Archives mensuelles : novembre 2018

Non-respect de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Question n° 07148 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 11/10/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application effective de l’interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En effet, au regard de témoignages, il apparaît clairement que des personnes recherchées ont pu se soustraire à des interpellations par le port de la « burqa ». Un tel subterfuge pose donc la question de l’application effective d’une disposition pénale votée en 2010 qui consiste notamment en une contravention punie, selon l’article 3 de la loi précitée, par l’amende qui est prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il lui demande donc des explications sur le non-respect d’un dispositif fondamental. Il souhaite également savoir si l’effectivité de cette interdiction ne devrait pas être renforcée par l’institution d’un délit.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiee au  JO le 08/11/2018, page 5694

L’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 réprime d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public. Cette infraction a entraîné 69 condamnations en 2011, 328 condamnations en 2012, 441 condamnations en 2013, 509 condamnations en 2014, 620 condamnations en 2015, 426 condamnations en 2016 et 255 condamnations en 2017. Ces chiffres montrent que cette interdiction est actuellement sanctionnée. Il ne semble pas opportun de l’instituer en délit pour renforcer son effectivité même si certains comportements échappent à la répression.

Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

Question n° 07708 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique

À publier au JO le 15/11/2018

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l’encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d’être mis en œuvre. Tout d’abord, l’article 222-16 du code pénal prévoit notamment que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Or, un tel dispositif ne porte que sur l’aspect pénal du problème. Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en œuvre afin qu’elle aboutisse à une condamnation. Un tel mécanisme apparaît comme insuffisant dans la mesure où les réactions sur l’espace numérique doivent être non seulement dissuasives, mais bien rapides. D’autre part, si on se réfère à l’escroquerie, l’article L. 313-1 du code pénal est susceptible de poser les mêmes problèmes en termes de réactivité, nonobstant le fait qu’il prévoit des peines plus lourdes. En effet, d’après cet article, l’escroquerie est définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article punit donc l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais la difficulté est que l’on se retrouve également en présence d’un dispositif qui n’est pas aisément opérationnel. Or la lutte contre les messages frauduleux suppose l’existence de moyens immédiats. L’univers numérique est marqué par la rapidité, ce qui est délicat quand il s’agit de lutter immédiatement contre de tels messages. Cela peut même poser des problèmes, notamment concernant certains publics comme les jeunes ou les personnages âgés, qui risquent d’être démunis en cas de difficultés. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que des moyens adéquats de riposte, de nature officielle, puissent être pris à l’encontre des messages frauduleux.