Assouplissement des règles relatives au cumul des mandats dans la crise actuelle

Question n° 15733 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Publiée au JO le 30/04/2020

Pierre Charon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question d’un assouplissement des règles relatives au cumul des mandats. En effet, le débat sur le maintien des dispositifs actuels a été ouvert par le Président de la République lui-même qui déclarait le 15 janvier 2019, lors du grand débat national, qu’« il n’y a pas de tabou sur ce sujet non plus ». Le 30 janvier 2019, le ministre des relations avec le Parlement estimait pour sa part que « la question de réinterroger le cumul du mandat parlementaire avec celui de maire, adjoint au maire ou président de communauté de communes, dans des petites villes, mérite sans doute d’être creusée, pour conserver ce lien avec le territoire. » (L’Opinion, 30 janvier 2019). De même, le ministre chargé des collectivités locales considérait que « la question se pose beaucoup plus peut-être encore pour les sénateurs que pour les députés. Quand on représente les collectivités territoriales, ne pas être à la tête d’un exécutif territorial peut interroger » (France Inter, 30 janvier 2019). Ce débat sur l’inadaptation des règles relatives au cumul des mandats avait par ailleurs été soulevé à l’approche de l’élection présidentielle de 2017. En juin 2016, l’ancien Président de la République entre 2007 et 2012 estimait que « des parlementaires qui n’auraient pas de mandat local, qui feraient la loi du lundi au dimanche sans un enracinement dans leur territoire, ce serait une erreur gravissime ! ». Outre le fait de représenter la Nation au même titre que l’Assemblée nationale, le Sénat a pour mission « d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République » (Constitution, art. 24, al. 4). La suppression du cumul entre le mandat sénatorial et l’exercice d’une fonction exécutive locale a été ressentie comme une injustice à l’égard d’une assemblée parlementaire réputée pour son lien avec les territoires. Cet assouplissement pourrait figurer dans la perspective des « 3 D », un projet de loi relatif à décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dont l’examen a été envisagé après l’été. Sans effectuer un retour immédiat à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur des dispositifs de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 qui ont eu lieu au cours des différents renouvellements parlementaires de l’année 2017 (élections législatives de juin et sénatoriales de septembre), on pourrait d’abord envisager un cumul raisonnable et raisonné entre la fonction parlementaire et certaines fonctions exécutives locales (adjoint au maire, vice-président du département ou de région, vice-président d’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre), mais aussi un assouplissement entre un mandat parlementaire et la fonction de maire de commune dans les communes de petite taille. Ces assouplissements permettraient de poser des pistes pour la réintroduction d’une compatibilité plus générale entre les mandats de parlementaire et l’exercice des fonctions exécutives locales principales. Cet assouplissement des règles relatives au cumul des mandats s’inscrit dans les problématiques actuelles. En effet, les élus locaux ont été au premier plan dans la crise du Covid-19. Leur mobilisation a apporté des soutiens aux populations et aux acteurs impliqués. Le fait qu’ils ne puissent plus être parlementaires a privé les assemblées parlementaires d’expériences fructueuses et capitales. Il lui demande donc si elle envisage un assouplissement des règles actuelles sur le cumul de mandat afin que la compatibilité entre le mandat parlementaire et certaines fonctions exécutives locales puisse être envisagée sereinement.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

À publier au JO le 25/06/2020, page 2946

Le Gouvernement est attentif aux liens qui doivent exister entre les territoires et les élus représentant la Nation, notamment les parlementaires. Cependant, si des réflexions peuvent légitimement être menées sur ce sujet, aucune modification des règles de non cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire, prévues par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur n’est actuellement envisagée.

Nécessité de soutenir l’activité des taxis dans le cadre de la relance du tourisme

