Archives pour la catégorie Questions écrites aux Ministres

Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

 

 

Question n° 03360 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur

À publier le : 22/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l’indique le rapport, « le contrôle de la moralité des demandeurs, qui conduit souvent à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires à des faits parfois graves, apparaît inadapté pour répondre à l’enjeu de moralisation du secteur » (Cour des comptes, synthèses des observations du rapport public annuel 2018, p. 25). En effet, il est délicat, voire dangereux, que certains personnels de sécurité soient recrutés, alors qu’ils ont été condamnés pour des faits graves, particulièrement inappropriés aux fonctions exercées. La Cour des comptes a, par ailleurs, émis des recommandations, tenant notamment à la composition et à l’action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire de ces recommandations visant à un recrutement plus conforme aux exigences de moralité et de professionnalisme qui s’imposent dans ce secteur.

Problème posé à Paris pour l’établissement des procurations

 

 

Question n° 03262 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur

À publier le : 15/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés prévisibles concernant l’établissement des procurations électorales à Paris. En effet, les vingt tribunaux d’instance des arrondissements doivent être supprimés conformément à l’article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017. De telles suppressions ne pourront avoir que des répercussions fâcheuses lors des prochaines consultations électorales, prévues notamment à partir de l’année 2019. En effet, les commissariats de police sont généralement plus réticents à traiter ces demandes de procuration, les tribunaux d’instance étaient davantage préparés à ce genre de requêtes. À titre d’exemple, dans un arrondissement parisien comme le 15ème, une telle disparition pénaliserait les nombreux électeurs qui y résident. Pourtant, la possibilité d’établir une procuration reste un corollaire logique et indispensable du droit de vote. Rendre difficile, sinon impossible, l’établissement de ces procurations ne peut être qu’une atteinte grave à l’exercice du droit de suffrage des citoyens, susceptible de fragiliser la vie démocratique. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard d’une telle perspective

Intégration du trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB)

Question n° 03097 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics

À publier le : 08/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la décision prise par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 30 janvier 2018 d’intégrer le trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Le prétexte officiel invoqué est l’alignement des statistiques françaises sur celles « des autres pays européens ». Cette intégration ne peut que susciter une certaine perplexité ne serait-ce qu’en raison du fâcheux écho symbolique qu’elle comporte. Dans le contexte actuel, elle constituerait un message désastreux auprès de l’opinion publique. Qui plus est, une telle mesure n’a rien d’inéluctable. En effet, dans le passé, l’INSEE s’est déjà opposé à la demande d’Eurostat visant à intégrer la prostitution relevant des réseaux dans la comptabilité nationale. Si une telle objection est possible, elle peut logiquement l’être à l’égard de la prise en compte du trafic de drogue dans nos statistiques nationales. Il lui demande donc ce qu’il envisage de faire à l’égard d’une telle décision qui ne peut être qu’inappropriée et lourde de conséquences.

Risque d’altération de la sincérité du scrutin législatif en raison de l’organisation anticipée du premier tour des élections des députés des Français de l’étranger

 

Question n° 25946 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

À publier le : 15/06/2017

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les risques que fait peser sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 l’organisation anticipée des élections des députés des Français de l’étranger, dont le premier tour a eu lieu les 3 juin (Amériques) et 4 juin 2017 (reste du monde). Les résultats du premier tour des élections des députés des Français de l’étranger ont été communiqués le lundi 5 juin 2017. La communication de ces résultats pourrait constituer une sorte de sondage, dont certains tirent déjà les conclusions. En effet, les différents commentateurs n’ont pas hésité à analyser de façon abondante ces résultats de premier tour, avec le risque évident de conditionner l’opinion publique. Le danger est que le corps électoral soit influencé dans son vote, ce qui soulève des interrogations quant à la sincérité du scrutin législatif à venir. L’annonce des résultats du premier tour des élections des députés des Français de l’étranger ne peut que tendre à influencer des élections qui doivent avoir lieu en France (métropole et outre-mer). Il exprime ses vives inquiétudes à l’égard de cette organisation anticipée d’élections législatives, certes mise en place pour des raisons pratiques, mais dont il conviendrait de tirer les conséquences après deux expériences (2012 et 2017). Il lui demande s’il ne conviendrait pas de reconsidérer un dispositif qui ne peut être que sensible en raison du contexte électoral. Il serait souhaitable que l’organisation des élections des députés des Français de l’étranger se fasse de façon que la communication des résultats du premier tour soit concomitante à la diffusion des résultats du premier tour des élections législatives qui ont lieu sur le territoire national.

Abandon du nom TGV

 

 

Question n° 25920 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

À publier le : 08/06/2017

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’opportunité de l’abandon du nom « TGV » (Train à grande vitesse) envisagé par les responsables de la SNCF. On ne saurait nier que cette gamme de trains, qui fait la fierté du réseau ferroviaire français, s’est fortement identifiée à la dénomination de TGV. Cette dernière est par ailleurs ancrée depuis plus de 35 ans dans les mentalités et dans les esprits. Elle est ainsi passée dans le langage courant, comme le relèvent les différents analystes et observateurs. Enfin, le TGV a notamment contribué à la renommée de notre industrie. Or la volonté de remplacer le nom TGV par celui d’« inOui » a suscité beaucoup de réactions négatives et d’incompréhensions. Plus généralement, on note que le succès d’une marque est patent quand la marque devient elle-même un nom commun. C’est précisément ce qui a été le cas avec l’acronyme TGV, qui semble irremplaçable aux yeux des Français. Il serait donc délicat d’abandonner une dénomination aussi porteuse. Il lui demande donc si cet abandon ne devrait pas être reconsidéré, étant donné la concurrence des trains européens arrivant sur le marché.