Archives pour la catégorie Questions écrites aux Ministres

Respect de la consultation relative à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Question n° 25868 adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

À publier le : 25/05/2017

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect la consultation relative au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En effet, celui-ci a récemment souligné l’existence d’« alternatives » (journal télévisé de 20 heures, France 2, jeudi 18 mai 2017). Pourtant, la situation concernant la question du nouvel aéroport est claire depuis les résultats de la consultation qui avait été organisée le 26 juin 2016. En effet, les résultats ont démontré une majorité en faveur du projet exprimée par les populations intéressées. Le « oui » l’avait emporté avec 55,17 % des suffrages exprimés. Le gouvernement précédent s’était même engagé à lancer les travaux dans l’hypothèse où le « oui » l’emporterait. Or cette volonté de ne pas respecter le résultat d’une consultation ne peut être qu’inquiétante concernant la crédibilité des décisions publiques et l’autorité des engagements pris. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard de la décision affichée par les pouvoirs publics de respecter cette décision populaire. Le fait d’affirmer qu’« il y a probablement une autre option qui permettra de satisfaire les intérêts des uns et des autres » n’est guère de nature à rassurer concernant le respect des décisions et des engagements.

Signalisation insuffisante des voitures de transport avec chauffeur (VTC)

alerte Sénat

Question n° 18790 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire transmis à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Publiée le : 12/11/2015

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’identification des voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui reste problématique. Malgré l’obligation du port d’une vignette imposé par l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur, pris en vertu de l’article R. 3122-8 du code des transports, la signalisation s’avère insuffisante et inefficace. D’une part, les dimensions de la vignette sont trop insignifiantes pour pouvoir être identifiées de loin. En effet, plus on s’éloigne du véhicule, plus le macaron est difficile à identifier. Il devient même délicat de l’identifier en pleine conduite, car cela suppose une concentration visuelle, et ce d’autant plus que l’objet à identifier est de taille réduite. D’autre part, au regard de certains témoignages, certains VTC ne respecteraient pas cette signalétique obligatoire. Il ressort clairement des différentes observations et témoignages que l’identification des VTC constitue un sérieux problème. De cette difficulté à identifier un VTC, d’autres problèmes peuvent apparaître, comme les risques de confusion préjudiciable avec d’autres véhicules, notamment ministériels. Cela pénalise les simples automobilistes, mais aussi les forces de police, dont les missions sont rendues compliquées à cause de cette délicate identification. Ainsi, elles ne peuvent identifier les VTC dans la nuit, faute de signalétique suffisante, ce qui compromet leurs missions de garantie de l’ordre public ou d’investigation. Si le développement des VTC est louable et contribue à élargir l’offre de transport au profit des usagers, il ne peut se faire sans aucune contrepartie au niveau des responsabilités. La signalisation doit être plus adaptée et plus efficace. Il lui demande ce qu’elle entend faire pour améliorer cette signalétique clairement défaillante.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Publiée le : 16/03/2017, page 1 124

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni le 4 avril 2016 l’ensemble des représentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route prévoyait notamment la création immédiate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les représentants de l’État : un d’entre eux portait sur la création d’une nouvelle signalétique pour les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le Gouvernement avait souhaité donné deux objectifs principaux pour la création de cette nouvelle signalétique VTC : sécuriser la signalétique des véhicules VTC pour éviter les risques de fraude et permettre un dispositif qui ne favorise pas l’exercice de la maraude, réservée aux taxis au sein du transport public particulier de personnes. À l’issue des travaux menés par la Direction générale des infrastructures de transports et de la mer (DGITM), en lien avec les représentants des organisations VTC et de la préfecture de police de Paris, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté aux professionnels du secteur la solution retenue pour la nouvelle signalétique des VTC le 7 juillet 2016 à l’occasion d’un premier bilan de la feuille de route du 4 avril 2016. La nouvelle signalétique VTC sera donc infalsifiable et inamovible, collée sur le pare-brise. Le macaron, circulaire, intégrera également un code-barres permettant une lecture semi-automatique des données pour les forces de contrôle sur le terrain grâce à un 2D-Doc permettant la lecture à distance des informations concernant le véhicule contrôlé. La gestion et la fabrication de cette nouvelle signalétique sécurisée seront confiées à l’Imprimerie nationale. Elle sera mise en oeuvre au 1er semestre 2017.

