Archives mensuelles : mars 2019

Suite des troubles qui ont eu lieu sur les Champs-Élysées le samedi 16 mars 2019

Question n°09627 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 28/03/2019

Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les événements qui ont eu lieu le samedi 16 mars 2019 à Paris ainsi que sur les différentes mesures annoncées. Une nouvelle fois, l’exécutif annonce des mesures, qui ne sont en fait dictées que par le choc de ce qui s’est passé sur les Champs-Élysées. Il est anormal que rien n’ait été anticipé à l’égard de comportements ouvertement criminels et insurrectionnels. Bien au contraire, une autosatisfaction affichée sans vergogne a dissipé la vigilance qui était attendue. Les décisions annoncées laissent perplexe, alors que les Champs-Élysées en sont à leur « acte 18 ». Il n’est pas compréhensible qu’un tel mouvement de plus en plus criminel, qui importe dans la capitale les méthodes radicales des zadistes de certaines zones de non-droit de France, n’ait pas été prévu, ni empêché. Le changement de quelques responsables de la préfecture de police – à commencer par le préfet – risque de n’être qu’une mesure cosmétique à visée purement médiatique. Pourtant, c’est au sommet que l’inertie et la négligence sont avérées : le ministère de l’intérieur n’a pas pris les mesures contre des manifestants, qui ont non seulement cassé et pillé des commerces, mais qui étaient même prêts à tuer des agents dépositaires de la force publique, comme on a pu le voir dans les scènes filmées sur la place Charles de Gaulle. Enfin, les ambiguïtés restent manifestes, alors qu’un changement de doctrine dans le maintien de l’ordre devient urgent face à des pilleurs qui savent qu’ils n’ont rien à craindre des autorités. La question de la légitime défense est ouvertement posée et la volonté d’éviter des dommages assure une impunité aux casseurs et black-blocs. Ces attitudes sont obsolètes face aux comportements actuels. La délinquance de certains manifestants est en train de basculer dans la criminalité. Faudra-t-il attendre qu’elle bascule demain dans le terrorisme ? Enfin, il est anormal que des tergiversations aient toujours lieu quand des troubles prennent une allure insurrectionnelle. Ainsi, l’adoption définitive au Sénat le 12 mars 2019 de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs aurait dû être soutenue sans hésitation. Or la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République retarde une mesure nécessaire. Le Gouvernement n’a même pas utilisé la procédure prévue par la Constitution (art. 61, alinéa 3) qui lui permet, en cas d’urgence, de demander au Conseil constitutionnel de statuer dans un délai de huit jours. Il lui demande donc ce qu’il en est réellement de cette volonté de mettre fin à ces phénomènes chroniques de dévastation dans la capitale et dans le pays.

Difficultés suscitées par la disparition prochaine des lignes fixes en France

Question n° 06985 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

Publiée au JO le 27/09/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la disparition des lignes fixes en France. En effet, une telle disparition peut soulever des difficultés dans la mesure où cette situation serait compensée par la mise à disposition de box. Or l’installation de ce matériel peut déjà susciter des désagréments. Même s’il constitue une facilité au niveau numérique, il pourrait y avoir des problèmes en cas de coupure de courant. Le matériel est ainsi inutilisable, ce qui peut être délicat dans des situations d’urgence. De manière plus générale, il existe également une part de la population française qui n’est pas habituée à l’utilisation des lignes de téléphone portable. La disparition des lignes fixes pénaliserait ainsi ce public pour qui les lignes fixes constituent un contact privilégié vis-à-vis de l’extérieur. De nombreuses difficultés pourraient donc être à prévoir. Il lui demande donc des explications sur la portée d’une telle disparition et les solutions qu’il envisage concernant les désagréments causés par cette situation.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

À publier le 14/03/2019, page 1421

La technologie « réseau téléphonique commuté » (RTC), déployée depuis les années 1970 et utilisée aujourd’hui par ceux qui possèdent une ligne fixe classique, ne permet plus de répondre aux nouveaux besoins. En effet, pour continuer à offrir un service de téléphonie fixe de qualité pour tous, une bascule sur une technologie plus moderne est nécessaire. Pour autant, ce changement ne signifie pas l’arrêt de la téléphonie fixe. Orange fournira toujours le service téléphonique sur l’ensemble du territoire mais au travers d’une technologie plus moderne « internet procotol » (IP). Orange continuera de proposer une offre de téléphone fixe seule, sans obligation pour le consommateur de souscrire à une offre Internet. Ainsi, la migration progressive du RTC vers la technologie plus robuste et pérenne de la « voix sur IP » ne correspond en rien à un arrêt du téléphone. Il s’agit tout au contraire d’une opération de modernisation du réseau cuivre, préparée depuis 2015 sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en liaison avec toutes les parties prenantes, les opérateurs proposant des services de téléphonie fixe ainsi que les professionnels utilisant ces réseaux, notamment pour des alarmes ou des ascenseurs. Dans les faits, les consommateurs conserveront leur numéro actuel et leur ligne, sans surcoût. De même, les offres de téléphonie fixe seules, sans obligation d’abonnement Internet, continueront d’être commercialisées. Ainsi, à compter de novembre 2018, les nouveaux clients s’abonnant au service de téléphonie fixe bénéficient automatiquement de cette nouvelle technologie. Les opérateurs fournissent gratuitement un petit « boîtier VoIP » permettant de relier le téléphone fixe au réseau téléphonique, sans accès aux réseaux TV ou Internet. Les clients actuels, utilisateur de la téléphonie commutée, ne seront pas concernés avant 2023 au plus tôt, et ce pour un nombre limité de foyers. Pour permettre un accompagnement optimal des utilisateurs, ces arrêts seront annoncés zone par zone cinq ans avant la fermeture effective du service RTC. Cette transition technologique s’effectuera donc progressivement, avec tout d’abord l’arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC d’ici la fin de l’année 2018, puis les premiers arrêts d’exploitation de ce réseau commuté qui se feront par zones géographiques à partir de 2023, sous le contrôle vigilant de l’ARCEP. Enfin, des solutions de substitution ont été développées pour les usages spéciaux « machine à machine » du RTC des professionnels des secteurs d’activité tels que les alarmes, la supervision, la télésurveillance, ou encore les ascenseurs.

Saisine du Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron: « il aurait pu avoir l’élégance d’attendre le vote du Sénat » (Pierre CHARON – Public Sénat)