Ouvertures illégales des bouches à incendie (« street-pooling »)

Question n°11580 adressée à M. le ministre de l’Intérieur

Publiée au JO le 18/07/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’Intérieur sur la recrudescence estivale des ouvertures sauvages des bouches à incendie (phénomène de « street-pooling »). Les conséquences de ces ouvertures illégales sont particulièrement graves à différents niveaux. D’une part, elles sont dangereuses pour la vie des riverains. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, un enfant a même été projeté sur plusieurs mètres, ce qui a provoqué un arrêt cardiaque. Des commerces ont par ailleurs été endommagés. En outre, cela pose des problèmes pour les approvisionnements des pompiers en eau, qui restent nécessaires dans la lutte contre les incendies. On estime ainsi que l’ouverture d’une bouche à incendie occasionne la perte de 750 litres d’eau. Ces dégradations ont donc un coût logistique. Mais c’est surtout au niveau de l’ordre public que les conséquences sont graves. Ces dernières semaines, des agents publics ont été agressés, ce qui complique toute intervention visant à fermer ces bouches à incendie. Alors que ce phénomène se développe depuis 2015, les autorités publiques semblent pourtant rester silencieuses. Dans certains cas, par volonté de ménager la « paix sociale », on ne cherche guère à mettre en garde et à lutter contre ces utilisations illégales de mobiliers urbains que l’on constate notamment en Île-de-France. Le sénateur Pierre Charon demande au ministre de l’intérieur ce qu’il envisage pour lutter contre ces ouvertures inopinées de bouches à incendie qui méritent une réaction appropriée et rapide de la part des pouvoirs publics.

Réponse de M. le ministre de l’Intérieur

À publier au JO le 17/10/2019, page 5301

Les ouvertures intempestives des points d’eau incendie (PEI) connectés au réseau d’eau potable se sont multipliées ces dernières années. En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement dangereuses sont très souvent ignorées par leurs auteurs. Le déploiement de ces premières mesures a donc permis de réduire, très significativement, le nombre de ces actes. Cependant, lors de l’épisode de canicule de juin 2019, il a été constaté un regain de ces pratiques par rapport à 2018, sans toutefois atteindre les niveaux observés en 2017. Cette année-là, ces phénomènes avaient concerné vingt-huit départements et particulièrement les agglomérations parisienne, lilloise, lyonnaise et bordelaise. Ces actes sont à l’origine d’importants troubles à l’ordre public. Des blessures dues à la forte pression de l’eau : deux enfants ont ainsi été sérieusement blessés à Saint-Denis (93) en 2018 et en 2019 ; des agressions des agents des services chargés de les faire cesser ; des dégâts des eaux affectant des immeubles riverains, une sur sollicitation des services d’incendie et de secours ou des services des eaux ; des difficultés de circulation, etc. Ces faits génèrent aussi des perturbations très importantes du réseau d’eau potable et peuvent compromettre gravement les opérations de lutte contre l’incendie. Enfin, ces actes irresponsables provoquent un gaspillage d’eau potable inadmissible. Les collectivités territoriales sont impactées au titre de leurs compétences en matière d’ordre public, de gestion des voiries, d’eau potable et de défense extérieure contre l’incendie. Face à ces désordres, le ministère de l’intérieur a mis en place, depuis la fin de l’année 2017, un groupe national de suivi chargé de recenser et de déployer les dispositions propres à prévenir et à limiter ce phénomène. Il rassemble tous les acteurs confrontés à ces incidents : services d’incendie et de secours, collectivités territoriales, opérateurs de réseaux d’eau et fabricants de matériel incendie. Pour répondre à ces situations, il convient de concilier les exigences de sécurité de la défense extérieure contre l’incendie et les mesures de limitation de ces phénomènes tout en permettant la protection des réseaux d’eau potable. Il résulte de ces travaux un ensemble de dispositions que le ministère de l’intérieur a diffusées aux préfets des départements concernés en juin 2018. Il s’agit d’un catalogue de mesures et de recommandations pratiques, techniques et juridiques. Ce document permet de conforter, d’encadrer ou de faire connaître les initiatives efficaces d’ores et déjà entreprises et de fournir ou d’envisager de nouvelles solutions. Les mesures évoquées découlent de retours d’expérience de terrain. Elles portent notamment sur l’installation d’équipements permanents de sécurisation sur les bouches et poteaux d’incendie. Conçus par les fabricants de points d’eau incendie, ces équipements, d’un coût modique, permettent d’empêcher l’ouverture des PEI au moyen d’outillage de fortune. Mis en place depuis un an dans plusieurs secteurs des régions parisienne, lilloise et lyonnaise, ils semblent limiter significativement le phénomène. Parallèlement, les fabricants de matériel incendie poursuivent la recherche et le développement de nouveaux dispositifs de sécurisation. Les préfets sont chargés d’informer et d’appuyer les collectivités touchées. Ils mobilisent aussi l’ensemble des acteurs concernés dans le département. Les travaux du groupe national de suivi et la diffusion auprès des autorités et des services concernés des solutions possibles pour mettre fin aux ouvertures intempestives de points d’eau incendie vont se poursuivre et s’intensifier.

