Archives mensuelles : octobre 2018

Risques d’extension du virus du Nil occidental à Paris et à l’Île-de-France

Question n° 07613 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 08/11/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension du virus du Nil à des zones comme Paris et l’Île-de-France. En effet, les vingt-quatre cas enregistrés sur le sol français l’ont été dans trois régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Occitanie), mais cela ne donne aucunement l’assurance que ce virus reste circonscrit à ces portions du territoire français. En raison de la mobilité propre à ce type de virus, on doit redouter sa propagation à des zones situées plus au nord du pays. Ce virus a des conséquences graves, notamment sur le don du sang, ce qui pourrait soulever des problèmes importants dans des zones fortement peuplées et urbanisées. Il l’interroge donc sur les risques de voir Paris et l’Île-de-France touchés par le virus du Nil. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour qu’il n’y ait pas d’extension supplémentaire à de nouvelles zones du territoire national.

Non-respect de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Question n° 07148 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

À publier au JO du Sénat le 11/10/2018 

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application effective de l’interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En effet, au regard de témoignages, il apparaît clairement que des personnes recherchées ont pu se soustraire à des interpellations par le port de la « burqa ». Un tel subterfuge pose donc la question de l’application effective d’une disposition pénale votée en 2010 qui consiste notamment en une contravention punie, selon l’article 3 de la loi précitée, par l’amende qui est prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il lui demande donc des explications sur le non-respect d’un dispositif fondamental. Il souhaite également savoir si l’effectivité de cette interdiction ne devrait pas être renforcée par l’institution d’un délit.

Allègement des formalités des officiers de police judiciaire pour faciliter l’exercice de leur mission

Question écrite n° 05328 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO du Sénat le 31/05/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par la multiplication des formalités qui pénalise ainsi la mission des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, au regard de nombreux témoignages, on constate que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l’audition du prévenu rapidement en raison de ces nombreuses formalités. Cette situation entraîne un véritable découragement dans la profession, dont la demande la plus claire est l’allègement de ces contraintes administratives et juridiques. La procédure pénale est ainsi complexe, alors que d’autres intérêts, dont le plus urgent est celui de la répression, sont en jeu. Qui plus est, ces contraintes donnent un fâcheux message dans l’interpellation des délinquants. Ces formalités ne facilitent guère l’exigence de répression quand des délits ont été commis. Elles encouragent la défiance de nos concitoyens envers la justice, ce qui, par ces procédures complexes, ne facilite guère le travail de notre police confrontée à une délinquance galopante. Cette simplification des procédures est donc une nécessité. Il lui demande ce qu’elle envisage dans ce dossier qui réclame des mesures rapides.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO du  Sénat  le 04/10/2018, page 5038 

La part croissante des actes procéduraux dans le cadre de l’enquête pénale est régulièrement dénoncée par les services de police judiciaire, qui considèrent que le temps consacré à l’accomplissement des diligences formelles ou d’exercice des droits et leur mention sur procès-verbal nuisent à la réalisation ainsi qu’à la qualité des investigations. Le ministère de la justice œuvre de manière continue pour clarifier et simplifier la procédure pénale. Un premier groupe de travail portant sur la simplification de la procédure pénale a été installé en 2013. Un second groupe de travail consacré à la simplification de la procédure pénale et à l’allègement des tâches des enquêteurs, animé par le ministère de la justice, auquel étaient associées la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale a été mis en place en 2015. Les préconisations de ces groupes de travail ont été consacrées par la loi du 3 juin 2016 et le décret du 7 septembre 2016 qui ont apporté des modifications conséquentes à la procédure pénale dans un souci de simplification. En outre, la loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017 a apporté des réponses à certaines préoccupations des policiers et des gendarmes, notamment en matière d’usage des armes, d’anonymat dans le cadre des procédures judiciaires, d’aggravation des peines en matière d’outrage, de rébellion et de refus d’obtempérer. Enfin, après consultation notamment du ministère de l’intérieur, le ministère de la justice a élaboré le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Ce projet de loi répond aux souhaits de simplification de la procédure pénale dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Parallèlement aux consultations menées dans le cadre des chantiers de la Justice, un troisième groupe de travail consacré à la simplification de la procédure pénale à droit constant s’est réuni en mars 2018. Piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, des représentants de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la direction générale de la police nationale (DGPN) ont activement participé aux travaux. Au cours de ces derniers, il est notamment apparu que les dispositions récentes de simplification de la procédure pénale étaient méconnues des enquêteurs. Les directions concernées ont ainsi proposé la diffusion d’instructions rappelant ces dispositions, ainsi que la mise en place de formations adaptées aux enquêteurs afin que les mesures nouvelles, simplifiant la procédure pénale, soient effectivement mises en œuvre.