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Procès-verbal électronique et information des automobilistes (M. le Ministre de l’Intérieur)

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 – page 806

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la généralisation du procès-verbal électronique et ses conséquences en matière d’information des automobilistes. L’agent qui constate et relève une infraction à l’aide d’un outil électronique dédié envoie les données de l’infraction par télétransmission au centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le titulaire du véhicule est identifié par le système d’immatriculation des véhicules. L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.
Il arrive que des conducteurs reçoivent plusieurs contraventions pour un laps de temps limité sur une même place de stationnement.
Or, depuis la généralisation de la procédure de verbalisation électronique, il s’étonne du manque d’information des automobilistes qui reprennent fréquemment leur voiture sans savoir qu’ils ont été verbalisés. L’automobiliste qui n’est pas nécessairement le détenteur de la carte grise peut, alors, se retrouver en situation délicate.
Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et ce qu’il envisage de faire pour améliorer l’information des automobilistes.
Il souhaite également obtenir des précisions sur la réglementation en vigueur et connaître précisément les obligations des agents qui apposent de manière non systématique un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction.

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