Traitement des contestations relatives à l’inscription des électeurs sur les listes électorales

Question n° 09425 adressée à M. le ministre de l’intérieur transmis à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 14/03/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés à prévoir pour les élections européennes à Paris, notamment dans certains arrondissements comme le 15ème. En effet, le regroupement des tribunaux d’instance dans le 17ème arrondissement de Paris est de nature à poser des difficultés pratiques quant aux contestations relatives à l’inscription des électeurs sur les listes électorales ainsi qu’à l’établissement des procurations. Ces contestations ne manqueront pas d’apparaître au moment des élections européennes qui auront lieu le dimanche 26 mai 2019. Pourtant, la présence d’une instance judiciaire adaptée à cette journée d’élection serait nécessaire dans les arrondissements de Paris, surtout quand ils comprennent beaucoup d’électeurs et qu’ils sont distants du tribunal de grande instance (TGI), les électeurs hésitant à effectuer un long parcours pour régulariser leur situation de vote. Les seuls services du tribunal d’instance de Paris risquent de ne pas être en mesure de traiter d’un si grand nombre de contestations en une seule journée, et ce d’autant plus qu’elles viendront de toute la capitale. Il lui demande donc ce qu’il envisage pour que les contestations électorales soient traitées efficacement afin qu’à Paris le droit de vote de chaque citoyen soit effectif à l’occasion du scrutin européen.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

À publier au JO le 17/10/2019, page 5302

Le risque de difficultés d’accès sur un lieu unique pour les requérants souhaitant contester leur non-inscription sur les listes électorales en raison de l’éloignement géographique du site du tribunal de grande instance de Paris des bureaux de vote, ainsi que la mise en place d’une organisation spécifique permettant de renforcer la proximité pour l’ensemble des électeurs, ont fait l’objet d’une prise en compte par le ministère de la justice. Aussi, pour l’organisation des élections européennes du 26 mai 2019 la première présidente de la cour d’appel de Paris a autorisé la tenue d’audiences foraines le jour du scrutin sur le site du palais de justice de l’île de la cité. Aucune difficulté n’a été signalée à l’occasion de ce scrutin.

