Archives pour la catégorie Travail parlementaire

Respect de la consultation relative à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Question n° 25868 adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

À publier le : 25/05/2017

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect la consultation relative au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En effet, celui-ci a récemment souligné l’existence d’« alternatives » (journal télévisé de 20 heures, France 2, jeudi 18 mai 2017). Pourtant, la situation concernant la question du nouvel aéroport est claire depuis les résultats de la consultation qui avait été organisée le 26 juin 2016. En effet, les résultats ont démontré une majorité en faveur du projet exprimée par les populations intéressées. Le « oui » l’avait emporté avec 55,17 % des suffrages exprimés. Le gouvernement précédent s’était même engagé à lancer les travaux dans l’hypothèse où le « oui » l’emporterait. Or cette volonté de ne pas respecter le résultat d’une consultation ne peut être qu’inquiétante concernant la crédibilité des décisions publiques et l’autorité des engagements pris. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard de la décision affichée par les pouvoirs publics de respecter cette décision populaire. Le fait d’affirmer qu’« il y a probablement une autre option qui permettra de satisfaire les intérêts des uns et des autres » n’est guère de nature à rassurer concernant le respect des décisions et des engagements.

Signalisation insuffisante des voitures de transport avec chauffeur (VTC)

alerte Sénat

Question n° 18790 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire transmis à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Publiée le : 12/11/2015

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’identification des voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui reste problématique. Malgré l’obligation du port d’une vignette imposé par l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur, pris en vertu de l’article R. 3122-8 du code des transports, la signalisation s’avère insuffisante et inefficace. D’une part, les dimensions de la vignette sont trop insignifiantes pour pouvoir être identifiées de loin. En effet, plus on s’éloigne du véhicule, plus le macaron est difficile à identifier. Il devient même délicat de l’identifier en pleine conduite, car cela suppose une concentration visuelle, et ce d’autant plus que l’objet à identifier est de taille réduite. D’autre part, au regard de certains témoignages, certains VTC ne respecteraient pas cette signalétique obligatoire. Il ressort clairement des différentes observations et témoignages que l’identification des VTC constitue un sérieux problème. De cette difficulté à identifier un VTC, d’autres problèmes peuvent apparaître, comme les risques de confusion préjudiciable avec d’autres véhicules, notamment ministériels. Cela pénalise les simples automobilistes, mais aussi les forces de police, dont les missions sont rendues compliquées à cause de cette délicate identification. Ainsi, elles ne peuvent identifier les VTC dans la nuit, faute de signalétique suffisante, ce qui compromet leurs missions de garantie de l’ordre public ou d’investigation. Si le développement des VTC est louable et contribue à élargir l’offre de transport au profit des usagers, il ne peut se faire sans aucune contrepartie au niveau des responsabilités. La signalisation doit être plus adaptée et plus efficace. Il lui demande ce qu’elle entend faire pour améliorer cette signalétique clairement défaillante.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Publiée le : 16/03/2017, page 1 124

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni le 4 avril 2016 l’ensemble des représentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route prévoyait notamment la création immédiate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les représentants de l’État : un d’entre eux portait sur la création d’une nouvelle signalétique pour les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le Gouvernement avait souhaité donné deux objectifs principaux pour la création de cette nouvelle signalétique VTC : sécuriser la signalétique des véhicules VTC pour éviter les risques de fraude et permettre un dispositif qui ne favorise pas l’exercice de la maraude, réservée aux taxis au sein du transport public particulier de personnes. À l’issue des travaux menés par la Direction générale des infrastructures de transports et de la mer (DGITM), en lien avec les représentants des organisations VTC et de la préfecture de police de Paris, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté aux professionnels du secteur la solution retenue pour la nouvelle signalétique des VTC le 7 juillet 2016 à l’occasion d’un premier bilan de la feuille de route du 4 avril 2016. La nouvelle signalétique VTC sera donc infalsifiable et inamovible, collée sur le pare-brise. Le macaron, circulaire, intégrera également un code-barres permettant une lecture semi-automatique des données pour les forces de contrôle sur le terrain grâce à un 2D-Doc permettant la lecture à distance des informations concernant le véhicule contrôlé. La gestion et la fabrication de cette nouvelle signalétique sécurisée seront confiées à l’Imprimerie nationale. Elle sera mise en oeuvre au 1er semestre 2017.

