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Contrats de gestation pour autrui par des sociétés étrangères en France et violation de la loi française (Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice)

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 – page 259

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’action judiciaire engagée par l’association « Juristes pour l’Enfance », association composée d’experts de tous horizons (magistrats, universitaires, avocats) et de professionnels de l’enfance, à l’encontre des entreprises étrangères agissant sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. L’association qui a pour but de sensibiliser sur la défense des enfants dans tous les domaines et qui agit en justice quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, a porté plainte en transmettant au procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : vidéos de réunions à Paris, catalogues de mères porteuses, grilles tarifaires… .
La gestation pour autrui est prohibée en France pour protéger autant les femmes que les enfants. Toute personne qui met en relation à cette fin se rend coupable du délit pénal d’entremise. La violation de la loi française est manifeste. L’impunité à l’égard d’entreprise dont le seul objectif est le profit, au mépris du droit fondamental de toute personne, de l’enfant en particulier, est inacceptable. L’enfant, pas plus que la femme, n’est une marchandise. Des sanctions renforcées contre le système prostitutionnel sont à l’étude et soutenues par le Gouvernement. Il ne peut laisser parallèlement s’installer l’organisation de la marchandisation du corps par la gestation pour autrui qui porte atteinte à la dignité des femmes et au droit fondamental de l’enfant à connaître son père et sa mère et à être élevé par eux, droit garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant.
En conséquence il lui demande comment elle entend soutenir cette action des « Juristes pour l’Enfance » pour que la loi soit appliquée et respectée.

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Places dans les prisons françaises (Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice)

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2013 – page 8419

M. Pierre Charon. Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux.

Madame le garde des sceaux, la remise en liberté d’un détenu en raison de conditions de détention jugées insalubres à Bois-d’Arcy, la libération de trois délinquants en Eure-et-Loir faute de places en prison, le régime de semi-liberté dont a bénéficié le présumé auteur récidiviste de viols sous la menace d’une arme à Colombes cet été ou l’attaque de trains en toute impunité sont autant d’exemples récents qui témoignent de la cacophonie du système pénal, de l’incurie, par faute de moyens, des services de contrôle et de l’ineptie, comme de l’inefficience, des mesures d’aménagements de peine pour des cas d’une telle gravité.

Nous sommes, je le pense, unanimement d’accord sur ces travées pour déplorer le manque cruel de places dans nos établissements pénitentiaires. Au 1er septembre, on comptait en effet 67 088 détenus pour 57 238 places opérationnelles. Ce sont des conditions de détention inadmissibles.

Nous divergeons en revanche sur la manière de traiter la question, tant nos visions de la société s’opposent.

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Peines prononcées contre les agresseurs du RER D (Mme la Garde des sceaux, Ministre de la Justice)

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 – page 1851

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le jugement prononcé par le tribunal d’Evry, le 11 juin 2013, concernant l’attaque du RER en gare de Grigny, le 16 mars 2013.
Il s’interroge sur le verdict et s’étonne des peines particulièrement légères prononcées contre les « jeunes » reconnus coupables d’avoir agressé les usagers de la ligne D.
En effet, poursuivis pour vol aggravé et association de malfaiteurs, ces onze individus, qui ont pris d’assaut les wagons du RER sur le mode de l’attaque de diligence, se voient infliger pour les uns, des peines avec sursis, et pour les autres, des « avertissements solennels du tribunal », alors que le parquet avait requis des peines allant jusqu’à six mois de prison ferme.
Les peines prononcées lui semblent en décalage complet avec la nature de cette agression, durant laquelle des passagers ont été menacés, frappés et dévalisés par une horde ultra-violente.
Il souhaite ainsi connaître les décisions qu’elle entend prendre concernant cette affaire, dans le cadre des instruments que la loi lui reconnaît. En effet, s’il n’appartient pas au ministre d’interférer dans le prononcé d’une décision de justice, celui-ci peut, en revanche, demander au parquet d’interjeter appel.

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Demande d’éclaircissement concernant les conditions de l’évasion de Redoine Faïd (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Mme Christiane Taubira)

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 – page 1312

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de l’évasion de M. Redoine Faïd de la maison d’arrêt de Sequedin, le samedi 13 avril 2013. M. Faïd, détenu notamment pour une tentative d’attaque à main armée qui avait coûté la vie à une policière municipale en mai 2010, s’est évadé à l’aide d’une arme, d’explosifs et en prenant en otage quatre surveillants de la prison. Cela implique que des armes, des explosifs et un téléphone portable ont pu entrer dans le centre pénitentiaire. La CGT a rappelé qu’elle avait « demandé à plusieurs reprises une fouille générale de l’établissement », avec d’autres syndicats, sans être écoutés. Il souhaite donc savoir quelle faille dans le système de sécurité a permis à ce prisonnier de se procurer des explosifs et une arme et s’interroge sur les conditions de fouilles corporelles préalables à l’accès au parloir.

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Quelles solutions concrètes devant l’explosion des cambriolages et du vol à la tire à Paris ? (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Mme Christiane Taubira)

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 – page 923

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’augmentation du nombre de cambriolages et de vols à la tire à Paris. En effet, les chiffres de la Préfecture de police de Paris, présentés dans l’édition du Figaro du 19 février 2013, indiquent qu’entre janvier 2012 et janvier 2013, le nombre de cambriolages dans la capitale est passé de 703 à 1 117, soit une augmentation de près de 59 %. Par ailleurs, en janvier 2013, ces chiffres indiquent que l’on recensait 874 vols à la tire à Paris, contre 529 un an plus tôt, soit une augmentation de 65 %. Cette évolution est particulièrement alarmante et provoque une grande inquiétude dans la population parisienne. Il s’interroge sur les causes de cette augmentation subite, qui pourrait indiquer une forme de sentiment d’impunité chez les délinquants qui n’hésitent désormais plus à voler et à agresser. Cette courbe ne pouvant continuer sa croissance sans mettre en péril la tranquillité de la capitale et nuire durablement à son attractivité touristique, il souhaite savoir quelles mesures concrètes vont être mises en œuvre pour enrayer au plus vite cette inquiétante progression.

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