Question n° 16658 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

À publier au JO le 11/06/2020

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité de soutenir les taxis dans le cadre des mesures envisagées dans le plan de soutien au secteur touristique. En effet, les taxis sont fortement liés au tourisme. Ils jouent un rôle capital dans la chaîne touristique, en raison des liaisons qu’ils assurent entre certains sites (aéroports, gares, hôtels…). L’activité des taxis est dépendante du tourisme. Ainsi, en Île-de-France le tourisme représente de 50 à 60 % du chiffre d’affaires des taxis (55 % des offres de taxis sont liées au tourisme). À Paris, c’est même 60 % de l’activité des taxis qui se trouve liée au tourisme. La demande touristique joue donc un rôle important dans les réservations de taxis. Les mois à venir risquent d’être difficiles pour les taxis, et ce d’autant plus que l’absence d’activité touristique ne permettra pas aux taxis de couvrir leurs charges fixes. Ces dernières sont constituées par la location ou l’achat de la licence, par la location ou l’achat du véhicule, mais aussi par les différents frais liés aux assurances. À ce titre, seuls moins de 30 % des chauffeurs de taxis ont remboursé leur licence. Ainsi, en perdant une partie de leur activité liée à la clientèle touristique, les chauffeurs de taxis ne seront plus en mesures d’amortir leurs charges fixes. La situation est aujourd’hui particulièrement difficile, car les taxis sont aujourd’hui obligés de travailler à perte (dix à douze courses en temps normal contre une à deux courses actuellement). Or le Gouvernement a récemment exprimé le souhait de relancer le tourisme en France, comme on a pu le voir avec le lancement le 14 mai 2020 du plan de soutien interministériel à destination du secteur touristique. Les taxis doivent être pris en compte, car ils constituent un vecteur de mobilité, tout aussi important que les autres moyens de locomotion dans l’appui aux activités touristiques. À ce titre, les aides actuelles dont bénéficient les entreprises sont vitales et doivent être maintenues autant que nécessaire. Il est donc indispensable que le plan de soutien au secteur touristique intègre explicitement les taxis. Sans soutien à l’activité des taxis, la France risque de perdre durablement un élément important de son offre de mobilité, particulièrement précieuse en matière touristique. Un effondrement des activités de taxi risque de porter un préjudice grave à l’attractivité touristique de notre pays. Il lui demande donc ce qu’il envisage pour que les taxis soient clairement intégrés au plan touristique.

Conséquences du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sur la liberté d’expression

Question n° 08575 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Publiée au JO le 24/01/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la portée du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en matière de débat sur les questions migratoires. Ce dernier a été adopté à Marrakech le 10 décembre 2018. Or certaines de ses stipulations suscitent de véritables circonspections en raison de leur terminologie floue et ambiguë. Elles semblent même dangereuses quant à la liberté d’expression. À ce titre, si l’objectif 17 dudit pacte prévoit d’« éliminer toutes formes de discrimination, condamner et contrer les expressions, actes et manifestations de racisme, de discrimination, de violence, de xénophobie et d’intolérance envers les migrants », il demande aux États de « sensibiliser et informer les professionnels des médias sur les questions migratoires et la terminologie adaptée ». Cette dernière formule est insidieuse. L’objectif semble mettre en cause la liberté des médias lorsque ceux-ci abordent le phénomène migratoire. Cet objectif envisage même de priver « de subventions ou d’aide matérielle tous les médias qui promeuvent systématiquement l’intolérance, la xénophobie le racisme et d’autres formes de discrimination à l’égard des migrants, le tout dans le plein respect des médias ». S’agit-il, par exemple, d’interdire à un média de traiter de ces questions de manière critique ? Les accusations de xénophobie ont parfois été lancées sans nuance à l’encontre de certaines publications, alors qu’un débat apparaît comme nécessaire sur ces questions. Or, en raison de sa phraséologie, le pacte mondial accrédite l’idée qu’il serait impossible d’aborder de manière nuancée ou négative la question de l’immigration. Il souhaite donc savoir ce qu’il en est réellement de ces dispositions, qui font planer le spectre de la censure dans tout débat sur l’immigration.


Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

À publier au JO le 30/04/2020, page 2027

Négocié sous l’égide des Nations unies, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été adopté le 10 décembre 2018, à Marrakech, puis approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2018, avec 152 votes pour, 5 votes contre et 12 abstentions. La France a soutenu l’adoption de ce texte qui représente une contribution importante en vue d’une meilleure gestion des flux migratoires à l’échelle internationale. Comme cela est indiqué dès le Préambule, ce Pacte n’est pas juridiquement contraignant et constitue pour l’essentiel un recueil de bonnes pratiques. Il ne crée aucune nouvelle obligation juridique autre que celles auxquelles un État a déjà souscrit. S’il prévoit des « engagements », il s’agit d’engagements politiques qui correspondent à des grands principes de gestion de la migration de façon sûre, ordonnée et régulière qui se déclinent en des listes de bonnes pratiques, des « instruments de politique publique » dont les États sont encouragés à s’inspirer. L’adoption du Pacte n’aura pas d’impact sur notre souveraineté nationale. Au contraire, la souveraineté des États en matière de politique migratoire est réaffirmée dès le Préambule et élevée au rang de « principe directeur » du texte qui invite les États à mettre en œuvre les instruments de politique publique proposés « en tenant compte des différentes réalités nationales, politiques, priorités et conditions pour l’entrée sur le territoire, les conditions de résidence et de travail, en conformité avec le droit international ». Par conséquent, rien dans le Pacte ne contraindra la France à mettre en œuvre telle ou telle action proposée par le Pacte qui ne serait pas compatible avec notre législation ou nos politiques publiques telles que définies démocratiquement. La France attache la plus grande importance au respect des libertés fondamentales, dont la liberté d’opinion et d’expression et leur corollaire, la liberté de la presse. Ces libertés constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et consacrées par notre Constitution comme par nos engagements internationaux, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La France est engagée, au plan national comme international, en faveur de la défense et de la promotion de ces libertés que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne saurait d’aucune façon remettre en cause. Conformément aux obligations constitutionnelles et aux engagements internationaux de la France, les limites à la liberté d’expression constituent des exceptions rares, définies par la loi et à la seule fin de faire respecter le droit à la réputation d’autrui, à la sauvegarde de la sécurité nationale, l’ordre public la santé ou la moralité publiques, et qu’il appartient au juge de mettre en œuvre. De même, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi. Le Pacte prévoit un « débat public ouvert » sur la question à travers une « information indépendante, objective et de qualité ». Cet appel au débat n’est guère contestable. Alors que la manipulation de l’information représente une des menaces les plus importantes auxquelles font face nos démocraties et nourrit le populisme, il est plus que jamais nécessaire de favoriser, comme le Pacte nous y encourage, un débat démocratique, contradictoire et fondé sur des arguments rationnels et sur des faits, au sujet des migrations, dans le plein respect de la souveraineté nationale. C’est aussi au nom de son engagement dans la lutte contre toute forme de censure, d’atteinte à la liberté d’expression et d’opinion, de manipulations de l’information, d’origine étatique ou non, que la France a lancé, avec une trentaine d’États partenaires, le « Partenariat international pour l’Information et la Démocratie », une initiative qui vise à mobiliser les États, les professionnels de la presse, les plateformes numériques et la société civile au sens large afin de garantir le droit de tous les citoyens à une information libre, indépendante, pluraliste et fiable.

 

Assouplissement des règles relatives au cumul des mandats dans la crise actuelle

Question n° 15733 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

À publier au JO le 30/04/2020

Pierre Charon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question d’un assouplissement des règles relatives au cumul des mandats. En effet, le débat sur le maintien des dispositifs actuels a été ouvert par le Président de la République lui-même qui déclarait le 15 janvier 2019, lors du grand débat national, qu’« il n’y a pas de tabou sur ce sujet non plus ». Le 30 janvier 2019, le ministre des relations avec le Parlement estimait pour sa part que « la question de réinterroger le cumul du mandat parlementaire avec celui de maire, adjoint au maire ou président de communauté de communes, dans des petites villes, mérite sans doute d’être creusée, pour conserver ce lien avec le territoire. » (L’Opinion, 30 janvier 2019). De même, le ministre chargé des collectivités locales considérait que « la question se pose beaucoup plus peut-être encore pour les sénateurs que pour les députés. Quand on représente les collectivités territoriales, ne pas être à la tête d’un exécutif territorial peut interroger » (France Inter, 30 janvier 2019). Ce débat sur l’inadaptation des règles relatives au cumul des mandats avait par ailleurs été soulevé à l’approche de l’élection présidentielle de 2017. En juin 2016, l’ancien Président de la République entre 2007 et 2012 estimait que « des parlementaires qui n’auraient pas de mandat local, qui feraient la loi du lundi au dimanche sans un enracinement dans leur territoire, ce serait une erreur gravissime ! ». Outre le fait de représenter la Nation au même titre que l’Assemblée nationale, le Sénat a pour mission « d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République » (Constitution, art. 24, al. 4). La suppression du cumul entre le mandat sénatorial et l’exercice d’une fonction exécutive locale a été ressentie comme une injustice à l’égard d’une assemblée parlementaire réputée pour son lien avec les territoires. Cet assouplissement pourrait figurer dans la perspective des « 3 D », un projet de loi relatif à décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dont l’examen a été envisagé après l’été. Sans effectuer un retour immédiat à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur des dispositifs de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 qui ont eu lieu au cours des différents renouvellements parlementaires de l’année 2017 (élections législatives de juin et sénatoriales de septembre), on pourrait d’abord envisager un cumul raisonnable et raisonné entre la fonction parlementaire et certaines fonctions exécutives locales (adjoint au maire, vice-président du département ou de région, vice-président d’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre), mais aussi un assouplissement entre un mandat parlementaire et la fonction de maire de commune dans les communes de petite taille. Ces assouplissements permettraient de poser des pistes pour la réintroduction d’une compatibilité plus générale entre les mandats de parlementaire et l’exercice des fonctions exécutives locales principales. Cet assouplissement des règles relatives au cumul des mandats s’inscrit dans les problématiques actuelles. En effet, les élus locaux ont été au premier plan dans la crise du Covid-19. Leur mobilisation a apporté des soutiens aux populations et aux acteurs impliqués. Le fait qu’ils ne puissent plus être parlementaires a privé les assemblées parlementaires d’expériences fructueuses et capitales. Il lui demande donc si elle envisage un assouplissement des règles actuelles sur le cumul de mandat afin que la compatibilité entre le mandat parlementaire et certaines fonctions exécutives locales puisse être envisagée sereinement.

