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Le Grand Paris doit-il être financé par les amendes de stationnement ? (Ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici)

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 – page 914

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les déclarations du Premier ministre, le 6 mars 2013, concernant la possibilité d’une hausse du montant des contraventions de stationnement, afin de financer le volet transport du Grand Paris. Outre l’inopportunité du principe consistant à faire financer la politique globale par les automobilistes, il souhaite rappeler au Gouvernement que les sanctions financières n’ont pas vocation à se transformer en impôt pour combler les déficits, mais constituent simplement une réponse à l’infraction, visant à préserver l’ordre public. La mise en place de ce projet pose par ailleurs des problèmes juridiques, car il faudra modifier le prix des contraventions, soit sur l’ensemble du territoire, soit dans certaines zones seulement. Or, une tarification à la carte impliquerait de dépénaliser le stationnement gênant, une infraction étant du ressort du droit pénal et ce dernier devant respecter le principe d’égalité des citoyens. Certains pourraient ainsi être lésés en fonction de leur lieu d’habitation. Il souhaite donc avoir des précisions quant à la mise en place de ce projet.

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