Archives du mot-clé réforme pénale

Réforme pénale et sécurité des personnes (M. le Premier Ministre, Manuel Valls)

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 – page 945

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le Premier ministre sur les réelles intentions du Gouvernement concernant le texte de réforme pénale sur lequel il a émis lui-même de fortes réserves il y a quelques semaines.
Ce projet de réforme pénale s’avère un véritable désarmement pénal dont les conséquences seront lourdes en matière de délinquance. L’invention de la peine sans punition suscite l’émoi des Français et des forces de sécurité.
Au motif que la prison serait criminogène et favoriserait la récidive, que les délinquants seraient victimes de la société, des dispositions dangereuses sont en préparation. Légitimement les Français s’inquiètent que le laxisme prévale sur la fermeté. Dans le même temps la délinquance explose. La construction de nouvelles places de prison est très insuffisante.
Suppression des peines plancher, contrainte pénale, ajournement des peines sont autant de dispositions controversées et qui tentent de laisser croire en la culpabilité d’une justice trop brutale, ce qui n’est pas exact.
En conséquence, il lui demande comment il compte atténuer les effets pervers de la réforme et comment il entend assurer la sécurité des personnes dans un tel contexte.

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Places dans les prisons françaises (Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice)

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2013 – page 8419

M. Pierre Charon. Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux.

Madame le garde des sceaux, la remise en liberté d’un détenu en raison de conditions de détention jugées insalubres à Bois-d’Arcy, la libération de trois délinquants en Eure-et-Loir faute de places en prison, le régime de semi-liberté dont a bénéficié le présumé auteur récidiviste de viols sous la menace d’une arme à Colombes cet été ou l’attaque de trains en toute impunité sont autant d’exemples récents qui témoignent de la cacophonie du système pénal, de l’incurie, par faute de moyens, des services de contrôle et de l’ineptie, comme de l’inefficience, des mesures d’aménagements de peine pour des cas d’une telle gravité.

Nous sommes, je le pense, unanimement d’accord sur ces travées pour déplorer le manque cruel de places dans nos établissements pénitentiaires. Au 1er septembre, on comptait en effet 67 088 détenus pour 57 238 places opérationnelles. Ce sont des conditions de détention inadmissibles.

Nous divergeons en revanche sur la manière de traiter la question, tant nos visions de la société s’opposent.

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