« La droite n’est plus incarnée depuis le départ de Nicolas Sarkozy » (Entretien au Point)

Pierre Charon est l’un des piliers de « l’ancien monde ». Directeur adjoint du cabinet de Jacques Chaban-Delmas à l’hôtel de Lassay, il fut ensuite un collaborateur proche de Jacques Chirac à l’Hôtel de Ville, d’Édouard Balladur à Matignon et de Nicolas Sarkozy à l’Élysée. Sénateur de Paris depuis 2011, il figurera en bonne place sur la liste de Philippe Goujon maire du 15e arrondissement de Paris, un baron de la capitale qui ne s’est pas rallié à Rachida Dati. Mais le dissident Charon en a vu d’autres… Ce ne sont pas des vents mauvais qui le feront changer de trottoir… Des « chasses présidentielles », à la commission nationale d’investiture des Républicains, de la direction des relations extérieures de la loterie nationale au Conseil économique social et environnemental (CESE), ce « Baron noir » de la droite qui fut également assistant parlementaire de Marcel Dassault, conseiller à la direction d’Elf-Aquitaine et président du GIE France Galop connaît comme personne les lieux et les personnages de pouvoir. Trop malin pour flinguer ses adversaires, mais trop lucide pour encenser ses amis politiques, il porte un regard amusé, bienveillant mais sans illusion sur la pièce de théâtre dans laquelle il joue un rôle discret mais essentiel. Macron, la France de 2020, les municipales, la droite, Rachida Dati et Nicolas Sarkozy, le sénateur Charon ne mâche pas ses mots.

Lire l’entretien du Point.

 

Risques de diffusion du coronavirus à Paris et en Île-de-France

Question n° 14160 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier au JO le 06/02/2020

Pierre Charon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de diffusion du coronavirus (dénomination nCov 2019) à Paris et en Île-de-France. En effet, ce virus, apparu en Chine, aurait été porté par certaines personnes récemment arrivées en France. À cet égard, Paris et l’Île-de-France apparaissent comme des zones particulièrement exposées, notamment en raison de l’existence de structures aéroportuaires. L’aéroport Roissy-Charles de Gaulle accueille ainsi dans ses terminaux des vols en provenance de la Chine. La question de la prévention et de la détection du coronavirus dans un aéroport à proximité immédiate de Paris est ainsi posée, alors que des arrivées des différentes villes de Chine sont quotidiennes. Les passagers sont circonspects sur les mesures sanitaires décidées par les autorités françaises dans nos aéroports. Mais au-delà de ces lieux de passage potentiel, c’est bien toute l’Île-de-France qui est menacée en raison de la contiguïté de l’espace urbain en Île-de-France, des facilités de transport et des mouvements de population, touristiques ou non. Le développement de ce syndrome respiratoire, facilement transmissible, apparu dans la ville de Wuhan (province du Hubei) est particulièrement inquiétant et risque de manifester les insuffisances de nos dispositifs nationaux de protection. Des pays étrangers ont, par exemple, mis en place des caméras thermiques. Il souhaiterait donc connaître ce que la ministre des solidarités et de la santé envisage pour éviter la propagation du coronavirus en région parisienne.

