 3122-8 du code des transports, la signalisation s’avère insuffisante et inefficace. D’une part, les dimensions de la vignette sont trop insignifiantes pour pouvoir être identifiées de loin. En effet, plus on s’éloigne du véhicule, plus le macaron est difficile à identifier. Il devient même délicat de l’identifier en pleine conduite, car cela suppose une concentration visuelle, et ce d’autant plus que l’objet à identifier est de taille réduite. D’autre part, au regard de certains témoignages, certains VTC ne respecteraient pas cette signalétique obligatoire. Il ressort clairement des différentes observations et témoignages que l’identification des VTC constitue un sérieux problème. De cette difficulté à identifier un VTC, d’autres problèmes peuvent apparaître, comme les risques de confusion préjudiciable avec d’autres véhicules, notamment ministériels. Cela pénalise les simples automobilistes, mais aussi les forces de police, dont les missions sont rendues compliquées à cause de cette délicate identification. Ainsi, elles ne peuvent identifier les VTC dans la nuit, faute de signalétique suffisante, ce qui compromet leurs missions de garantie de l’ordre public ou d’investigation. Si le développement des VTC est louable et contribue à élargir l’offre de transport au profit des usagers, il ne peut se faire sans aucune contrepartie au niveau des responsabilités. La signalisation doit être plus adaptée et plus efficace. Il lui demande ce qu’elle entend faire pour améliorer cette signalétique clairement défaillante.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Publiée le : 16/03/2017, page 1 124

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni le 4 avril 2016 l’ensemble des représentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route prévoyait notamment la création immédiate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les représentants de l’État : un d’entre eux portait sur la création d’une nouvelle signalétique pour les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le Gouvernement avait souhaité donné deux objectifs principaux pour la création de cette nouvelle signalétique VTC : sécuriser la signalétique des véhicules VTC pour éviter les risques de fraude et permettre un dispositif qui ne favorise pas l’exercice de la maraude, réservée aux taxis au sein du transport public particulier de personnes. À l’issue des travaux menés par la Direction générale des infrastructures de transports et de la mer (DGITM), en lien avec les représentants des organisations VTC et de la préfecture de police de Paris, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté aux professionnels du secteur la solution retenue pour la nouvelle signalétique des VTC le 7 juillet 2016 à l’occasion d’un premier bilan de la feuille de route du 4 avril 2016. La nouvelle signalétique VTC sera donc infalsifiable et inamovible, collée sur le pare-brise. Le macaron, circulaire, intégrera également un code-barres permettant une lecture semi-automatique des données pour les forces de contrôle sur le terrain grâce à un 2D-Doc permettant la lecture à distance des informations concernant le véhicule contrôlé. La gestion et la fabrication de cette nouvelle signalétique sécurisée seront confiées à l’Imprimerie nationale. Elle sera mise en oeuvre au 1er semestre 2017.

Conséquences de l’ouverture de salles de consommation à moindre risque

 

 

Question n° 25414 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À publier le : 16/03/2017

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les premières leçons qu’ils convient de retenir quant à l’ouverture de salles de consommation à moindre risque (SCMR), plus communément appelées « salles de shoot ». Si certaines autorités, notamment locales, se réjouissent de cette ouverture, il semblerait que le bilan soit plus contrasté. En effet, d’après le témoignage des riverains des quelques SCMR récemment ouvertes, les désagréments seraient non seulement nombreux, mais inquiétants. On a ainsi constaté une multiplication des nuisances dans les lieux qui jouxtent ces SCMR. Outre l’existence de bagarres régulières, un regain du trafic et de consommation de drogue a pu être constaté aux alentours de ces salles. Enfin, on a même remarqué une augmentation de la prostitution, de la consommation de crack et de la livraison de drogue à proximité de ces SCMR. La dégradation de la voie publique et du mobilier urbain aurait également été constatée. Paradoxalement, la création de salles permettrait l’apparition d’une sorte de « périmètre protégé », propice aux trafiquants de drogue et aux toxicomanes, selon les témoignages de riverains. Ces derniers craignent même le développement de véritables zones de non-droit. Ces différents éléments devraient être pris en compte par les pouvoirs publics concernant l’ouverture de lieux où l’usage de substances illicites est interdit. Pourtant, à plusieurs reprises, certains élus de la représentation nationale avaient souligné les risques posés par l’ouverture de ces salles, à l’instar du député-maire du XVe arrondissement, qui, à l’Assemblée nationale, avait fait état des craintes des riverains « qui redoutent ces zones de non-droit et d’implantation des trafics autour d’une salle ouverte uniquement aux heures de bureau » (JO débats Assemblée nationale, séance du 11 octobre 2016, p. 6059). Ces appels n’ont malheureusement pas été entendus. Il lui demande ce qu’elle envisage concernant les risques d’appel d’air aux différentes nuisances et infractions que constitue l’ouverture des SCMR.