Non-respect de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Question n° 07148 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

À publier au JO du Sénat le 11/10/2018 

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application effective de l’interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En effet, au regard de témoignages, il apparaît clairement que des personnes recherchées ont pu se soustraire à des interpellations par le port de la « burqa ». Un tel subterfuge pose donc la question de l’application effective d’une disposition pénale votée en 2010 qui consiste notamment en une contravention punie, selon l’article 3 de la loi précitée, par l’amende qui est prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il lui demande donc des explications sur le non-respect d’un dispositif fondamental. Il souhaite également savoir si l’effectivité de cette interdiction ne devrait pas être renforcée par l’institution d’un délit.