Opacité de certains aspects des autorités indépendantes

Question n° 08962 adressée à M. le Premier ministre

Publiée au JO du 14/02/2019, p. 759

M. Pierre Charon interroge M. le Premier ministre sur les difficultés posées par certains aspects des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Si dans certains domaines leur existence apparaît comme légitime pour éviter toute suspicion (cas de la commission nationale du contrôle des comptes de campagne ou de l’autorité de sûreté nucléaire), quelques-uns de leurs aspects suscitent une incompréhension au regard de certaines règles qui s’appliquent à l’État, mais aussi de l’exemplarité que l’on attend de la puissance publique. Tout d’abord, comme l’a révélé un rapport sénatorial, certaines de ces autorités comme la commission nationale du débat public (CNDP) ou le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) échappent au contrôle public du Parlement ou de la Cour des comptes, alors qu’elles disposent d’un budget important (rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités, n° 126, 2015-2016, Sénat, 28 octobre 2015, p. 84). Ensuite, la rémunération des présidents et des vice-présidents de ces autorités suscite des problèmes dans la mesure où il n’existe pas de grille, ce qui entraîne une suspicion : « fait du prince ». L’absence de connaissance des rémunérations soulève également un véritable problème de transparence. Ce montant devrait être connu et accessible : il est anormal de l’apprendre par le détour de rapports parlementaires, de documents budgétaires de Bercy, voire par l’intermédiaire de lettres confidentielles ou d’études à caractère privé. À titre de comparaison, les indemnités des parlementaires – sénateurs ou députés – sont clairement indiquées dans les sites internet de leurs assemblées. Enfin, les AAI et les API interviennent dans des domaines parfois connexes (données publiques et privées, etc.) : la question de leur rapprochement, voire de leur fusion, peut être légitimement posée. Il faudrait peut-être aussi envisager leur réorganisation, mais aussi de retirer à certaines d’entre elles la qualification d’AAI ou d’API. Pour toutes ces raisons, il l’interroge sur certains aspects des AAI et des API qui suscitent une véritable circonspection dans l’opinion publique.

Réponse de M. le Premier ministre

À publier au JO du 03/10/2019, page 4986

Les règles applicables aux autorités administratives et publiques indépendantes ont été modifiées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a créé un statut général pour renforcer le cadre déontologique et assurer un meilleur contrôle et une plus grande transparence de leur activité. Sur le plan déontologique, un régime d’incompatibilité entre les fonctions de membres et d’autres fonctions publiques ou privées a été défini et les membres soumis à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale. Sur le plan financier les autorités administratives et publiques indépendantes sont, depuis l’origine, soumises au contrôle de la Cour des comptes. À l’initiative de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a ainsi procédé à un contrôle de leurs politiques et pratiques de rémunération sur la période 2011-2016 (rapport de décembre 2017). De nouveaux mécanismes de contrôle ont, en outre, été instaurés. La transmission d’un rapport annuel d’activité, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement est rendue obligatoire. Un document budgétaire, initialement consacré aux seules autorités publiques indépendantes, a été étendu à l’ensemble des autorités indépendantes. Annexé au projet de loi de finances, il est aisément accessible sur internet et comporte de nombreuses informations de nature budgétaire, immobilière ou stratégique. S’agissant plus spécifiquement de la rémunération accordée aux membres de ces autorités, le « jaune budgétaire » comporte non seulement le montant de celle du président et des membres mais également des éléments sur son éventuelle évolution par rapport aux années précédentes. La récente loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour la transformation de la fonction publique a, par ailleurs, complété, sur le fond, le corpus de règles applicables aux membres de ces autorités. Elle prévoit en son article 38 qu’un décret en Conseil d’État encadrera désormais les conditions de rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes. Ce décret précisera une échelle de rémunération et les conditions dans lesquelles une pension de retraite sera déduite du montant des indemnités de fonction, règle qui s’applique déjà à certaines autorités comme la commission de régulation de l’énergie, l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Une limite d’âge, fixée à 69 ans, a également été instituée pour la nomination des présidents. La loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des vingt-six autorités pouvant être qualifiées, au regard des critères traditionnellement appliqués, d’autorités administratives ou publiques indépendantes. Chacune intervient dans des domaines d’activité bien déterminés. Des rapprochements pourront être examinés au regard de la proximité de certaines de leurs missions. Le ministre de la culture a ainsi indiqué qu’il était envisagé de fusionner le CSA et la HADOPI.

Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

Question n° 07708 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 15/11/2018

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l’encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d’être mis en œuvre. Tout d’abord, l’article 222-16 du code pénal prévoit notamment que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Or, un tel dispositif ne porte que sur l’aspect pénal du problème. Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en œuvre afin qu’elle aboutisse à une condamnation. Un tel mécanisme apparaît comme insuffisant dans la mesure où les réactions sur l’espace numérique doivent être non seulement dissuasives, mais bien rapides. D’autre part, si on se réfère à l’escroquerie, l’article L. 313-1 du code pénal est susceptible de poser les mêmes problèmes en termes de réactivité, nonobstant le fait qu’il prévoit des peines plus lourdes. En effet, d’après cet article, l’escroquerie est définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article punit donc l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais la difficulté est que l’on se retrouve également en présence d’un dispositif qui n’est pas aisément opérationnel. Or la lutte contre les messages frauduleux suppose l’existence de moyens immédiats. L’univers numérique est marqué par la rapidité, ce qui est délicat quand il s’agit de lutter immédiatement contre de tels messages. Cela peut même poser des problèmes, notamment concernant certains publics comme les jeunes ou les personnages âgés, qui risquent d’être démunis en cas de difficultés. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que des moyens adéquats de riposte, de nature officielle, puissent être pris à l’encontre des messages frauduleux.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 01/08/2019, page 4120

Les pourriels (spams) comme le hameçonnage (phishing) sont autant de messages malveillants desquels les pouvoirs publics souhaitent protéger les citoyens. Afin de permettre une prise en charge rapide et aisée des internautes, le ministère de l’intérieur a mis en place un portail officiel unique de signalement des contenus illicites publics de l’internet, accessible à l’adresse www.internet-signalement.gouv.fr. Ce portail vise à recevoir les signalements de contenus publics illicites (pédophilie et pédopornographie, haine raciale et religieuse, terrorisme) ainsi que d’escroquerie et d’arnaques financières utilisant internet. Les signalements, qui peuvent être anonymes, sont centralisés et traités par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), qui est intégrée à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Lorsque les contenus ou comportements signalés sont bien constitutifs d’une infraction à la loi, ils sont orientés vers le service compétent (police nationale, gendarmerie nationale, douanes ou direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF) et une enquête est ouverte, sous l’autorité du procureur de la République. Si les contenus signalés sont illicites mais conçus à l’étranger, les signalements sont transmis à Interpol qui les oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Ce dispositif permet une réelle réactivité : lorsqu’un contenu est signalé sur PHAROS, un agent de l’OCLCTIC est saisi quasiment en temps réel. Les délais de traitements sont ensuite variables, en fonction de l’urgence, des nécessaires contacts avec l’hébergeur lorsqu’il s’agit d’un contenu public, des besoins de l’enquête (la discrétion des enquêteurs peut être de mise), etc. Outre ce portail en ligne, la plateforme téléphonique INFO ESCROQUERIES (n° de téléphone : 085 805 817), également gérée par l’OCLCTIC, permet à toute personne et notamment aux victimes, d’être conseillée et orientée vers les bons services lorsqu’elle est confrontée à des messages susceptibles de relever de l’escroquerie ou d’autres qualifications (tromperie, litige civil ou commercial, etc.). Pour les autres messages frauduleux ne relevant pas de l’escroquerie, un protocole a été signé avec la DGCCRF qui permet de lui adresser les signalements relevant de ses services (par exemple, en matière de tromperies commerciales). Toujours dans l’optique de faciliter l’accès à la procédure et la répression de ces comportements, le Gouvernement projette de mettre en place une plateforme de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet, nommée THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements des e-escroqueries). La plateforme a vocation à accueillir les plaintes concernant six types d’infractions : le piratage de messagerie électronique, le chantage en ligne, les rançongiciels, l’escroquerie à la romance et les fraudes liées aux faux sites de vente et aux petites annonces. Gérée par l’OCLCTIC, elle devrait simplifier les démarches des victimes et centraliser le traitement des contentieux par des équipes spécialisées, sans pour autant se substituer à la plainte en commissariat qui reste toujours possible si la victime le souhaite. Cette possibilité de porter plainte en ligne a été inscrite à l’article 15-3-1 du code de procédure pénale par la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les cas et selon les modalités prévus par le décret d’application n° 2019-507 du 24 mai 2019 (publié au Journal officiel n° 0121 du 25 mai 2019). Enfin, afin de permettre à tout service territorial de traiter efficacement et dans de brefs délais les plaintes reçues, la police nationale a mis en place un réseau d’enquêteurs formés à l’investigation numérique : enquêteurs sur internet et les réseaux sociaux, premiers intervenants en cybercriminalité et investigateurs en cybercriminalité. Tous ces dispositifs, qui renforcent l’efficacité de la répression à toutes les étapes de la chaîne pénale, garantissent une réponse pénale aussi rapide que possible.

