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Contrats de gestation pour autrui par des sociétés étrangères en France et violation de la loi française (Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice)

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 – page 259

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’action judiciaire engagée par l’association « Juristes pour l’Enfance », association composée d’experts de tous horizons (magistrats, universitaires, avocats) et de professionnels de l’enfance, à l’encontre des entreprises étrangères agissant sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. L’association qui a pour but de sensibiliser sur la défense des enfants dans tous les domaines et qui agit en justice quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, a porté plainte en transmettant au procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : vidéos de réunions à Paris, catalogues de mères porteuses, grilles tarifaires… .
La gestation pour autrui est prohibée en France pour protéger autant les femmes que les enfants. Toute personne qui met en relation à cette fin se rend coupable du délit pénal d’entremise. La violation de la loi française est manifeste. L’impunité à l’égard d’entreprise dont le seul objectif est le profit, au mépris du droit fondamental de toute personne, de l’enfant en particulier, est inacceptable. L’enfant, pas plus que la femme, n’est une marchandise. Des sanctions renforcées contre le système prostitutionnel sont à l’étude et soutenues par le Gouvernement. Il ne peut laisser parallèlement s’installer l’organisation de la marchandisation du corps par la gestation pour autrui qui porte atteinte à la dignité des femmes et au droit fondamental de l’enfant à connaître son père et sa mère et à être élevé par eux, droit garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant.
En conséquence il lui demande comment elle entend soutenir cette action des « Juristes pour l’Enfance » pour que la loi soit appliquée et respectée.

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