Conséquences de l’ouverture de salles de consommation à moindre risque

 

 

Question n° 25414 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À publier le : 16/03/2017

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les premières leçons qu’ils convient de retenir quant à l’ouverture de salles de consommation à moindre risque (SCMR), plus communément appelées « salles de shoot ». Si certaines autorités, notamment locales, se réjouissent de cette ouverture, il semblerait que le bilan soit plus contrasté. En effet, d’après le témoignage des riverains des quelques SCMR récemment ouvertes, les désagréments seraient non seulement nombreux, mais inquiétants. On a ainsi constaté une multiplication des nuisances dans les lieux qui jouxtent ces SCMR. Outre l’existence de bagarres régulières, un regain du trafic et de consommation de drogue a pu être constaté aux alentours de ces salles. Enfin, on a même remarqué une augmentation de la prostitution, de la consommation de crack et de la livraison de drogue à proximité de ces SCMR. La dégradation de la voie publique et du mobilier urbain aurait également été constatée. Paradoxalement, la création de salles permettrait l’apparition d’une sorte de « périmètre protégé », propice aux trafiquants de drogue et aux toxicomanes, selon les témoignages de riverains. Ces derniers craignent même le développement de véritables zones de non-droit. Ces différents éléments devraient être pris en compte par les pouvoirs publics concernant l’ouverture de lieux où l’usage de substances illicites est interdit. Pourtant, à plusieurs reprises, certains élus de la représentation nationale avaient souligné les risques posés par l’ouverture de ces salles, à l’instar du député-maire du XVe arrondissement, qui, à l’Assemblée nationale, avait fait état des craintes des riverains « qui redoutent ces zones de non-droit et d’implantation des trafics autour d’une salle ouverte uniquement aux heures de bureau » (JO débats Assemblée nationale, séance du 11 octobre 2016, p. 6059). Ces appels n’ont malheureusement pas été entendus. Il lui demande ce qu’elle envisage concernant les risques d’appel d’air aux différentes nuisances et infractions que constitue l’ouverture des SCMR.

Avenir du Muséum national d’histoire naturelle

Question n° 25200 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

À publier le : 23/02/2017

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences qu’il conviendrait de tirer du dernier rapport de la Cour des comptes concernant la situation du Muséum national d’histoire naturel (MNHN). En effet, dans son rapport rendu public le 8 février 2017, la Cour des comptes a relevé certains problèmes dans les choix ainsi que dans la gestion du Muséum, l’invitant ainsi à « engager sans délais des mesures de redressement ». Outre la mise en cause de certains de ces choix, la Cour des comptes souligne, par exemple, l’augmentation significative des dépenses de fonctionnement. Ces dernières ont subi une augmentation de 63 à 89 millions d’euros entre 2013 et 2015. D’après la Cour des comptes, cette situation financière risque de s’aggraver. L’avenir du Muséum national d’histoire naturelle est une question importante dans la mesure où cette institution héberge un grand nombre de collections qui n’ont pas d’équivalent dans d’autres établissements de France. Pour nombre de Français, notamment parisiens, les différents sites du Muséum constituent une voie d’accès pratique à une meilleure connaissance de la nature. Il serait dommage que des incertitudes aussi flagrantes et nombreuses affectent l’avenir de cette institution qui joue un rôle dans la vulgarisation des connaissances scientifiques. La Cour des comptes a pourtant indiqué quelques pistes de réforme : développement de l’attractivité du zoo de Vincennes, possibilité de cession de sites secondaires, poursuite de la rénovation du patrimoine, mais aussi modernisation de la gestion. Il lui demande les solutions qu’il envisage pour mettre en œuvre ce qui a été préconisé par la Cour des comptes.