Problèmes de déshérence de certains fonds dont la mobilisation garantirait du pouvoir d’achat aux Français

Question n°10633 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

Publiée au JO le 30/05/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes posés par la déshérence des comptes bancaires, des retraites, des contrats d’assurance-vie et des contrats de retraite supplémentaire. Ces différents contrats et fonds représentent un montant important, dont la mobilisation permettrait aux Français de bénéficier d’un pouvoir d’achat, sans coût pour l’État et les contribuables. Dans le contexte actuel, la mobilisation de telles ressources serait particulièrement appréciable. Or sur différents points, la situation actuelle semble malheureusement insatisfaisante malgré l’amélioration de la législation et l’apparition de certains dispositifs pratiques. Concernant la question des comptes bancaires inactifs, les difficultés ne semblent pas avoir été résolues. Ainsi, au niveau des modalités d’application de la déshérence, on constate des difficultés d’ordre pratique, qui peuvent décourager les demandes de restitution, qu’il s’agisse de l’ergonomie du site Ciclade pour la restitution des avoirs ou de l’optimisation des processus de traitement interne des demandes des usagers. La possibilité d’accéder à un compte est subordonnée aux démarches de celui qui envisage sa récupération. Par ailleurs, la loi n’oblige pas les banques à mettre régulièrement à jour les coordonnées de leurs clients titulaires, ce qui complique particulièrement la situation (une telle obligation existe pourtant à l’égard des assurances). En outre, le non-achèvement de l’apurement des stocks anciens reste encore significatif. Concernant les retraites, il n’existe pas d’obligation à la charge des caisses de retraite visant à entreprendre une démarche active de recherche du cotisant, du conjoint et de ses éventuels enfants dans l’hypothèse d’un décès dudit cotisant. Cela représenterait un montant de 10 milliards d’euros. Un fichier national unique, qui permettrait de centraliser les données relatives à l’ensemble des droits à retraite, pourrait être créé pour faciliter ce travail de recherche et d’identification. Les contrats d’assurance-vie non réglés sont, quant à eux, sous-estimés, révélant ainsi une anticipation en-deca de qui prévalait lors de l’adoption de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. De nombreux contrats seraient classés « sans suite » faute d’identification des bénéficiaires (Cour des comptes, rapport public annuel 2019, février 2019, p. 23). Malheureusement, ils « ne peuvent être transférés à la caisse des dépôts que dix ans après la connaissance du décès », comme le constate également la Cour des comptes (ibid.). Enfin, concernant certains produits financiers, à l’instar des contrats de retraite supplémentaire, on constate qu’ils ne sont pas envisagés par les dispositifs actuels de déshérence, alors qu’ils constituent selon la Cour des comptes « un volume significatif de déshérence potentielle » (rapport précité, p. 32). On ne peut que s’étonner de cette absence flagrante de prise en compte malgré un grand nombre de bénéficiaires. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu’il envisage pour faciliter rapidement l’accès aux Français de ce pouvoir d’achat substantiel, malheureusement freiné par des dispositifs incomplets ou insuffisants.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

À publier au JO le 02/01/2020, page 36

Le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l’année 2019 souligne avant toute chose les avancées dans la mise en œuvre des recommandations formulées en 2013 par la Cour pour améliorer l’efficacité des dispositifs créés par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. D’ores et déjà, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a prévu, aux articles 71 et 72, des mesures pour améliorer le traitement de la déshérence des contrats d’assurance vie et d’épargne retraite, afin de tirer les premières conséquences du rapport de la Cour des comptes. La loi prévoit notamment que les sommes remises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) seront versées sous la forme d’un capital, afin de remédier à l’impossibilité actuelle de règlement des contrats prévoyant une sortie en rente. Elle prévoit également un âge limite au-delà duquel, même en l’absence d’information reçue par l’assureur sur le décès de l’assuré, les sommes devront être transmises à la CDC. S’agissant en particulier des produits d’épargne retraite, la réforme prévue à l’article 71 de cette loi permettra d’éviter de nombreuses situations de déshérence, grâce à une plus grande portabilité des produits, à la mise en place d’une information sur les droits avant le départ en retraite et à la liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour l’épargne volontaire et salariale. Il convient de noter que l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, demeurent pleinement investis afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs prévus par celle-ci.