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Le Grand Paris doit-il être financé par les amendes de stationnement ? (Ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici)

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 – page 914

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les déclarations du Premier ministre, le 6 mars 2013, concernant la possibilité d’une hausse du montant des contraventions de stationnement, afin de financer le volet transport du Grand Paris. Outre l’inopportunité du principe consistant à faire financer la politique globale par les automobilistes, il souhaite rappeler au Gouvernement que les sanctions financières n’ont pas vocation à se transformer en impôt pour combler les déficits, mais constituent simplement une réponse à l’infraction, visant à préserver l’ordre public. La mise en place de ce projet pose par ailleurs des problèmes juridiques, car il faudra modifier le prix des contraventions, soit sur l’ensemble du territoire, soit dans certaines zones seulement. Or, une tarification à la carte impliquerait de dépénaliser le stationnement gênant, une infraction étant du ressort du droit pénal et ce dernier devant respecter le principe d’égalité des citoyens. Certains pourraient ainsi être lésés en fonction de leur lieu d’habitation. Il souhaite donc avoir des précisions quant à la mise en place de ce projet.

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Quel horizon fiscal pour les contribuables ? (Ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici)

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 – page 2794

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les effets de l’augmentation de la pression fiscale dans notre pays. En alourdissant la charge fiscale qui pèse sur les contribuables français, en particulier sur les revenus du capital, il est à craindre que les capitaux et les entrepreneurs se détournent de notre économie. Ainsi, il est vraisemblable que les recettes de l’État subissent les effets de la courbe dite de Laffer, qui indique comment une surcharge fiscale dans un contexte de fiscalité élevé s’avère en réalité dissuasive, et a mécaniquement pour effet de diminuer les recettes fiscales. De plus, en concentrant l’effort fiscal sur les revenus, le Gouvernement prend le risque d’accentuer l’exil d’un certain nombre de nos concitoyens vers des pays plus avantageux fiscalement.
La réduction des déficits suppose pourtant de chercher un équilibre entre les dépenses publiques et les recettes de l’État. Dès lors, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement compte adopter pour encourager les Français à s’enrichir et à continuer à contribuer à l’impôt dans notre pays.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics