Suite des troubles qui ont eu lieu sur les Champs-Élysées le samedi 16 mars 2019

Question n° 09627 adressée à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 28/03/2019 

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les événements qui ont eu lieu le samedi 16 mars 2019 à Paris ainsi que sur les différentes mesures annoncées. Une nouvelle fois, l’exécutif annonce des mesures, qui ne sont en fait dictées que par le choc de qui s’est passé sur les Champs-Élysées. Il est anormal que rien n’ait été anticipé à l’égard de comportements ouvertement criminels et insurrectionnels. Bien au contraire, une autosatisfaction affichée sans vergogne a dissipé la vigilance qui était attendue. Les décisions annoncées laissent perplexe, alors que les Champs-Élysées en sont à leur « acte 18 ». Il n’est pas compréhensible qu’un tel mouvement de plus en plus criminel, qui importe dans la capitale les méthodes radicales des zadistes de certaines zones de non-droit de France, n’ait pas été prévu, ni empêché. Le changement de quelques responsables de la préfecture de police – à commencer par le préfet – risque de n’être qu’une mesure cosmétique à visée purement médiatique. Pourtant, c’est au sommet que l’inertie et la négligence sont avérées : le ministère de l’intérieur n’a pas pris les mesures contre des manifestants, qui ont non seulement cassé et pillé des commerces, mais qui étaient même prêts à tuer des agents dépositaires de la force publique, comme on a pu le voir dans les scènes filmées sur la place Charles de Gaulle. Enfin, les ambiguïtés restent manifestes, alors qu’un changement de doctrine dans le maintien de l’ordre devient urgent face à des pilleurs qui savent qu’ils n’ont rien à craindre des autorités. La question de la légitime défense est ouvertement posée et la volonté d’éviter des dommages assure une impunité aux casseurs et black blocs. Ces attitudes sont obsolètes face aux comportements actuels. La délinquance de certains manifestants est en train de basculer dans la criminalité. Faudra-t-il attendre qu’elle bascule demain dans le terrorisme ? Enfin, il est anormal que des tergiversations aient toujours lieu quand des troubles prennent une allure insurrectionnelle. Ainsi, l’adoption définitive au Sénat le 12 mars 2019 de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs aurait dû être soutenue sans hésitation. Or la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République retarde une mesure nécessaire. Le Gouvernement n’a même pas utilisé la procédure prévue par la Constitution (art. 61, alinéa 3) qui lui permet, en cas d’urgence, de demander au Conseil constitutionnel de statuer dans un délai de huit jours. Il lui demande donc ce qu’il en est réellement de cette volonté de mettre fin à ces phénomènes chroniques de dévastation dans la capitale et dans le pays.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 06/06/2019, page 2969 

Dans un État de droit où les opinions peuvent librement s’exprimer, les violences et exactions de toutes sortes qui peuvent se produire au sein ou en marge de manifestations sont inacceptables. En la matière, il n’y a pas de place pour le laxisme ou la complaisance : l’État doit être intransigeant pour faire respecter l’ordre public. Depuis plusieurs mois, dans le cadre des actions des « gilets jaunes », les policiers et les gendarmes assurent ainsi, avec professionnalisme, sang-froid et abnégation, le respect de la loi républicaine pour garantir le droit de manifester, assurer la sécurité des biens et des personnes et la protection des lieux emblématiques de la République. La radicalisation de certains « ultra-jaunes » et la présence de groupuscules ultraviolents (« black blocs ») a conduit à une escalade des violences et les forces de l’ordre ont régulièrement dû faire face à des émeutiers et des casseurs qui commettent pillages et dégradations et essaient délibérément de s’en prendre à leur intégrité physique. Parce que ces faits sont inacceptables dans un État de droit et pour répondre aux attentes de la population, notamment des commerçants, et de ses élus, l’État a pris les décisions qui s’imposaient, à Paris mais aussi dans toutes les villes concernées, pour faire respecter avec toute la fermeté requise l’ordre républicain. Basée sur un important travail d’anticipation, et donc de renseignement, l’action des forces de l’ordre s’appuie sur des moyens, humains et techniques, ainsi que sur des modes d’action adaptés pour encadrer les manifestations, prévenir les désordres et identifier et interpeller les fauteurs de troubles, parfois ultra-violents. Indépendamment des forces territoriales ou spécialisées de la police et de la gendarmerie, ce sont en moyenne 90 unités de forces mobiles qui ont été mobilisées les samedis pour la gestion des « manifestations » de « gilets jaunes » et cette mobilisation a pu monter à plus de 130 unités certains jours. Des investigations judiciaires ultérieures approfondies sont également menées, notamment par une quinzaine de « cellules » spécifiquement créées, pour retrouver les auteurs de désordres et de violences et les faire condamner. L’intensité des violences n’a pas seulement conduit le Gouvernement à mobiliser des moyens considérables. Les modes d’action sont en effet tout aussi importants face au caractère inédit du mouvement, à sa désorganisation et à la volonté manifeste et extrême de certains d’attaquer les forces de l’ordre et les institutions et de causer désordres et dégradations dans les centres villes. Des évolutions doctrinales ont été élaborées pour gagner en efficacité, repenser, moderniser et renforcer la doctrine de maintien de l’ordre. Celle-ci doit gagner en souplesse et flexibilité, s’adapter et s’intensifier tant en matière d’anticipation (veille sur les réseaux sociaux, etc.) que de réaction opérationnelle sur le terrain ou de moyens. Cette évolution permet également de tenir compte des nouvelles formes de contestation et de mobilisation observées depuis plusieurs années (mouvements altermondialistes et autres en marge de sommets internationaux, ZAD, radicalisation de groupuscules extrémistes, utilisation massive des réseaux sociaux, etc.). C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a, dès le mois de décembre 2018, fait évoluer la tactique du maintien de l’ordre, en dotant les forces d’une plus large autonomie de décision, de capacités accrues de réactivité, de mobilité et d’interpellation et en donnant pour instruction de recourir à la plus grande fermeté. Ce travail va encore être approfondi. Le ministre de l’intérieur a en effet demandé que soit élaboré un nouveau schéma national de maintien de l’ordre. Les travaux, qui sont en cours au sein du ministère de l’intérieur, feront l’objet d’une concertation avec le ministère de la justice et seront également discutés avec un comité d’experts. Ils devraient aboutir d’ici l’été 2019. Par ailleurs, des mesures très fortes ont été décidées par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à la suite des événements d’une violence intolérable qui se sont de nouveau produits à Paris le 16 mars 2019. Dès le 18 mars 2019, le Premier ministre a en effet décidé la mise en œuvre d’un nouvel arsenal pour accroître la fermeté de la doctrine de maintien de l’ordre, notamment dans la lutte contre les militants des mouvances ultras : aggravation de la contravention encourue en cas de participation à une manifestation interdite sur la voie publique (décret du 20 mars 2019), interdiction de manifestation dans certains quartiers, autonomie accrue accordée aux forces de l’ordre sur le terrain, recours à de nouveaux moyens matériels, intensification de la réponse judiciaire, actions devant les juridictions judiciaires pour rechercher la responsabilité des manifestants violents, mise en place d’« unités anticasseurs », etc. À Paris, un nouveau préfet de police a par ailleurs été nommé dès le 21 mars 2019 avec un objectif prioritaire : assurer l’ordre public, de manière ferme et déterminée, en s’appuyant sur l’ensemble des mesures précitées. L’arsenal législatif a également été renforcé. Issue d’une initiative sénatoriale, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations a introduit dans l’ordonnancement juridique de nouvelles dispositions dotant l’État de moyens supplémentaires pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion des manifestations : création d’un délit de dissimulation volontaire du visage sans motif légitime dans une manifestation ; possibilité donnée au procureur de la République d’autoriser des contrôles sur les lieux d’une manifestation et à ses abords pour rechercher le délit de participation à une manifestation en étant porteur d’une arme ; possibilité de recourir à des procédures judiciaires « rapides » en cas de participation délictueuse à un attroupement ; extension des possibilités pour un juge de prononcer une peine d’interdiction de manifester, etc. Le texte permet ainsi d’adapter le cadre légal aux nouveaux enjeux d’ordre public, avec pour objectif de mieux garantir le droit de manifester et la sécurité des manifestants. Le ministre de l’intérieur a dès sa promulgation donné des instructions expresses aux préfets pour que ces dispositions soient pleinement appliquées, en lien avec les parquets. Le Gouvernement continuera à mobiliser tous les moyens nécessaires pour que soient garantis l’ordre public et la liberté de manifester.

Problèmes de déshérence de certains fonds dont la mobilisation garantirait du pouvoir d’achat aux Français

Question n° 10633 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

À publier au JO le 30/05/2019

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes posés par la déshérence des comptes bancaires, des retraites, des contrats d’assurance-vie et des contrats de retraite supplémentaire. Ces différents contrats et fonds représentent un montant important, dont la mobilisation permettrait aux Français de bénéficier d’un pouvoir d’achat, sans coût pour l’État et les contribuables. Dans le contexte actuel, la mobilisation de telles ressources serait particulièrement appréciable. Or sur différents points, la situation actuelle semble malheureusement insatisfaisante malgré l’amélioration de la législation et l’apparition de certains dispositifs pratiques. Concernant la question des comptes bancaires inactifs, les difficultés ne semblent pas avoir été résolues. Ainsi, au niveau des modalités d’application de la déshérence, on constate des difficultés d’ordre pratique, qui peuvent décourager les demandes de restitution, qu’il s’agisse de l’ergonomie du site Ciclade pour la restitution des avoirs ou de l’optimisation des processus de traitement interne des demandes des usagers. La possibilité d’accéder à un compte est subordonnée aux démarches de celui qui envisage sa récupération. Par ailleurs, la loi n’oblige pas les banques à mettre régulièrement à jour les coordonnées de leurs clients titulaires, ce qui complique particulièrement la situation (une telle obligation existe pourtant à l’égard des assurances). En outre, le non-achèvement de l’apurement des stocks anciens reste encore significatif. Concernant les retraites, il n’existe pas d’obligation à la charge des caisses de retraite visant à entreprendre une démarche active de recherche du cotisant, du conjoint et de ses éventuels enfants dans l’hypothèse d’un décès dudit cotisant. Cela représenterait un montant de 10 milliards d’euros. Un fichier national unique, qui permettrait de centraliser les données relatives à l’ensemble des droits à retraite, pourrait être créé pour faciliter ce travail de recherche et d’identification. Les contrats d’assurance-vie non réglés sont, quant à eux, sous-estimés, révélant ainsi une anticipation en deçà de ce qui prévalait lors de l’adoption de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. De nombreux contrats seraient classés « sans suite » faute d’identification des bénéficiaires (Cour des comptes, rapport public annuel 2019, février 2019, p. 23). Malheureusement, ils « ne peuvent être transférés à la caisse des dépôts que dix ans après la connaissance du décès », comme le constate également la Cour des comptes (ibid.). Enfin, concernant certains produits financiers, à l’instar des contrats de retraite supplémentaire, on constate qu’ils ne sont pas envisagés par les dispositifs actuels de déshérence, alors qu’ils constituent selon la Cour des comptes « un volume significatif de déshérence potentielle » (rapport précité, p. 32). On ne peut que s’étonner de cette absence flagrante de prise en compte malgré un grand nombre de bénéficiaires. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu’il envisage pour faciliter rapidement l’accès aux Français de ce pouvoir d’achat substantiel, malheureusement freiné par des dispositifs incomplets ou insuffisants.

Suite des troubles qui ont eu lieu sur les Champs-Élysées le samedi 16 mars 2019

Question n°09627 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 28/03/2019

Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les événements qui ont eu lieu le samedi 16 mars 2019 à Paris ainsi que sur les différentes mesures annoncées. Une nouvelle fois, l’exécutif annonce des mesures, qui ne sont en fait dictées que par le choc de ce qui s’est passé sur les Champs-Élysées. Il est anormal que rien n’ait été anticipé à l’égard de comportements ouvertement criminels et insurrectionnels. Bien au contraire, une autosatisfaction affichée sans vergogne a dissipé la vigilance qui était attendue. Les décisions annoncées laissent perplexe, alors que les Champs-Élysées en sont à leur « acte 18 ». Il n’est pas compréhensible qu’un tel mouvement de plus en plus criminel, qui importe dans la capitale les méthodes radicales des zadistes de certaines zones de non-droit de France, n’ait pas été prévu, ni empêché. Le changement de quelques responsables de la préfecture de police – à commencer par le préfet – risque de n’être qu’une mesure cosmétique à visée purement médiatique. Pourtant, c’est au sommet que l’inertie et la négligence sont avérées : le ministère de l’intérieur n’a pas pris les mesures contre des manifestants, qui ont non seulement cassé et pillé des commerces, mais qui étaient même prêts à tuer des agents dépositaires de la force publique, comme on a pu le voir dans les scènes filmées sur la place Charles de Gaulle. Enfin, les ambiguïtés restent manifestes, alors qu’un changement de doctrine dans le maintien de l’ordre devient urgent face à des pilleurs qui savent qu’ils n’ont rien à craindre des autorités. La question de la légitime défense est ouvertement posée et la volonté d’éviter des dommages assure une impunité aux casseurs et black-blocs. Ces attitudes sont obsolètes face aux comportements actuels. La délinquance de certains manifestants est en train de basculer dans la criminalité. Faudra-t-il attendre qu’elle bascule demain dans le terrorisme ? Enfin, il est anormal que des tergiversations aient toujours lieu quand des troubles prennent une allure insurrectionnelle. Ainsi, l’adoption définitive au Sénat le 12 mars 2019 de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs aurait dû être soutenue sans hésitation. Or la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République retarde une mesure nécessaire. Le Gouvernement n’a même pas utilisé la procédure prévue par la Constitution (art. 61, alinéa 3) qui lui permet, en cas d’urgence, de demander au Conseil constitutionnel de statuer dans un délai de huit jours. Il lui demande donc ce qu’il en est réellement de cette volonté de mettre fin à ces phénomènes chroniques de dévastation dans la capitale et dans le pays.

