Intégration du trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB)

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Question n° 03097 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics transmis à M. le ministre de l’économie et des finances

Publiée le: 08/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la décision prise par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 30 janvier 2018 d’intégrer le trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Le prétexte officiel invoqué est l’alignement des statistiques françaises sur celles « des autres pays européens ». Cette intégration ne peut que susciter une certaine perplexité ne serait-ce qu’en raison du fâcheux écho symbolique qu’elle comporte. Dans le contexte actuel, elle constituerait un message désastreux auprès de l’opinion publique. Qui plus est, une telle mesure n’a rien d’inéluctable. En effet, dans le passé, l’INSEE s’est déjà opposé à la demande d’Eurostat visant à intégrer la prostitution relevant des réseaux dans la comptabilité nationale. Si une telle objection est possible, elle peut logiquement l’être à l’égard de la prise en compte du trafic de drogue dans nos statistiques nationales. Il lui demande donc ce qu’il envisage de faire à l’égard d’une telle décision qui ne peut être qu’inappropriée et lourde de conséquences.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

À publier le : 22/03/2018, page 1357

L’INSEE a décidé de faire évoluer le calcul du PIB, selon des méthodes statistiques sur lesquelles l’INSEE agit en toute indépendance, au regard de la réglementation européenne. Le Gouvernement ne peut que prendre acte du choix de l’INSEE. Les textes régissant l’établissement des comptes nationaux et, notamment le règlement n°  549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010), énumèrent les différents types d’activité englobées par la production au sens des comptes nationaux et précisent que ces activités « sont incluses dans la production, même si elles revêtent un caractère illégal ou ne sont pas connues officiellement des administrations fiscales et de la sécurité sociale, des services statistiques officiels ou autres organismes publics » (§ 3.08 du SEC 2010). Le SEC 2010 pose toutefois une limite (§ 1.65) : ne sont décrits par la comptabilité nationale que « les flux économiques entre institutionnels agissant d’un commun accord ». Le caractère illégal ou dissimulé d’une activité ne saurait donc, en aucun cas, justifier son exclusion du produit intérieur brut (PIB). Le fait que cette activité soit exercée par un commun accord des parties prenantes (producteur et consommateur) est en revanche un critère fondamental. Les activités, en elles-mêmes légales mais exercées de manière dissimulée, doivent sans équivoque être intégrées dans le calcul du PIB. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s’en assure en effectuant divers redressements statistiques. En particulier, l’estimation de la valeur ajoutée des sociétés non financières est issue de l’exploitation de données comptables qui, par nature, excluent l’activité dissimulée : l’INSEE corrige donc l’estimation spontanée par une estimation de l’activité dissimulée des entreprises ayant une existence légale, fondée sur l’exploitation à des fins statistiques des résultats des contrôles fiscaux. Des redressements, statistiquement plus fragiles, sont également effectués pour tenir compte de l’activité des entreprises sans existence légale (travail clandestin) ou de l’emploi non déclaré de personnel domestique par des particuliers. Une correction visant à tenir compte des marges des personnes exerçant la contrebande de tabac est également appliquée. Au total, le montant ainsi ajouté à l’activité directement mesurable via l’appareil statistique s’élève à 68,1 Mds€ en 2010, soit 3,4 % du PIB. S’agissant des activités par nature illégales, la distinction entre ce qui doit être intégré dans le calcul du PIB et ce qui doit en être exclu, est plus délicate car en partie conventionnelle. S’il est clair, par exemple, que le vol ne doit pas être intégré dans le calcul du PIB puisque, par définition, la personne volée n’est pas consentante, les choses sont plus complexes s’agissant de la prostitution et du trafic de stupéfiants. S’agissant de la prostitution, l’INSEE s’est notamment appuyé sur le diagnostic porté par un rapport parlementaire sur la prostitution en France, rendu public par l’Assemblée nationale en 2011 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3334.pdf). Ce rapport fait une distinction assez nette entre une prostitution « discrète » et une prostitution « de rue ». La première est le plus souvent exercée dans des lieux clos ayant officiellement une autre activité (1) (bars, salons de massage…) : l’INSEE considère que cette activité est déjà intégrée dans les comptes nationaux via l’exploitation des données comptables de l’ensemble des entreprises et les redressements opérés sur ces données sur la base de l’exploitation des résultats des contrôles fiscaux. La seconde est exercée dans la rue, dans des proportions écrasantes par des personnes contraintes de s’y adonner par des souteneurs : il s’agit très souvent de personnes étrangères en situation irrégulière, parfois mineures. Le rapport considère explicitement que cette forme de prostitution relève largement de l’esclavage sexuel. L’INSEE considère donc que cette forme de prostitution n’a pas vocation à être intégrée dans les comptes nationaux du fait de la contrainte qui s’exerce sur les personnes concernées et aucun redressement n’a été effectué au titre de cette prostitution de rue. Cette position, que l’INSEE a fait valoir à Eurostat en 2014, n’est pas remise en cause aujourd’hui. S’agissant du trafic de stupéfiants, l’INSEE s’est longtemps fondé sur le même argument que pour la prostitution de rue pour l’exclure des comptes nationaux, considérant que la consommation de drogues créait des situations de dépendance si marquée que l’on ne pouvait plus vraiment considérer que les consommateurs consentaient aux transactions. Aucune correction au titre du trafic de stupéfiants n’a donc été appliquée pour calculer le PIB en base 2010 publié en mai 2014. Il reste que cet argument est sur le fond plus discutable que dans le cas de la prostitution de rue. D’une part, on peut arguer que le consommateur a au moins consenti aux premières transactions, avant qu’il ne devienne dépendant et, d’autre part, l’argument de la dépendance pourrait tout aussi bien s’appliquer à des substances ou des services également générateurs d’addictions mais dont la consommation est autorisée (tabac, alcools voire jeux de hasard et d’argent) et qui ont toujours été pris en compte par la comptabilité nationale. Pour ces raisons et, constatant qu’il était assez isolé au niveau européen dans sa contestation du bien-fondé de l’intégration des stupéfiants dans les comptes nationaux, l’INSEE a préféré s’aligner sur les pratiques des autres pays. En pratique, les stupéfiants seront donc pris en compte dans la base 2014 des comptes nationaux qui sera publiée en mai 2018. L’impact en 2014 est de + 2,5 Mds€ sur le PIB et de + 3 Mds€ sur la consommation finale des ménages. (1) La prostitution « discrète », telle que définie dans le rapport, comprend aussi la prostitution par internet et la prostitution étudiante, mais le rapport ne fournit aucun élément quantitatif permettant de cerner, même très approximativement, l’ampleur de ces phénomènes.

