Allègement des formalités des officiers de police judiciaire (OPJ) pour faciliter l’exercice de leur mission

Question écrite n° 05328 adressée à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO Sénat du 31/05/2018, page 2 600

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par la multiplication des formalités qui pénalise ainsi la mission des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, au regard de nombreux témoignages, on constate que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l’audition du prévenu rapidement en raison de ces nombreuses formalités. Cette situation entraîne un véritable découragement dans la profession, dont la demande la plus claire est l’allègement de ces contraintes administratives et juridiques. La procédure pénale est ainsi complexe, alors que d’autres intérêts, dont le plus urgent est celui de la répression, sont en jeu. Qui plus est, ces contraintes donnent un fâcheux message dans l’interpellation des délinquants. Ces formalités ne facilitent guère l’exigence de répression quand des délits ont été commis. Elles encouragent la défiance de nos concitoyens envers la justice, ce qui, par ces procédures complexes, ne facilite guère le travail de notre police confrontée à une délinquance galopante. Cette simplification des procédures est donc une nécessité. Il lui demande ce qu’elle envisage dans ce dossier qui réclame des mesures rapides.