Difficultés suscitées par la disparition prochaine des lignes fixes en France

Question n° 06985 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

Publiée au JO le 27/09/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la disparition des lignes fixes en France. En effet, une telle disparition peut soulever des difficultés dans la mesure où cette situation serait compensée par la mise à disposition de box. Or l’installation de ce matériel peut déjà susciter des désagréments. Même s’il constitue une facilité au niveau numérique, il pourrait y avoir des problèmes en cas de coupure de courant. Le matériel est ainsi inutilisable, ce qui peut être délicat dans des situations d’urgence. De manière plus générale, il existe également une part de la population française qui n’est pas habituée à l’utilisation des lignes de téléphone portable. La disparition des lignes fixes pénaliserait ainsi ce public pour qui les lignes fixes constituent un contact privilégié vis-à-vis de l’extérieur. De nombreuses difficultés pourraient donc être à prévoir. Il lui demande donc des explications sur la portée d’une telle disparition et les solutions qu’il envisage concernant les désagréments causés par cette situation.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

À publier le 14/03/2019, page 1421

La technologie « réseau téléphonique commuté » (RTC), déployée depuis les années 1970 et utilisée aujourd’hui par ceux qui possèdent une ligne fixe classique, ne permet plus de répondre aux nouveaux besoins. En effet, pour continuer à offrir un service de téléphonie fixe de qualité pour tous, une bascule sur une technologie plus moderne est nécessaire. Pour autant, ce changement ne signifie pas l’arrêt de la téléphonie fixe. Orange fournira toujours le service téléphonique sur l’ensemble du territoire mais au travers d’une technologie plus moderne « internet procotol » (IP). Orange continuera de proposer une offre de téléphone fixe seule, sans obligation pour le consommateur de souscrire à une offre Internet. Ainsi, la migration progressive du RTC vers la technologie plus robuste et pérenne de la « voix sur IP » ne correspond en rien à un arrêt du téléphone. Il s’agit tout au contraire d’une opération de modernisation du réseau cuivre, préparée depuis 2015 sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en liaison avec toutes les parties prenantes, les opérateurs proposant des services de téléphonie fixe ainsi que les professionnels utilisant ces réseaux, notamment pour des alarmes ou des ascenseurs. Dans les faits, les consommateurs conserveront leur numéro actuel et leur ligne, sans surcoût. De même, les offres de téléphonie fixe seules, sans obligation d’abonnement Internet, continueront d’être commercialisées. Ainsi, à compter de novembre 2018, les nouveaux clients s’abonnant au service de téléphonie fixe bénéficient automatiquement de cette nouvelle technologie. Les opérateurs fournissent gratuitement un petit « boîtier VoIP » permettant de relier le téléphone fixe au réseau téléphonique, sans accès aux réseaux TV ou Internet. Les clients actuels, utilisateur de la téléphonie commutée, ne seront pas concernés avant 2023 au plus tôt, et ce pour un nombre limité de foyers. Pour permettre un accompagnement optimal des utilisateurs, ces arrêts seront annoncés zone par zone cinq ans avant la fermeture effective du service RTC. Cette transition technologique s’effectuera donc progressivement, avec tout d’abord l’arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC d’ici la fin de l’année 2018, puis les premiers arrêts d’exploitation de ce réseau commuté qui se feront par zones géographiques à partir de 2023, sous le contrôle vigilant de l’ARCEP. Enfin, des solutions de substitution ont été développées pour les usages spéciaux « machine à machine » du RTC des professionnels des secteurs d’activité tels que les alarmes, la supervision, la télésurveillance, ou encore les ascenseurs.

Saisine du Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron: « il aurait pu avoir l’élégance d’attendre le vote du Sénat » (Pierre CHARON – Public Sénat)