Fermeture de l’héliport de Paris-Issy en raison des nuisances

Question n° 11666 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

À publier au JO le 18/07/2019

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la fermeture de l’héliport de Paris-Issy, demandée aussi bien par la ville de Paris que par la mairie du quinzième arrondissement en raison des différentes nuisances apportées par cette infrastructure. En effet, elles constituent une atteinte à la tranquillité de 200 000 parisiens et habitants des villes limitrophes ainsi qu’à l’environnement, notamment sur le plan sonore et de la pollution atmosphérique. Pourtant, ces nuisances n’ont pas cessé, malgré l’engagement pris il y a quelques années par l’État de fermer l’héliport et de répartir le trafic sur plusieurs sites dans et autour de Paris. Par ailleurs, les vols commerciaux peuvent porter atteinte à la sécurité nationale en raison de la proximité du ministère des armées. Nonobstant les demandes répétées de fermeture – notamment au trafic commercial – de l’héliport de Paris-Issy, les activités héliportuaires ont augmenté, comme ce fut le cas entre 2016 et 2017, suscitant de nombreuses protestations. Pourtant, la ville de Paris a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas renouveler la concession aux Aéroports de Paris (ADP), qui court normalement jusqu’à 2024. Le plan climat adopté par la municipalité parisienne et intégré dans celui de la métropole du Grand Paris fait état du non renouvellement de la concession et de la fermeture de ce site. En outre, la discussion du prochain plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) envisage clairement à Paris une réduction des nuisances sonores. L’État doit en conséquence organiser une nouvelle répartition du trafic dans la région parisienne, selon un plan proposé par la préfecture de région voilà quelques années. Le sénateur Pierre Charon demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports ce qu’elle envisage concernant la fermeture de l’héliport de Paris-Issy et la nouvelle organisation du trafic qui interviendra inéluctablement en 2024.

Ouvertures illégales des bouches à incendie (« street-pooling »)

Question n° 11580 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 18/07/2019

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence estivale des ouvertures sauvages des bouches à incendie (phénomène de « street-pooling »). Les conséquences de ces ouvertures illégales sont particulièrement graves à différents niveaux. D’une part, elles sont dangereuses pour la vie des riverains. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, un enfant a même été projeté sur plusieurs mètres, ce qui a provoqué un arrêt cardiaque. Des commerces ont par ailleurs été endommagés. En outre, cela pose des problèmes pour les approvisionnements des pompiers en eau, qui restent nécessaires dans la lutte contre les incendies. On estime ainsi que l’ouverture d’une bouche à incendie occasionne la perte de 750 litres d’eau. Ces dégradations ont donc un coût logistique. Mais c’est surtout au niveau de l’ordre public que les conséquences sont graves. Ces dernières semaines, des agents publics ont été agressés, ce qui complique toute intervention visant à fermer ces bouches à incendie. Alors que ce phénomène se développe depuis 2015, les autorités publiques semblent pourtant rester silencieuses. Dans certains cas, par volonté de ménager la « paix sociale », on ne cherche guère à mettre en garde et à lutter contre ces utilisations illégales de mobiliers urbains que l’on constate notamment en Île-de-France. Le sénateur Pierre Charon demande au ministre de l’intérieur ce qu’il envisage pour lutter contre ces ouvertures inopinées de bouches à incendie qui méritent une réaction appropriée et rapide de la part des pouvoirs publics.