Conséquences de l’ouverture de salles de consommation à moindre risque

 

 

Question n° 25414 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À publier le : 16/03/2017

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les premières leçons qu’ils convient de retenir quant à l’ouverture de salles de consommation à moindre risque (SCMR), plus communément appelées « salles de shoot ». Si certaines autorités, notamment locales, se réjouissent de cette ouverture, il semblerait que le bilan soit plus contrasté. En effet, d’après le témoignage des riverains des quelques SCMR récemment ouvertes, les désagréments seraient non seulement nombreux, mais inquiétants. On a ainsi constaté une multiplication des nuisances dans les lieux qui jouxtent ces SCMR. Outre l’existence de bagarres régulières, un regain du trafic et de consommation de drogue a pu être constaté aux alentours de ces salles. Enfin, on a même remarqué une augmentation de la prostitution, de la consommation de crack et de la livraison de drogue à proximité de ces SCMR. La dégradation de la voie publique et du mobilier urbain aurait également été constatée. Paradoxalement, la création de salles permettrait l’apparition d’une sorte de « périmètre protégé », propice aux trafiquants de drogue et aux toxicomanes, selon les témoignages de riverains. Ces derniers craignent même le développement de véritables zones de non-droit. Ces différents éléments devraient être pris en compte par les pouvoirs publics concernant l’ouverture de lieux où l’usage de substances illicites est interdit. Pourtant, à plusieurs reprises, certains élus de la représentation nationale avaient souligné les risques posés par l’ouverture de ces salles, à l’instar du député-maire du XVe arrondissement, qui, à l’Assemblée nationale, avait fait état des craintes des riverains « qui redoutent ces zones de non-droit et d’implantation des trafics autour d’une salle ouverte uniquement aux heures de bureau » (JO débats Assemblée nationale, séance du 11 octobre 2016, p. 6059). Ces appels n’ont malheureusement pas été entendus. Il lui demande ce qu’elle envisage concernant les risques d’appel d’air aux différentes nuisances et infractions que constitue l’ouverture des SCMR.

Communiqué de presse – Perquisitions à l’hôtel de Ville : Anne Hidalgo doit faire la transparence !

Communiqué de presse 

Perquisitions à l’hôtel de Ville :
Anne Hidalgo doit faire la transparence !

Le Parisien annonce aujourd’hui qu’une enquête a été ouverte par la Brigade de répression de la délinquance économique pour favoritisme dans la passation des marchés de Paris plage. C’est dans ce cadre qu’une perquisition aurait eu lieu hier à l’Hôtel de Ville.

Cette opération est depuis le début entourée d’un grand flou : déjà en décembre 2015 un rapport de la Chambre régionale des comptes divulguait que le coût présenté au Conseil de Paris et à la presse avait été sous évalué de 180% en 2012 et de 220% en 2013.

Les élus les Républicains au Conseil de Paris exigeaient des clarifications, ce qui leur avait été refusé. Ils demandent donc sans plus attendre à Anne Hidalgo de faire la transparence sur cette affaire :

  • Y-a-til eu du favoritisme dans l’attribution des marchés de Paris plage ?
  • Si cela était avéré en échange de quel « service » cela aurait-il bien pu être accordé ?

Les Parisiens ont le droit à ces réponses.

Avenir du Muséum national d’histoire naturelle

Question n° 25200 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

À publier le : 23/02/2017

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences qu’il conviendrait de tirer du dernier rapport de la Cour des comptes concernant la situation du Muséum national d’histoire naturel (MNHN). En effet, dans son rapport rendu public le 8 février 2017, la Cour des comptes a relevé certains problèmes dans les choix ainsi que dans la gestion du Muséum, l’invitant ainsi à « engager sans délais des mesures de redressement ». Outre la mise en cause de certains de ces choix, la Cour des comptes souligne, par exemple, l’augmentation significative des dépenses de fonctionnement. Ces dernières ont subi une augmentation de 63 à 89 millions d’euros entre 2013 et 2015. D’après la Cour des comptes, cette situation financière risque de s’aggraver. L’avenir du Muséum national d’histoire naturelle est une question importante dans la mesure où cette institution héberge un grand nombre de collections qui n’ont pas d’équivalent dans d’autres établissements de France. Pour nombre de Français, notamment parisiens, les différents sites du Muséum constituent une voie d’accès pratique à une meilleure connaissance de la nature. Il serait dommage que des incertitudes aussi flagrantes et nombreuses affectent l’avenir de cette institution qui joue un rôle dans la vulgarisation des connaissances scientifiques. La Cour des comptes a pourtant indiqué quelques pistes de réforme : développement de l’attractivité du zoo de Vincennes, possibilité de cession de sites secondaires, poursuite de la rénovation du patrimoine, mais aussi modernisation de la gestion. Il lui demande les solutions qu’il envisage pour mettre en œuvre ce qui a été préconisé par la Cour des comptes.