Opacité de certains aspects des autorités indépendantes

Question n° 08962 adressée à M. le Premier ministre

Publiée au JO du 14/02/2019, p. 759

M. Pierre Charon interroge M. le Premier ministre sur les difficultés posées par certains aspects des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Si dans certains domaines leur existence apparaît comme légitime pour éviter toute suspicion (cas de la commission nationale du contrôle des comptes de campagne ou de l’autorité de sûreté nucléaire), quelques-uns de leurs aspects suscitent une incompréhension au regard de certaines règles qui s’appliquent à l’État, mais aussi de l’exemplarité que l’on attend de la puissance publique. Tout d’abord, comme l’a révélé un rapport sénatorial, certaines de ces autorités comme la commission nationale du débat public (CNDP) ou le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) échappent au contrôle public du Parlement ou de la Cour des comptes, alors qu’elles disposent d’un budget important (rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités, n° 126, 2015-2016, Sénat, 28 octobre 2015, p. 84). Ensuite, la rémunération des présidents et des vice-présidents de ces autorités suscite des problèmes dans la mesure où il n’existe pas de grille, ce qui entraîne une suspicion : « fait du prince ». L’absence de connaissance des rémunérations soulève également un véritable problème de transparence. Ce montant devrait être connu et accessible : il est anormal de l’apprendre par le détour de rapports parlementaires, de documents budgétaires de Bercy, voire par l’intermédiaire de lettres confidentielles ou d’études à caractère privé. À titre de comparaison, les indemnités des parlementaires – sénateurs ou députés – sont clairement indiquées dans les sites internet de leurs assemblées. Enfin, les AAI et les API interviennent dans des domaines parfois connexes (données publiques et privées, etc.) : la question de leur rapprochement, voire de leur fusion, peut être légitimement posée. Il faudrait peut-être aussi envisager leur réorganisation, mais aussi de retirer à certaines d’entre elles la qualification d’AAI ou d’API. Pour toutes ces raisons, il l’interroge sur certains aspects des AAI et des API qui suscitent une véritable circonspection dans l’opinion publique.

Réponse de M. le Premier ministre

À publier au JO du 03/10/2019, page 4986

Les règles applicables aux autorités administratives et publiques indépendantes ont été modifiées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a créé un statut général pour renforcer le cadre déontologique et assurer un meilleur contrôle et une plus grande transparence de leur activité. Sur le plan déontologique, un régime d’incompatibilité entre les fonctions de membres et d’autres fonctions publiques ou privées a été défini et les membres soumis à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale. Sur le plan financier les autorités administratives et publiques indépendantes sont, depuis l’origine, soumises au contrôle de la Cour des comptes. À l’initiative de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a ainsi procédé à un contrôle de leurs politiques et pratiques de rémunération sur la période 2011-2016 (rapport de décembre 2017). De nouveaux mécanismes de contrôle ont, en outre, été instaurés. La transmission d’un rapport annuel d’activité, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement est rendue obligatoire. Un document budgétaire, initialement consacré aux seules autorités publiques indépendantes, a été étendu à l’ensemble des autorités indépendantes. Annexé au projet de loi de finances, il est aisément accessible sur internet et comporte de nombreuses informations de nature budgétaire, immobilière ou stratégique. S’agissant plus spécifiquement de la rémunération accordée aux membres de ces autorités, le « jaune budgétaire » comporte non seulement le montant de celle du président et des membres mais également des éléments sur son éventuelle évolution par rapport aux années précédentes. La récente loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour la transformation de la fonction publique a, par ailleurs, complété, sur le fond, le corpus de règles applicables aux membres de ces autorités. Elle prévoit en son article 38 qu’un décret en Conseil d’État encadrera désormais les conditions de rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes. Ce décret précisera une échelle de rémunération et les conditions dans lesquelles une pension de retraite sera déduite du montant des indemnités de fonction, règle qui s’applique déjà à certaines autorités comme la commission de régulation de l’énergie, l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Une limite d’âge, fixée à 69 ans, a également été instituée pour la nomination des présidents. La loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des vingt-six autorités pouvant être qualifiées, au regard des critères traditionnellement appliqués, d’autorités administratives ou publiques indépendantes. Chacune intervient dans des domaines d’activité bien déterminés. Des rapprochements pourront être examinés au regard de la proximité de certaines de leurs missions. Le ministre de la culture a ainsi indiqué qu’il était envisagé de fusionner le CSA et la HADOPI.