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Réforme pénale et sécurité des personnes (M. le Premier Ministre, Manuel Valls)

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 – page 945

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le Premier ministre sur les réelles intentions du Gouvernement concernant le texte de réforme pénale sur lequel il a émis lui-même de fortes réserves il y a quelques semaines.
Ce projet de réforme pénale s’avère un véritable désarmement pénal dont les conséquences seront lourdes en matière de délinquance. L’invention de la peine sans punition suscite l’émoi des Français et des forces de sécurité.
Au motif que la prison serait criminogène et favoriserait la récidive, que les délinquants seraient victimes de la société, des dispositions dangereuses sont en préparation. Légitimement les Français s’inquiètent que le laxisme prévale sur la fermeté. Dans le même temps la délinquance explose. La construction de nouvelles places de prison est très insuffisante.
Suppression des peines plancher, contrainte pénale, ajournement des peines sont autant de dispositions controversées et qui tentent de laisser croire en la culpabilité d’une justice trop brutale, ce qui n’est pas exact.
En conséquence, il lui demande comment il compte atténuer les effets pervers de la réforme et comment il entend assurer la sécurité des personnes dans un tel contexte.

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