 

 

Communiqué de presse – Faux contrôles du stationnement à Paris et verbalisations non conformes :  la Ville de Paris doit dénoncer le contrat

Communiqué du groupe Les Républicains et Indépendants 

Les Sénateurs de Paris, Catherine Dumas et Pierre Charon, la présidente Florence Berthout et les élus LRI au Conseil de Paris s’inquiètent des informations diffusées par la presse concernant la société STREETEO en charge de l’organisation du contrôle du stationnement payant dans près des deux tiers de la capitale depuis le début de l’année.

Début janvier, des agents verbalisateurs ont été interpellés pour conduite sans permis et contrôle positif au cannabis.

Cette semaine la presse a révélé que des agents de cette société étaient enjoints, par leur hiérarchie, à enregistrer depuis leurs bureaux des listes entières de plaques d’immatriculation dans l’unique but de gonfler artificiellement les statistiques d’activité et répondre ainsi aux objectifs chiffrés de 50000 contrôles quotidiens imposés par la Ville de Paris.

Il apparait par ailleurs que l’équipe des agents dûment assermentés ait été renforcée par des personnes non habilitées, ce qui expose encore davantage les forfaits post stationnement (FPS) à contestation juridique.

Alors que la Ville de Paris subit ces dernières semaines une série d’annulations de décisions municipales contraires au droit, la Maire de Paris doit faire toute la lumière sur ces informations, comme le réclamait le groupe LRI au dernier Conseil de Paris en demandant un audit indépendant. Au prochain Conseil de Paris, le groupe LRI proposera de mettre un terme au contrat avec Streeteo, la confiance dans ce prestataire étant manifestement rompue.

Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé

Question n° 03595 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 01/03/2018

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de délai de prescription concernant l’action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d’État mais également les juridictions ordinales (voir, par exemple, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 juin 2013, Dr Raymond L, n° 11464). Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux relatifs aux manquements disciplinaires des professionnels de santé. Ces derniers sont ainsi dans une situation d’insécurité juridique tout au long de leur carrière, ce qui est particulièrement inique. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l’occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. Gourmelon, n° 2011-199 QPC, cons. 5), il n’a pas été en mesure de censurer cette absence. Seul le législateur pourrait combler une telle carence. Il l’a d’ailleurs fait récemment au sujet de l’action disciplinaire exercée à l’encontre des agents publics grâce à l’institution d’une prescription de trois ans pour l’engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d’être déposées à l’encontre des professionnels de santé.

 

Communiqué de presse – Fermeture de la voie Georges Pompidou, le juge sanctionne la décision autoritaire de la maire de Paris

Communiqué du groupe Les Républicains et Indépendants

Le tribunal administratif de Paris annule la décision de la maire de Paris de fermer à la circulation la voie sur berges Georges Pompidou, en raison des  «  inexactitudes, omissions et insuffisances cumulées de l’étude d’impact » comme l’avait dénoncé à plusieurs reprises le groupe les Républicains et Indépendants.

En d’autres termes, le tribunal administratif a relevé que l’étude d’impact ne permettait pas au public d’être parfaitement informé sur la nature du projet et que son insuffisance privait le Conseil de Paris de la possibilité de se prononcer en tout état de cause. D’ailleurs, en situation réelle, loin de toute « évaporation », tout le monde a pu constater les conséquences négatives de ce projet qui n’a fait que reporter la pollution et le bruit au plus près des habitations. Aucune mesure compensatoire n’a été prise, là encore au mépris de la réglementation, pour pallier le doublement du bruit nocturne dans certains quartiers.

C’est ce passage en force permanent, contre son opposition, contre l’avis de l’autorité environnementale et de la commission d’enquête, contre tous les arrondissements limitrophes concernés, contre tous les élus de la proche couronne qui est ici sanctionné.

Après l’annulation de la délibération sur les panneaux publicitaires, et les 40 M€ de recettes perdues, la justice administrative rappelle à la Maire de Paris une évidence : elle n’est pas au-dessus des lois et elle ne peut décider seule contre tous.