Archives pour la catégorie Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève,

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe DALLIER, Pierre ANDRÉ, Mmes Françoise BOOG, Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Mme Catherine DEROCHE, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, André FERRAND, Michel FONTAINE, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Jackie PIERRE et Mme Esther SITTLER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile,

PRÉSENTÉE

Par Mme Natacha BOUCHART, MM. Philippe BAS, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Roger KAROUTCHI, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Jean-François MAYET, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mmes Esther SITTLER, Christiane HUMMEL, MM. Serge DASSAULT, René BEAUMONT, Gérard BAILLY, Éric DOLIGÉ et Michel FONTAINE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l’allègement des charges des entreprises

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION

relative au financement de la protection sociale et à l’allègement des charges des entreprises,

Par MM. Serge DASSAULT, Gérard LONGUET, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Henri de RAINCOURT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain GOURNAC, Mmes Caroline CAYEUX, Jacqueline FARREYROL, Françoise BOOG, MM. René-Paul SAVARY, Roland du LUART, Bernard SAUGEY, Raymond COUDERC, Jean-Paul FOURNIER, Robert LAUFOAULU, Bernard FOURNIER, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE et Marie-Thérèse BRUGUIÈRE,

Sénateurs

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Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l’application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d’une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder un moratoire pour l’application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d’une dotation de compensation ayant un caractère pérenne,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Claude CARLE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et Gérard CORNU,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

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Proposition de loi visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance,

PRÉSENTÉE

Par Mme Colette GIUDICELLI, MM. Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Mme Jacqueline FARREYROL, M. Alain FOUCHÉ, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY, Hugues PORTELLI, Bernard SAUGEY, Roger KAROUTCHI, Bruno SIDO, Bruno GILLES, Mme Natacha BOUCHART et M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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