Ouverture nocturne des parcs et jardins parisiens

alerte Sénat

Question n° 21900 adressée à M. le ministre de l’intérieur

Publiée le : 26/05/2016

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur la récente décision prise par la ville de Paris tendant à ouvrir certains parcs et jardins parisiens la nuit au regard de l’ordre public. En effet, dix espaces verts, qui représentent 83 hectares, seront désormais ouverts la nuit, les vendredis et samedis soir. La mesure doit déboucher sur une ouverture prévue tous les soirs, en juillet et août. Or, une telle ouverture est totalement irresponsable au regard de l’ordre public et de l’état d’urgence, qui reste toujours en vigueur. Cette ouverture nocturne ne peut que s’avérer dangereuse dans le contexte actuel, caractérisé notamment par des violences urbaines à répétition et des menaces sérieuses de terrorisme. Elle pourrait même être récupérée par ceux qui rêvent d’en découdre avec l’autorité de l’État par l’installation de « squats » au cœur des arrondissements parisiens. La mise à mal de l’état d’urgence par les récents troubles de l’ordre public n’est pas de nature à rassurer. La fragilisation de l’état d’urgence risque d’être encouragée par l’ouverture en pleine nuit de parcs et jardins importants dans la vie des parisiens. Enfin, il faut souligner les craintes que cette ouverture suscite auprès d’un public extrêmement large. Riverains et élus parisiens ont exprimé, à plusieurs reprises, leur opposition à cette mesure qui risque de menacer la tranquillité publique. Pour les policiers, l’ouverture nocturne ne peut que conduire à une saturation des horaires, alors que leurs conditions de travail à Paris sont difficiles, notamment en raison des derniers événements qui ont affecté certains quartiers parisiens. Une telle mesure risque d’exaspérer les forces de l’ordre, qui se sentent abandonnées des pouvoirs publics. Il s’agit d’un encouragement à des nuisances supplémentaires qui porteront notamment préjudice à tous ceux qui vivent aux abords de ces parcs et jardins. L’ouverture nocturne de parcs et jardins ne peut qu’inciter à des comportements illicites, comme la vente de drogue, l’alcoolisme sur la voie publique et d’autres pratiques pénalement réprimées. Il lui demande ce qu’il envisage à l’égard d’une telle ouverture nocturne qui risque de compromettre l’ordre public dans toutes ses composantes.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

Publiée  le : 12/01/2017, page 101

Si la sécurité des espaces verts de la capitale relève d’une manière générale de la compétence de la mairie de Paris (direction de la prévention et de la protection (DPP) et direction des espaces verts et de l’environnement (DEVE) ), des patrouilles quotidiennes sont menées aux abords des squares entre 7h30 et 23h par les fonctionnaires de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP). En dehors de ces horaires, ce sont les fonctionnaires du service de voie publique et des brigades anti-criminalité qui interviennent afin de garantir la tranquillité des riverains. Ponctuellement, des opérations spécifiques de sécurisation sont menées conjointement avec les services de la DPP sur différents secteurs signalés comme sensibles. Certains parcs qui font d’ailleurs l’objet de problèmes récurrents d’incivilité et de délinquance peuvent faire l’objet de consignes de sécurisation particulières. Les missions de surveillance à l’intérieur des parcs sont alors essentiellement assurées par des effectifs en tenue, en patrouille pédestre ou en vélo. En fait, un faible nombre de troubles ont été relevés l’été dernier. Par ailleurs, l’expérimentation menée ce printemps par la ville a donné de bons résultats. Le dispositif a donc été reconduit pour la période estivale. Durant cette période, la préfecture de police restera attentive aux doléances exprimées par les riverains.