Archives du mot-clé hébergement

Conditions de développement de l’hébergement de loisir (Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme)

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 666

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d’emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Les pratiques d’hébergement de plein air ont connu une très forte croissance et constitue par là même un véritable pilier de l’offre d’hébergement touristique. Il n’en demeure pas moins important de s’interroger sur la façon dont la réglementation a tenu compte des évolutions. Cette réglementation est souvent mal comprise du fait d’un éclatement qui la prive de lisibilité. Il est important d’assurer le déploiement des différents types d’habitats légers dans des conditions acceptables par tous et non préjudiciables à l’intérêt public.

Des dérives sont régulièrement signalées, des abus constatés et les contentieux sont nombreux entre gestionnaires de terrains et particuliers. Ainsi, certains propriétaires de campings réclameraient des commissions très élevées sur chaque revente de résidence mobile, ou un fort pourcentage sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se verraient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles devraient s’acquitter d’un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire.

Tous ces exemples démontrent la nécessité de clarifier et de rendre cohérent le cadre juridique des contrats de location d’emplacements de mobile-homes afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus et de mieux informer les acquéreurs de mobile-homes sur les obligations relatives à l’implantation et au mode de jouissance de ce type d’habitat léger.

Un rapport d’information (AN n°2628 (13e leg)) et plusieurs propositions de loi ont été régulièrement déposés (AN n°3368 (13e leg), AN n°868 (14e leg)).

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible afin d’éviter les dérives préjudiciables à tous.

Lire la suite

Hébergement d’urgence (question posée à la Ministre du logement Mme Duflot)

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2012 – page 5990

M. Pierre Charon. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la chute des températures constatée ces derniers jours, et ce matin encore, pose le problème de l’hébergement d’urgence de la façon la plus impérieuse et la plus pressante qui soit.

Je voudrais, madame le ministre, que vous éclaircissiez deux interrogations qui me préoccupent en tant que sénateur de Paris et vice-président du conseil général, mais qui m’interpellent, comme vous le dites, en tant que citoyen, révolté par le sort de ceux qui affrontent quotidiennement le froid dans la rue ; chaque hiver, certains malheureux ne se relèvent pas.

Récemment, lorsque vous avez mentionné la possibilité de réquisitionner des locaux vacants – et évoqué maladroitement l’Église –, vous avez entretenu le doute sur la possibilité de le faire pour des logements privés.

Comment expliquer à nos compatriotes que le droit fondamental qu’est le droit de propriété risque d’être remis en cause par votre gouvernement, alors même que des organismes publics disposent de dizaines de milliers de mètres carrés vacants ? (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

À titre d’exemple, je voudrais mentionner les 20 000 mètres carrés vacants, sur 40 000 mètres carrés au total, du bâtiment sis au 17, boulevard Morland et qui appartient à la Ville de Paris. Les exemples de ce type sont nombreux. Ce serait l’honneur de votre gouvernement et de la Ville de Paris de procéder à un inventaire précis, que, de notre côté, nous n’arrivons pas à obtenir, et de mettre à disposition ses propres locaux, avant de menacer les propriétaires privés qui ont investi dans un appartement.

Par ailleurs, comment expliquer à nos compatriotes les plus fragiles, vivant dans la précarité la plus totale, que leur demande reste sans réponse, quand, dans le même temps, l’État loge dans des hôtels où la nuitée coûte 150 euros des clandestins qui occupaient une cathédrale ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. On va vous donner d’autres exemples, et pour des sommes bien supérieures à 150 euros !

M. Pierre Charon. Je fais référence à l’occupation de la basilique de Saint-Denis, qui a eu lieu au mois d’août dernier.

Ce relogement est une forme de prime à la délinquance. En l’espèce, a d’ailleurs été commise une double transgression de la loi : séjour illégal sur notre territoire et occupation illégale d’un édifice religieux.

Face à cette double infraction, d’autres familles subissent, elles, une double peine : vie dans la rue et discrimination dans l’accès au logement d’urgence pour bonne conduite.

Ce constat est d’autant plus choquant que ces familles, qui attendent des solutions de relogement et qui vivent souvent dans la plus grande détresse, refusent justement de transgresser les lois de notre République pour garder une dignité, mise à mal par leurs conditions de survie. Cette situation est grave sur le plan moral.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de hiérarchiser les souffrances. Mais, quelle que soit la détresse des populations qui se retrouvent sur notre territoire, l’accès à l’hébergement d’urgence ne peut être facilité par la transgression, souvent médiatique, de la loi, au détriment des plus faibles de nos concitoyens, qui meurent aujourd’hui dans la rue. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Éliane Assassi. C’est indécent !

Mme Corinne Bouchoux. Il faut oser !

Lire la suite