Problème posé à Paris pour l’établissement des procurations

Question écrite n° 03262 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

Publiée au JO Sénat du 15/02/2018, page 618

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés prévisibles concernant l’établissement des procurations électorales à Paris. En effet, les vingt tribunaux d’instance des arrondissements doivent être supprimés conformément à l’article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017. De telles suppressions ne pourront avoir que des répercussions fâcheuses lors des prochaines consultations électorales, prévues notamment à partir de l’année 2019. En effet, les commissariats de police sont généralement plus réticents à traiter ces demandes de procuration, les tribunaux d’instance étaient davantage préparés à ce genre de requêtes. À titre d’exemple, dans un arrondissement parisien comme le 15ème, une telle disparition pénaliserait les nombreux électeurs qui y résident. Pourtant, la possibilité d’établir une procuration reste un corollaire logique et indispensable du droit de vote. Rendre difficile, sinon impossible, l’établissement de ces procurations ne peut être qu’une atteinte grave à l’exercice du droit de suffrage des citoyens, susceptible de fragiliser la vie démocratique. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard d’une telle perspective.

Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée au JO Sénat du 31/05/2018 , page 2 697

Les répercussions de la suppression de tribunaux d’instance sont limitées aujourd’hui par deux facteurs et à moyen terme par un projet ambitieux de simplification des démarches pour l’électeur. D’abord, les conditions d’exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations : ainsi, le décret n°  2012-220 du 16 février 2012 a élargi le champ des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En outre, les demandes de procurations effectuées auprès des tribunaux d’instance représentent une part minoritaire du total de procurations établies : pour donner un ordre de grandeur, en France, en 2012 (année comparable à 2017 avec les scrutins présidentiel et législatif), les procurations établies par la Justice représentaient seulement 3,8 % du total selon les données recensées dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration d’octobre 2014. Par comparaison, celles établies par la police nationale s’élevaient à 59,17 %. Enfin, désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration qui constitue une garantie essentielle de la vie démocratique, le ministère de l’intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. La réussite de ce projet d’« e-procuration » est conditionnée, d’une part, par des garanties sur la lutte contre la fraude électorale et, d’autre part, par l’ergonomie de l’application pour offrir ce service au plus grand nombre d’électeurs. Le travail conduit dans le cadre du chantier engagé, depuis fin 2017, par le ministre de l’intérieur, avec la garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d’État au numérique, à la demande du Premier ministre, visant à développer une offre sécurisée en matière d’identité numérique, participera évidemment à la réussite de ce projet d’e-procuration. Le Premier ministre ayant demandé que des solutions d’identité numérique effectives puissent être proposées pour la rentrée 2019, l’offre qui sera disponible à cette date pourrait servir de support de garantie d’identité à l’e-procuration, permettant son utilisation lors de scrutins ultérieurs.